Objet Social Sarl

Chapitre 4 : La SARL La SARL est une société commerciale par la forme. La responsabilité de chaque associé y est en principe limitée au montant de son apport. Les parts sociales à la différence des actions ne sont pas librement cessibles. La SARL s’avère particulièrement adapté pour les PME. C’est d’ailleurs à leur intention que cette forme de société à été crée et des textes récents tendent à revenir à plus de simplicité en allégeant le régime de la SARL. (Loi du 1er Aout 2003 et l’ordonnance

fiche pour sites. Quelques chiffres : … Si le nombre de SNC et de commandite est resté stable entre 2000 et 2009 en revanche le nombre de SARL a doublé alors que le nombre de SA a été divisé par trois sur la même période. Le nombre de SAS a explosé et a été multiplié par 44 sur la même période. Les gagnantes de cette compétition entre forme sociale sont les SARL et les SAS. 1) L’importance pratique des sociétés Sur la scène économique française et internationale le rôle des sociétés est prépondérant

chercher un profit. Il y a un objet commercial. Toutes les sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, les SARL et les sociétés par action la forme civile : tout ce qui n’est pas commerciale et a un objet civil, exemple : les SCI (sociétés civiles immobilières) formes spécifiques, en fonction de l’objet de la société Pour les professions qui ne peuvent pas avoir le statut de société commerciale, on a crées les SEL (Structure d’Exercice Libéral) SELARL (SARL) SELAFA (SA) SELAS (SAS) SCP

un patrimoine d’affectation pour son entreprise. Cela permet de protéger le patrimoine personnel. Fiscalement, l’entreprise n’est pas soumise à l’impôt sur les bénéfices mais à l’IS. Désavantages : L'entrepreneur individuel n'a pas de protection sociale, il doit prendre une assurance personnelle. L’entreprise est liée à la vie de l’entrepreneur. Entreprise sociétaire : Considération psychologique : "La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter

formes juridiques, l’entrepreneur est le seul associé et généralement il s’est nommé comme gérant et a donc le pouvoir de décisions. Il décide de créer une personne morale. a. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) C’est une SARL mais avec un seul associé où le capital minimum est de 1€. L’EURL possède : Avantages | Inconvénients | Limiter la responsabilité aux dettes de l’entreprise à hauteur des apports | Difficultés pour financer seul ses investissement afin de créer/développer

il a été constitué une société : Dénomination : LVP Forme : SARL Situation n° 13 Entreprise Renault Situation n° 17 M. et Mme Martin sont propriétaires d’une maison. Une association : les Resto du Cœur Situation n° 10 Marie Durand est employée de bureau. Situation n° 14 Avis de dissolution SARL Le Roqueline Société au capital de 8000 € Siège social : 21 rue de l’Eglise 56760 PENESTIN RCS Vannes B 378 953 749 Situation n° 11 La SARL LVP doit payer chaque année la taxe professionnelle. Situation

limitée (EURL) Crée par une loi de 1985, il s’agit, en fait, d’une SARL à un seul associé où le capital minimum est donc de 1 €. L’associé unique de l’EURL bénéficie également, en principe, d’une responsabilité limitée au montant de ses apports, sauf s’il accepte de cautionner les emprunts de son entreprise ou s’il confond le patrimoine de celle-ci avec le sien. Chapitre 1 Partie 2 ECO DROIT TSTG 1 Les règles de fonctionnement de la SARL ont dû être adaptées pour tenir compte du fait que toutes les

DROIT DES SOCIETES CIVILES ET COMMERCIALES Le cours de droit des sociétés civiles et commerciales a pour objet d'étudier l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés depuis leur création jusqu'à leur liquidation. Sont concernées aussi bien les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS) que les sociétés civiles (immobilières, de construction vente, de moyens ...)   Introduction : La société et les autres groupements ayant une activité économique.  2 étapes dans la formation

réaliser un apport de 10000€ et de se porter caution des prêts éventuellement nécessaires. M. X démarrera seul mais souhaiterait embaucher un salarié dans l’année. De plus, il aimerait conserver les avantages en matière de couverture sociale (retraite, sécurité sociale et mutuelle) et envisage de se marier. Identifiez les motivations de M. X et proposez-lui une structure juridique adaptée. Exercice 2 :Dossier 1 : Travail à faire 1. Identifiez les apports envisagés. Celui de Li est-il possible ? 2.

LE RECEL – DOSSIER 2 Elément Légal : art. 321‐1 du Code Pénal Et Elément Matériel : 1) Nature de l’acte de recel: Recel de dissimulaEon Ou recel de détenEon  Ou recel de transmission Ou recel intermédiaEon Ou recel profit LE RECEL Et 2) Objet de l’acte de recel  Provenance de la chose (frauduleuse) Cliquez pour modifier le style des sous‐3tres du masque  Délit crime  et     La chose Et  28/01/2011 Biens Valeurs fonds Il intervient après l’infracEon  principale