Nullité Crédit Bail Pour Dol

contrat n’est pas cessible et intransmissible. Elle sert à protéger par exemple le franchiseur. 3. Les contrats consensuelle solennel et réel Le contrat consensuel : est celui qui se forme par la seul rencontre des volontés. Exemple : un CDI, un bail, un achat traditionnel… Un contrat solennel : est un contrat pour la validité duquel une forme particulière est requise Exemple : pour un contrat de mariage même si l’on est d’accord avec son conjoint il faut que passer devant un maire. Ou pour

notamment sur un point, c’est que l’article 1326 du code civil ne prévoit pas de sanction si ce principe n’est pas respecté. L’article prévoit qu’il faut une mention mais c’est tout. En droit français on a du mal à admettre qu’il puisse exister une nullité alors qu’il n’y a pas de texte à l’appui. Pourquoi la JP avait elle considérait qu’il pouvait y avoir sanction ? Parce qu’elle considérait que cette mention protégeait la caution, parce qu’elle permettait à la caution de prendre conscience de son

+ faible (le consomm.) - U.E. directives qui obligent de légiférer d’une certaine façon, cela a pour but une harmonisation des législations. Ex. : loi sur le crédit à la consommation : régit tous les prêts, crédits entre professionnels du crédit et les consommateurs contrats qui échappent à la T.G.O. Si problème pas résolu par loi sur crédit à la consomm. on va voir dans la loi sur les pratiques du comm. qui régit tous les services entre profess. et particuliers Si on ne trouve toujours pas C.C. dispositions

commerce existe mais il n'appartient pas forcément à celui qui l'exploite mais plutôt à l'établissement d'accueil, par exemple , l'exploitant de la grande surface. L'enjeu pratique c'est le bénéfice ou non des règles du statut des baux commerciaux. Un bail commercial dure normalement 9 ans et au bout des 9 ans à un droit au renouvellement pour la même durée. Le bailleur ne peut refuser le renouvellement qu'à une condition : payer au locataire commerçant une indemnité d'éviction égale à la valeur marchande

co-contractant Ce principe de liberté oblige à respecter les lois impératives du contrat. Exemple de la loi impérative : le droit du travail. Les différentes classifications du contrat: • contrats nommés (ex : contrat de vente, de bail, de crédit...) • contrats innomés : les parties vont créer le nom du contrat (ex : contrat d'abonnement) III.Les conditions devalidité d'un contrat Selon l'article 1108 du Code Civil, il y a 4conditions de validité d'un contrat :    

contrats unilatéraux Lorsqu’il est synallagmatique, le contrat fait naître des obligations à la charge des deux parties. Chaque partie s’oblige à quelque chose, idée de réciprocité (je m’oblige à faire ça en échange d’une rémunération). Ex : la vente, le bail. Lorsqu’il est unilatéral, le contrat, quoique né de la rencontre de deux volontés, ne fait naître d’obligations qu’à la charge d’une partie. Ex : la donation, les contrats de restitution comme le prêt ou le dépôt. Intérêt de la distinction : Elle

multiplient. b) Le formalisme dans les contrats s’est renforcé afin d’apporter une protection contre les abus : l’écrit est parfois exigé (atteinte au principe du consensualisme ex. contrat de travail, contrat de vente à domicile, contrats de crédit), contrat écrit et insertion de certaines mentions obligatoires dans le contrat (double formalisme) c) Le droit européen influence le contenu et la forme des contrats : harmonisation des différentes législations (droit du travail, de la consommation…)

c’est-à-dire interdisent certains contrats ou certaines clauses. D’autre sont positive c’est-à-dire qu’elles règlementes le contenu du contrat. ex: le contrat de travail , certaines clauses doivent obligatoirement y figurer ; le contrat de bail. Le contrat de bail : contrat de louage par lequel l’une des parties appelée “bailleur” s’engage, moyennant un prix (loyer) que l’autre partie appelée “preneur” s’oblige à payer, à procurer à celui-ci, pendant un certain temps, la jouissance d’une mobilière

faire ou à ne pas faire quelque chose. Contrat synallagmatique : contrat qui crée des obligations réciproques à la charge des parties (ex. : contrat de vente). Erreur : idée fausse ou inexacte que se fait l’un des contractants d’un élément du contrat. Dol : tromperie, mensonge pratiqué par l’un des contractants pour amener l’autre à conclure le contrat. Contrat de vente : convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. Contrat de transport : contrat par lequel une personne

autorisation administrative. L’article 1589 du CC pose en principe que la promesse de vente vaut vente. La jurisprudence généralise ce principe à tous les cas et hypothèses de contrat, même ceux qui ne sont pas prévu par le texte (promesse de bail vaut bail, promesse de cession de part sociale vaut cession de part sociale etc..), avec une difficulté concernant le prêt car la promesse de prêt ne vaut pas toujours prêt. Le terme ‘’compromis’’ a plusieurs sens, 3 sens au moins : - parfois synonyme