Objet Social Sarl

société Z prévoit que le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de son siège social. Clause d'attribution de compétence, cela signifie que ce ne sera pas le tribunal du lieu de l'habitation de l'éventuel demandeur qui sera compétent pour juger le litige mais bien celui du lieu de son siège sociale * La même société fournisseur de la SARL PIER demande à ce que M. X, gérant de la SARL, soit garant du paiement en cas de défaillance de cette dernière. Caution personnelle, cela

commandes de matériel et d’accessoires informatiques auprès d’une SARL. L’une des commandes est destinée aux besoins de sa famille, la seconde est destinée à la gestion et la comptabilité de la librairie. Compte tenu du dysfonctionnement de ces commandes, l’exploitante exige à la SARL, le remplacement des articles ainsi qu’une réparation financière en raison du préjudice subi. La société refuse. Le dirigeant de la SARL devient clients de la librairie y achetant ses revues et journaux chaque

B1 MODE D’EMPLOI DES STATUTS-TYPES DE LA SARL COMPOSEE D’UN ASSOCIE UNIQUE GERANT DE LA SOCIETE _________ STATUTS-TYPES Société……(dénomination sociale) Société à responsabilité limitée Au capital de …. Siège social…… COMMENTAIRES Ces mentions correspondent aux éléments de l’état civil de la personne morale. Le SOUSSIGNE : M…..(nom de naissance , prénom, profession, domicile, date et lieu de naissance, nationalité et régime matrimonial). A établi ainsi qu’il suit les statuts d’une société à

peut être aussi commerçant si il fait du négoce, s’adresser à la Chambre de l’Agriculture * Profession libérale : s’adresser aux ordres professionnels B/ Les déclarations : Déclaration à faire auprès des impôts et auprès des organismes sociaux : chef d’E. = URSSAF, Allocations Familiales, Caisse de Retraite. II – Le financement : A/ Les moyens : Moyens = dépendants de l’activité elle-même Financement des besoins : apports perso, banque (prêts, garanties) B/ Les garanties :

affaires 1) Présentation générale. 2) Définition du droit objectif : ensemble des règles de conduite qui, dans une société organisée, gouvernent les rapports des hommes entre eux et s’imposent à eux au besoin par le moyen de la contrainte sociale. Les grandes divisions du droit : -droit public (org° des pouvoirs publics) : droit constitutionnel (org° de l’Etat, répartition des pouvoirs) + droit administratif (fonctionnement des APU) + droit des finances publiques -droit privé

 Plan 1) LA STE EN NOM COLLECTIF Chapitre I- LA STE EN NOM COLLECTIF: I- CONSTITUTION DE LA SNC : A- conditions de fond : 1- les associés : 2- le capital social : 3- la dénomination sociale : B- conditions de forme : II- GESTION DE LA SNC: 1/ les gérants 2/ les associés non gérants 3/ les commissaires aux comptes s’il y a lieu A- les gérants : 1- statut juridique des gérants : a- nomination : b- révocation : 2- les pouvoirs des gérants : a- dans les rapports

L’entreprise 1. Le fait d’entreprendre a. Entreprendre = Gérer une entreprise  Collecter des ressources (matérielles, humaines, financières)  Les transformer pour atteindre un résultat (=production des richesses, objets, services et/ou profit intellectuel, moral ou financier) b. Comparaison association/société commerciale à but lucratif  Association (loi du 1er juillet 1901) : convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, de manière permanente, leurs connaissances

Questions de cours 1) En droit des sociétés, comment définir la "responsabilité des associés aux dettes sociales". C'est le législateur qui impose ce régime de responsabilité. Est-ce qu'on s'engage sur les dettes de la société ? Définition: C'est le régime juridique régissant la part contributive pouvant être demandée ou réclamée au associés par les créanciers pour le paiement des dettes sociales. Ce régime juridique est fixé par la lois. Auparavant les créanciers doivent réclamer la dette à la société

est un contrat par lequel une, deux ou plusieurs personnes, les associés, mettent quelque chose en commun (biens, travail…) en vue de partager des bénéfices ou de profiter d'une économie. b) Le groupement d'intérêt économique Le GIE à pour objet de faciliter, développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroitre les résultats de l'activité. Les membres de ces groupements cherchent à tirer un avantage pécuniaire de leur participation au groupement. L'activité des groupements

Opération de change * Opération de courtage * Opération d’intermédiaire * … * Par la forme : * Toutes les opérations liées aux lettres de change. * Toutes les opérations réalisées par des sociétés commerciales (SA, SARL, …). * Par accessoire : * Sont au départ des actes civils qui deviennent des actes de commerce à deux conditions : * S’ils sont faits par commerçant. * S’ils sont effectués pour les besoins du commerce. 2) L’exercice