Nullité Crédit Bail Pour Dol

Introduction générale: I) L'intérêt de la matière L'intérêt pratique: Le contrat influe sur la vie quotidienne, par exemple, se loger engendrera un contrat de bail. Tous ces contrats aussi différents les uns des autres sont soumis à un ensemble de règles. Il Existe des contrats collectifs qui sont les accord entre partenaires sociaux. L'intérêt théorique: Pédagogique ou didactique, droit des contrats comme modèle: Il s'agit du contrat qui est un accord de volonté

sont les contrats en –ing comme les contrats de factoring, leasing, mais on leur donne une qualification française. C’est la pratique qui leur a donné un nom et donc un régime jusqu’à ce que la loi les nomme et les réglemente comme le contrat de crédit bail. ← Mouvement de généralisation du droit des contrats spéciaux : on observe en retour de l’évolution un mouvement de généralisation dont on constate deux manifestation : - règles spéciales applicables à tous les contrats de même famille

Droit des sûretés SURETES Le droit des sûretés est le prolongement nécessaire du droit du crédit. Actuellement il ne peut exister de droit du crédit sans droit des sûretés. Il faut supposer qu’un créancier accepte de son débiteur un paiement à terme; paiement qui peut résulter du contrat ou d’un aménagement du contrat Il faut partir de la situation d’un créancier qui ne serait pas muni de sûreté cad d’un créancier chirographaire dont les droits sont les conséquences de la théorie française du

La vente est donc un contrat translatif de propriété. Ce transfert va permettre de distinguer la vente d’autres contrats qui ressemblent à la vente, mais n’engendrent aucun transfert de propriété : contrat de bail, de prêt, d’entreprise. Distinction entre vente et contrat de bail. : Contrat qui impose un transfert d’usage de la chose. En effet le bailleur transfère au locataire l’usage de la chose, et pas de la propriété. Et ce n’est qu’un transfert temporaire, car le locataire à un

personnels par la société ; Article 44 La société à responsabilité limitée est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les sociétés de banque, de crédit, d'investissement, d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la forme de société à responsabilité limitée. Lorsque la société, contrairement aux dispositions de l'article 982 du dahir formant code des obligations et contrats

d'une location de distributeur automatique qui permettait au bailleur (personnel) de retirer son matériel à son gré, cette clause a été considérée comme purement potestative est le contrat a été annulé. Les tribunaux ne se prononcent pas sur la nullité quand la condition est dite simplement potestative, c'est à dire lorsque la condition dépend d'une volonté qui s'appuie sur le fait des parties purement objectif. Dans l'exemple précédent de la location de machines de distributeurs automatiques, si

dénomination propre, p ex les contrats de vente, de bail, de dépôt, de prêt, d assurance, droit de l'ouvrage, de cautionnement, de mandat – ils ont tous les noms et les régimes particuliers -innommés : pas de nom, La distinction vient de l'histoire, de l époque du droit romain car seules certaines conventions étaient obligatoires, uniquement les contrats nommés. Il existe des contrats qui sont soumis à des régimes particuliers ( contrat de vente, bail, assurance.. ). On oppose également des contrats

plupart de ces règles sont situées dans le titre III du Code civil : « des contrats et obligations conventionnels en général ». À côté de ces règles, il en existe d’autres qui sont particulières à chaque espèce de contrat : au contrat de vente, au bail, au mandat, au dépôt. Vu ainsi, le droit des contrats dans son ensemble se conçoit comme étant formé d’un côté du droit des contrats en général, et d’un droift spécial des contrats de l’autre côté. Cette distinction renvoie à une autre distinction :

capacité à se projeter dans le futur. Il existe forcément un temps de décalage entre le fait générateur de l’obligation et au moment ou le débiteur sans délivrera. Cela implique l’idée de prévoyance et de confiance = base même de toutes les techniques de crédit. Or, le droit romain archaïque ne connaît que des puissances immédiates sur les personnes. L’obligation apparaît seulement ici comme un lien d’individu à individu qui crée une maitrise effective ou virtuelle sur la personne. Dans ces conditions, l’obligation

nécessaires pour que le contrat soit valide. La première condition est le consentement des deux parties au contrat. Ce consentement doit être libre et éclairé, c'est-à-dire, regardé négativement, qu’il doit être exempt de vices (que sont l’erreur, le dol, la violence). La deuxième condition, touche aux parties au contrat : elles doivent avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire qu’aucun des cocontractants ne doit être mineur ou majeur protégé. C’est l’article 1154 du Code civil qui en dispose