Nullité Crédit Bail Pour Dol

Toujours sur le terrain de la morale économique, la Cour de cassation a récemment affirmé que les marchandises et produits contrefaits étaient « hors commerce », tout contrat ayant pour objet une telle marchandise ou produit illicite est donc nul de nullité absolue. (Cass. com., 24 septembre 2003) ANNEXE 6. Il en va de même re pour les « mandats politiques », qui sont naturellement eux aussi « hors commerce ». (Cass. 1 civ., 3 novembre 2004) ANNEXE 7 ou les marchandises périmées Cass. com., 16 mai 2006

prime mais l’assureur ne sait pas s’il va devoir payer pour le préjudice pour lequel on est assuré). 4) La classification en fonction de la durée : Les contrats successifs se prolongent dans le temps (contrat de mariage, de location, de travail, de crédit...) Le contrat instantané se caractérise par une exécution immédiate. (contrat de vente et de donation...) 5) Classification selon la personne contractant Le contrat Intuitu personnae : prise en compte de la personne du co-contractant pendant la

1134 du code civil ; Attendu que le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux ; que le fonds transformé, le cas échéant, dans les conditions prévues à la section VIII du chapitre V du titre IV du code de commerce, doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l’objet d’une exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date d’expiration du bail ou de sa reconduction telle qu’elle est prévue à l’article L. 1459;

caractère incompréhensible . . . . . . . 479 La qualité du cocontractant . . . . . . . . . 482 Le préjudice . . . . . . . . . . . . . . . . 483 L’absence ou la présence d’explications adéquates . . . . . . . . . . . . . . . . . 485 2.4 La portée de la nullité . . . . . . . . . . . . . . . 486 2.5 Le potentiel d’interprétation favorable au contrat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 487 CONCLUSION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 490 La Revue du Notariat, Montréal INTRODUCTION

plus en compte le montant du litige. La justice de paix s’occupera toujours des matières ci-dessous : - Matière de bail - Trouble de voisinage - Problèmes de couples (à ne pas confondre avec les divorces, voir ci-dessous) - Administrateur provisoire (personnes âgées, alcooliques qui ne se gèrent plus) - Co propriété forcée (quand on vit dans le même immeuble) - Crédit à la consommation Si on est pas d’accord avec sa décision on peut aller en appel devant une juridiction supérieure :

DECEMBRE 1962, DESISTEE DE L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE PAR ELLE EXERCEE CONTRE SON CO-CONTRACTANT, ALORS QUE PAR ACTE, RECU EN LA MEME FORME LE 19 DECEMBRE 1962, CELUI-CI S'EST ENGAGE, INDEPENDAMMENT DE SES OBLIGATIONS ANTERIEURES, A SERVIR A LA DAME VEUVE X..., UNE RENTE DE 300 F PAR MOIS ; QUE DAME Y..., AGISSANT EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE CELLE-CI A REPRIS CONTRE ATHENOUX L'INSTANCE AYANT FAIT L'OBJET DU DESISTEMENT ET L'A ASSIGNE EN NULLITE DES ACTES DES 12 ET 19 DECEMBRE 1962

fait. La nullité opère rétroactivement, il faut donc remettre les contractants dans l’état où ils étaient avant l’acte : par exemple pour une vente, l’acheteur doit rendre au vendeur le bien vendu, et réciproquement le vendeur doit rendre l’argent qu’il a reçu. Suivant l’incapacité qui frappent l’un des signataires de l’acte (incapacité de jouissance ou d’exercice), la nullité n’est pas la même : la nullité encourue en cas d’incapacité de jouissance est une nullité absolue ; la nullité encourue en

fait. La nullité opère rétroactivement, il faut donc remettre les contractants dans l’état où ils étaient avant l’acte : par exemple pour une vente, l’acheteur doit rendre au vendeur le bien vendu, et réciproquement le vendeur doit rendre l’argent qu’il a reçu. Suivant l’incapacité qui frappe l’un des signataires de l’acte (incapacité de jouissance ou d’exercice), la nullité n’est pas la même : la nullité encourue en cas d’incapacité de jouissance est une nullité absolue ; la nullité encourue

immeuble, il n’en était plus propriétaire. C’était la chose d’autrui donc il y a vol. 6- La vente à tempérament Le cas de la revendication. Non vente à crédit : il y a alors intervention d’un établissement financier. Une opération juridique à trois personnes. La vente à tempérament = c’est le vendeur qui fait crédit, qui consent des facilités de paiements. Hypothèse ou le vendeur à tempérament avait consentit des facilités de paiement mais n’a pas été payé. Il se rend chez son

contrats de gestion), actes de ventes, actes de crédits hypothécaires, gestion des immeubles et négociations de biens. Cela représente 50 à 60 % de l’activité du notaire. Ca peut être aussi des expertises immobilières, des négociations, des ventes par adjudication (ventes à la bougie)... - Le monde des affaires : entreprises, industrie, commerce, artisanat et agriculture (actes de vente, constitution de société, cession de fonds de commerce, crédits etc...). Activité de conseil L’organisation