Nullité Crédit Bail Pour Dol

classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet Les nullités 2 BIBLIOGRAPHIE MANUELS J.L.AUBERT : Le contrat – Dalloz ; Connaissance du droit ; 3ème éd. 2005 L. AYNES, P. MALAURIE, P. STOFFEL-MUNCK, Droit civil, Les obligations, Defrénois 4ème éd. 2009 A. BENABENT : Les obligations - Précis Domat

certains textes d’origine fiscale qui concernent les avant-contrats : enregistrement des promesses unilatérales de vente d’immeubles et de fonds de commerce sous peine de nullité (art. 1589-2 du Code civil), mais sur ce point, la jurisprudence s’est montrée réticente et a cherché à restreindre le plus possible le domaine de cette nullité, en requalifiant par exemple la promesse en promesse synallagmatique. En dépit des textes du Code civil, les avant-contrats peuvent porter sur toute sorte de contrats

réglementés de façon impérative comme les bails. Certains font l'objet d'une réglementation spéciale (contrats spéciaux) et certains découlent de la pratique (contrats inommés). La loi vient parfois réglementer certains contrats comme le contrat de crédit bien qu'il existait dans la pratique. Les contrats nommés sont réglementés par le CC art 1107. La classification résultant du code : Contrat : contrat qui se forme par le seul accord des volontés. Un contrat n'est pas forcément écrit mais cela

entre frères et sœurs, cette obligation n’est pas juridique mais elle peut être naturelle. * C’est une obligation juridique à l’origine mais qui a par la suite été privée de ses effets. Ex : intervention d’une prescription ou d’une cause de nullité. Cette obligation juridique ne peut plus être sanctionnée. Le débiteur n’est plus tenu juridiquement mais il l’est par sa conscience. Le créancier d’une obligation naturelle ne peut pas réclamer son exécution en justice mais le devoir moral qu’incarne

désavantagé d'un point de vue économique pour le mineur. Ex: un mineur a conclu un contrat de bail, le contrat ne sera annulé que si le loyer est trop élevé. Lorsque le mineur a fait seul un acte de disposition l'acte est atteint de nullité relative, l'acte peut être annulé même si il n'y a pas de conséquences désavantageuses pour le mineur. Seul le mineur ou ses parents peuvent demander la nullité du contrat. Ces deux sanctions ne s'appliquent pas pour les actes qui ont été conclut par les parents

pâtisse trop de cette situation. Pour ce faire, les tribunaux s’appuient sur un certain nombre de notions du Code civil. Pour la partie en situation de faiblesse, le juge est venu élargir les vices du consentement, notamment dans la notion d’erreur. Le dol a vu sa définition évoluer progressivement, de même pour la violence. L’article 1134 indique que le contrat doit être exécuté de bonne foi. L’article 1135. La jurisprudence ajoute parfois des obligations au contrat (sécurité, information…). Des buts

 les  actes  portant  donation  entre  vif   seront  passés  devant  notaire  dans  la  forme  ordinaire  des  contrats,  et  il  en   restera  minute,  sous  peine  de  nullité  ».  Il  pousse  donc  les  exigences  plus   loin.  Cet  acte  de  donation  doit  être  authentifié.     Pour  les  contrats  à  titre  gratuit,  il  est  évident  que

ou à ne pas faire quelque chose. On ne peut donc pas conclure un contrat tout seul. Un contrat suppose au minimum deux personnes. Implicitement, ces deux personnes doivent avoir la volonté de s’engager. Le contrat peut être vicié par l’erreur, le dol ou la violence. Le contrat est générateur d’obligations contractuelles. 2. Définition de l’obligation contractuelle L’obligation est un lien juridique entre deux ou plusieurs personnes. D’une part, le débiteur de l’obligation, qui doit une

parfois à l’objet de la vente, à la qualité des contractants ou aux modalités de la vente 4. Un contrat translatif La vente se distingue des contrats de mise à disposition et des contrats de représentation : a. La vente et la mise à disposition Le bail et le prêt ne réalisent qu’un transfert temporaire de jouissance avec obligation de restitution. Vente à réméré : vente dans laquelle le vendeur se réserve une faculté de rachat qui va lui permettre pendant un délai de 5ans de reprendre la chose moyennant

confié à un commissaire-priseur. Toutefois, la Réunion des Musées Nationaux a exercer un droit de préemption sur l’œuvre en la présentant par la suite comme une œuvre de Nicolas Poussin. Les deux époux ont assigné la Réunion des Musées nationaux en nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose. La décision des premiers juges est inconnue de sorte qu’on ignore quel partie a interjeté appel. Par un arrêt du 2 février 1976, la cour d’appel de Paris à débouté les époux de leur