Objet Social Sarl

L'exercice du Pouvoir de Décision & Forme de L'entreprise Entrepreneur Seul : - Entreprise Individuelle Ou Unipersonelle ( EURL, SASU) = Seul le Pouvoir Société Pluripersonelle : SARL, SA, SAS. = Partager le Pouvoir de Direction. I.Entreprise Individuelle Une seule personne. Avantage : Rapide & Peu Couteuse, Déclaration d'existence auprès d'un centre de formalité des entreprises. Seul Maitre Inconvénients : Pas de personnalité juridique propre. Son patrimoine & confondu avec

générales (EDF, GDF, etc) et les contrats d’assurances. * Les autorisations administratives et les licences pour l’exercice des professions réglementées, comme le débit de boissons. * Le nom commercial de l’entreprise individuelle ou la raison sociale de la société, qui correspond à l’appellation sous laquelle une personne va exercer son commerce. * L’enseigne, qui est un support distinctif est sous forme de logo, et peut reprendre le nom. Elle peut être déposée à l’INPI. Remarques :

pratique : L’intérêt social Il est question en l’espèce des rapports entre associés et du règlement des crises conformément aux droits de chacun des associés. En effet, les désaccords entre associés sont fréquents et la plupart du temps une solution amiable suffit pourtant, il arrive que dans certaines situations le recours à un juge s’avère indispensable comme nous le verrons ultérieurement. Dans le cas pratique qui nous est proposé il est question d’une SARL en charge de l’exploitation

ensemble des règles juridiques qui régisse la constitution, le fonctionnement et la dissolution des sociétés. Les sociétés sont régies au Maroc par la loi n° 17-1995 du 1996 relative aux sociétés anonymes et la loi n° 5-1996 sur la SNC, SCS, SCA, SARL et la société en participation. La création de toutes sociétés s'effectue par un contrat des sociétés. I. CONTRAT DES SOCIETES : L'article 1982 du doc définie la société comme étant, un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes se mettre

: SA, SCA (société commandite par action), SAS, SARL. Les sociétés à responsabilité illimité sont des sociétés de personnes : Sociétés civiles, SNC, société en commandite simple, la société en participation, la société crée de fait, GIE (groupement d'intérêt éco) >> LES DISTINCTIONS -Société civile/société commerciale : Une société a la qualité de commerçant soit en raison de sa forme (SNC, SARL, SA, SCS, SCA, SAS) soit en raison de leur objet. Toutes les autres sont des sociétés civiles.

Distinction sociétés civiles / sociétés commerciales Art. 1845, al. 2 du Code Civil : ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère (commercial, par ex) à raison de leur forme, de leur nature et de leur objet. Différents types de sociétés commerciales Les sociétés de personnes * Intuitu personae (ie. en fonction de la personne) très fort = les personnes comptent plus que les capitaux. * Toute personne qui veut entrer dans la société achète

l’une des motivations de l’entrepreneur soit de protéger son patrimoine et de ne pas mettre en péril ses biens dans le cadre d’une activité qui peut s’avéré incertaine. les motivations liées aux statuts social et fiscal du créateur : le créateur de l’entreprise peut rechercher la protection sociale associé au statut de travailleur salarié. Il bénéficiera alors, notamment, de l’assurance maladie du régime général et de l’assurance chômage. Le statut de travailleur non salarié peut paraître dans un

Lorsque survient une clause de dissolution, il va ouvrir une période de liquidation qui peut être longue c'est-à-dire plusieurs mois ou plusieurs années. Il va falloir régler les affaires en cours, mettre fin aux différents contrats, payer les dettes sociales, partager l’actif. Logiquement la personnalité morale devrait disparaitre au moment précis où survient la cause de dissolution. A la suite de la survenance de cette cause de dissolution, les associés se retrouvaient en indivision. Aujourd’hui

droit comptable, le droit bancaire, le droit de la propriété industrielle, le droit de la concurrence, le droit des transports, le droit pénal des affaires. Toutefois, le cœur du droit des affaires est bien le droit commercial et surtout, un des objets essentiels du droit des affaires est l’entreprise. 1ERE PARTIE : LE DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION I- LE COMMERCE A- DEFINITION Le commerce est l’ensemble des actes accomplis par de différentes personnes pour acheminer

UNIVERSITE MOHAMMED V - RABAT – AGDAL FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES PROFESSEUR Chakib EL OUFIR SEMESTRE 5 FINANCE – COMPTABILITE année universitaire 2010 – 2011P L A N D U COURS Chapitre 1 – Le contrat de société. Chapitre 2 – Les sociétés de personnes. Chapitre 3 – La SARL. Chapitre 4 – La SA. Chapitre 5 – La SCA. INTODUCTION I - IMPORTANCE DU DROIT DES SOCIÉTÉS Il n'est pas de doute que les commerçants