DROIT

Dossier 1 : Recherche d’une structure juridique.

Qualification des faits :

Louise Leroux, personne physique de droit privée, à comme passe temps la création de robes de mariée et de tenues de soirée avec l’aide de sa sœur Christine, personne physique de droit privée. Or, elle commence à rencontrer du succès et de plus en plus de personne aimerait lui commander des tenues. Elle pense faire de son passe temps une activité professionnelle. Elle a fait part de son projet à sa sœur, qui la rejoindra pour travailler en collaboration avec elle après ses études. Louise décide donc de démarrer seul son activité. Ses talents sont essentiellement artistiques mais elle n’a aucune compétence particulière en droit et en gestion. Elle souhaite un fonctionnement simple de l’entreprise, entité économique, et veut la possibilité d’intégrer sa sœur aisément dans l’affaire à la fin des études de celle-ci. Elle veut aussi investir 5000€ et protéger son patrimoine ainsi que celui de son mari, personne physique de droit privée.

1)

Selon l’article L.110-1 du Code du Commerce, la loi répute acte de commerce « tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre». De plus, on peut parler d’artisanat avec la création de biens. La nature de l’activité de Louise serait commerciale et artisanale.

2)
Quelles motivations faut-il identifier pour créer une activité ?

Selon le législateur il ya 3 motivations à identifier pour crée une entreprise :
Les motivations patrimoniales : l’entrepreneur, qu’il soit marié ou pacsé (qui a fait un pacte civil de solidarité avec une autre personne), à des intérêts différents à protéger. En effet, une personne mariée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (c'est-à-dire « sans contrat ») engage dans son affaire l’ensemble des biens appartenant à la communauté de mariage. En revanche, l’entrepreneur marié sous le régime de la séparation des biens n’engage