Nullité Crédit Bail Pour Dol

OFFICIEL DU PROGRAMME CASEE 1 §1 La vente du fonds de commerce (opération la plus classique) La vente du fonds de commerce a fait l’objet d’un loi de 1909 qui avait pour objectif de protéger le vendeur et tout particulièrement le vendeur à crédit. Pour qu’il soit certains d’être payé, la loi a créer un privilège au vendeur du fonds de commerce. La loi protège également les créanciers du vendeur qui pourraient avoir peur d’une vente à bas prix qui les priveraient de tout remboursement. Par

caractéristiques de qualité ne sont pas réunies, le contrat ne sera pas valablement formée. Article 1109, Cc – Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Les rédacteurs ont également ajouté d’autres exigences : un objet et une cause donnant ossature au contrat. Ces deux éléments donnent le moyen de vérifier si les intérêts particuliers sont bien préservés. La rencontre des volontés n’est pas efficace

qui sont nulles et qui ne heurtent pas l’ordre public comme par exemple, une personne qui a fait un legs à une personne sans respecter les formes exigées par la loi. Cette donation est nulle puisque les formes en question sont requises à peine de nullité. Mais les héritiers de la succession peuvent parfaitement se sentir tenu d’un devoir moral envers le donataire). - 2e catégorie mise en lumière par Ripert qui s’inspirait des travaux de Pothier (18e) selon eux il y a obligation naturelle chaque fois

matière des obligations : conclusion et exécution des contrats. Autre exemple : loi du 11.06.91 sur le crédit à la consommation pour protéger le consommateur qui emprunte. 3.2.2 REMARQUE : LES OBLIGATIONS DU CODE CIVIL NE DISPARAISSENT PAS POUR AUTANT. Prenons, par exemple, le problème d’un contrat passé entre une banque et un consommateur pour ses vacances. On applique certes la loi sur le crédit à la consommation mais ces lois « spéciales » ne sont jamais complètes ni exhaustives et donc si l’on

Aujourd'hui, on ne s’arrête plus de passer des contrats (= plan quantitatif). Sur le plan qualitatif, on remarque de plus en plus de contrats, mais aujourd’hui la pratique invente des contrats, notamment la pratique des affaires : le contrat de crédit-bail, le contrat de transfert… L’administration elle Même recours de plus en plus aux contrats (contrats d’aménagements, de plans…). §1. La notion de contrat. Un contrat se distingue d’une convention. Le contrat est une forme de convention = la convention

Art. 402 du code civil si le débiteur n’a pas de quoi payer il n’y a pas d’exécution forcé on lui demandera de payer le créancier de dommage et intérêt. Parfois il est possible de ne pas faire recours à la justice, par exemple avec un contrat de bail que l’on conclu devant un notaire et ce contrat et revêtu de la formule exécutoire et donc le créancier passera par le cabinet notarial. (Mais plus long, + de frais). A l’opposé il y a l’obligation naturelle ; c’est une obligation qui n’a pas ce

pas le consentement) – pas de nullité Exeptions : a. Erreur sur l’authenticité de l’objet – annulation est possible b. Le prix est troooop bas – on peut estimer que l’objet et sa cause n’existent pas(erreur sur la valeur éco) – nullité Le dol ( erreur provoqueé par une faute intentionnelle) Art 1116 Si le mensonge a été déterminant et pratiqué par l’une de parties au contrat – nullité ( sanction obj et dom-int – sanction sub) La violance ( démontrée) – nullité + dom-int La lésion ( préjudice

dernières sont selon l’article 1108 le consentement, la capacité, l’objet et la cause. De cette manière, l’échange de consentement est indispensable à la formation du contrat. C’est pourquoi, le consentement ne peut être valable lorsqu’il résulte d’un dol, lorsqu’il a été fait par erreur ou donné sous la violence. C’est pour cette raison que le consentement nécessite une forte protection afin d’assurer l’égalité des parties dans l’approche consensualiste du contrat. Par ailleurs, cette protection devient

certains contrats est obligatoire. Un commerçant ne peut pas refuser à un consommateur la vente d’un produit ou d’un service sauf motif légitime (article L.122-1 du Code de la consommation). Le juge peut imposer aux divorcés une cession d’usufruit ou un « bail forcé » (art. 275 et 285-1 C. Civ.), un contrat de licence lorsqu’un brevet est inexploité, etc. Evidemment, il faut que ce contrat imposé soit prévu par la loi. Par ailleurs, la loi exige parfois la conclusion d’un contrat, tout en laissant le choix

voiture. Un contrat est à exécution successive lorsque les obligations qui en découlent s’échelonnent dans le temps. Les contractants vont se liés pour une certaine durée qui peut être déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Ex : contrat de travail ou bail de location. 3) Le contrat de gré à gré et le contrat d’adhésion : Le contrat d’adhésion est très répandu. C’est le cas des ventes courantes où les vendeurs établissent « des conditions générales de vente » auxquelles la clientèle adhère ou non