Nullité Crédit Bail Pour Dol

même, les conditions d’une vente sont fixées par la loi en vigueur à la date du contrat de vente. Mais le problème apparaît plus aigu pour les situations durables qui ont des effets sur une période plus ou moins longue. 1er Exemple : Un contrat de bail a été conclu entre A et B en 1975. Ce contrat devait expirer le 2 février 1986. La loi du moment du contrat permettait aux parties de discuter librement du taux du loyer. Intervient une loi nouvelle le 2 janvier 1986. Cette nouvelle loi élève dans

élément essentiel de la société (art 1832 CC le dispose) la société pour fonctionner a besoin de moyen. C’est une condition de formation de la société  Absence de moyen = le groupement ne se constitue pas ce qui se traduit juridiquement par une nullité de la société. Société sans apports = société nulle (formule de la doctrine « pas d’apport, pas de société » Problème  constitution d’une société et on se rend compte que l’apport n’existe pas dans ce cas la société est annulé même si c’est seulement

rompre un contrat soit on parvient à se dégager par un accord soit on fait appel a la justice. Le législateur est intervenu de plus en plus lourdement depuis la première guerre mondial pour régir de nombreux contrats ( ex: contrat de T, contrat de bail, contrat d'assurance, le droit de la conso, le droit de la concurrence ). En d'autre termes aujourd'hui on ne se contente pas, de la simple loi des partis il a été nécessaire d'intervenir au niveau de la loi pour limiter, canaliser la volonté des partis

le contrat soit valide. Le consentement La première condition est le consentement des deux parties au contrat. Ce consentement doit être libre et éclairé, c'est-à-dire, regardé négativement, qu’il doit être exempt de vices (que sont l’erreur, le dol, la violence). La capacité à contracter La deuxième condition, touche aux parties au contrat : elles doivent avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire qu’aucun des cocontractants ne doit être mineur ou majeur protégé. C’est l’article 1154 du Code

des intérêts faibles). Mais ce taux peut selon la conjoncture économique à augmenter ce qui va accroitre la part que les ménages vont rembourser chaque mois. Les subprimes sont des prêts basés sur la spéculation : il y a corrélation entre montant du crédit et la valeur de l’immeuble acquis par les ménages. On suppose que le bien va prendre de la valeur avec le temps. Mais le problème est que l’immobilier s’est mal porté aux Etats Unis : les prix de l’immobilier ont baissé. Les ménages sont donc surendettés

du Code civil : le contrat de louage d’ouvrage. * Le contrat de société * Le contrat de mariage Donc quand on parle des contrats spéciaux, on parle des contrats nommés sauf ceux qui font l’objet d’un droit spécial. Il y a donc la vente, le bail, le prêt, le contrat d’entreprise et le mandat. Ce qui caractérise le contrat spécial c’est qu’il fait l’objet d’un corps de règles qui lui est spécial. Il y a donc souvent des problèmes de qualification des contrats. Lorsqu’il y a des problèmes, le

L’annulation pour erreur a) Les caractères de l’erreur cause de nullité b) La preuve de l’erreur La sanction de l’erreur 8 L’ESSENTIEL 2 – Le dol DU DROIT DES OBLIGATIONS ■ ■ 45 45 45 46 46 46 47 47 Les éléments constitutifs du dol a) L’élément intentionnel b) L’élément matériel L’annulation pour dol a) Les caractères du dol cause de nullité b) La preuve du dol c) Les effets du dol Les caractères de la violence cause de nullité La sanction de la violence 3 – La violence ■ ■ ■

..........................51 30.1 L’erreur (art. 24 CO) ..........................................................................51 30.2 Le dol (art. 28 CO)..............................................................................52 30.3. La crainte fondée (art. 29 s CO) ........................................................53 30.4. La nullité relative et la ratification (art. 31 CO) ..............................54 30.5 Un cas particulier : la révocation du contrat en cas de démarchage

descendants, collatéraux jusqu'au 3eme degré dans la limite de 3 pour chacune de ses catégories → def assez souple de l'artisan. Def utilisée pour l'immatriculation au répertoire des métiers, pour les élections aux chambres des métiers et pour le crédit à l’artisanat. En revanche pour bénéficier des avantages fiscaux liés à la qualité d'artisan, la def est beaucoup plus stricte, fiscalement est artisan celui qui n'est accompagné que d'apprentis et d'un manœuvre nécessaire à l'exercice de la profession

CONSENSUEL C) LE CAUTIONNEMENT; CONTRAT UNILATERAL CHAPITRE 2 : LA FORMATION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT I : LES CONDITIONS DE FORMATION ……………………… p 27 A) LE CONSENTEMENT 1. L’existence 2. L’intégrité du consentement a) L’erreur b) Le dol c. La violence B) LA CAPACITE ET LES POUVOIRS 1. La capacité 2. Les pouvoirs a) Les époux communs en biens b) Les représentants d’une personne morale c) Les mandataires II : LA PREUVE DU CAUTIONNEMENT ……………………… p 32 A) L’OBJET DE LA PREUVE