Nullité Crédit Bail Pour Dol

à mettre en évidence : ex, l’existence d’un lien de subordination d’une pers ds le cadre d’un ct cclu est révélatrice d’un ct de w, ex, un ct qui porte sur la jouissance d’un bien immeuble constitue un bail, sauf à dire que cette qualification juri doit être affinée pr savoir s’il s’agit d’un bail civil ou commercial / usage d’habitation ou usage commercial. Ds certaines hyph, la qualif° du ct s’avère plus délicate, soit parce-que plusieurs personnes interviennent ds le cadre du ct cclu, soit

laquelle en dispose, est présente, ou en est dûment informée, et qu'elle n'y contredit point sans qu'aucun motif légitime justifie son silence. § 3 : Des vices du consentement Article 39 : Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par le dol, ou extorqué par violence. Article 40 : L'erreur de droit donne ouverture à la rescision de l'obligation : 1° Lorsqu'elle est la cause unique ou principale ; 2° Lorsqu'elle est excusable. Article 41 : L'erreur peut donner ouverture à rescision, lorsqu'elle

commerçants. Le DC regroupe différents droits (le droit des affaires, des sociétés, le droit des ENT en difficultés, le droit de redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, le droit des instruments de paiement, le droit de fond de commerce, et le bail commercial). C’est un droit spécifique et cela reste une variante du droit civil que on appelle le droit commun et il faut faire appel à des notions civiles notamment pour le droit des obligations notamment le droit des contrats ou le droit de la responsabilité

que en droit commercial je ne peux pas vendre à n’importe quel montant, le prix doit être LICITE, et non pas dérisoire ou encore vile, il faut qu’il soit proportionnel à la valeur du bien, à défaut, on considère l’absence total du prix ce qui vaut nullité du contrat. Exception, on peut vendre une entreprise en un dirham symbolique que dans un seul cas, la vente d’une entreprise en difficultés. Chap. I : Les contrats translatifs de propriété, LA VENTE. Dans le langage

contrats est soumis à des règles spéciales. Il fait le pivot entre les règles générales et les règles spéciales. Il faut rajouter aux règles générales : les règles particulières qui organisent la plupart des contrats usuels, notamment la vente, le bail ou la location, le louage d’ouvrages ou le contrat d’entreprise, le prêt, le dépôt et le mandat, le cautionnement, la transaction, le compromis… Il y a donc superposition des règles générales qui s’applique à tous les contrats et des règles spéciales

importantes enrichirent le droit commercial notamment celles réorganisant les sociétés en commandite par actions et celle permettant aux sociétés anonymes de se constituer librement sans autorisation du gouvernement. D’autres lois ont réorganisé après le crédit, donnant au commerce de la banque une importance nouvelle. Par la suite, l’économie capitaliste s’est fortifiée par d’autres institutions qui lui ont permis de s’épanouir encore plus : le nantissement du fonds de commerce, la protection des titres

branches : 1) Le droit cambiaire : Ce droit comprend la réglementation régissant les effets de commerce c.-à-d. notamment les lettres de change et les billets à ordre. 2) Le droit bancaire : Ce droit régit le statut des établissements de crédit et les activités exercés par ces établissements. (activités bancaires) 3) Le droit des assurances 4) Le droit de la propriété industrielle 5) Le droit maritime 6) Le droit des transports terrestres et aériens 7) Le droit de la concurrence

consensualisme 2) Les atténuations au principe du consensualisme THEME N°3 – LES VICES DU CONSENTEMENT A/ L’erreur 1) L’erreur vice du consentement 2) L’erreur obstacle 3) L’erreur indifférente B/ Le dol 1) Les manifestations possibles du dol 2) Les caractères du dol 3) Les sanctions du dol C/ La violence 1) Les formes possibles de la violence 2) L’auteur de la violence 3) Les caractères de la violence THEME N°4 – L’OBJET ET LA CAUSE DU CONTRAT A/ L’objet 1) La définition de l’objet 2) L’existence

l’économie et constituent un instrument privilégié du pouvoir en place. Plusieurs époques peuvent être retenues : Époque libérale : nombreux textes ont cette orientation jusqu’en 39-45. Le législateur va offrir aux commerçants de trouver du crédit, de protéger leur marque, leurs inventions. L’après guerre est une période de reconstruction et donc de dirigisme. Il y a de nombreuses nationalisations : entreprises, banques. Une ordonnance de 1945 encadre les prix. Il y a une politique de planification

permet de tout financer. L'économie dirigée entre WWI et WWII. On voit de plus en plus l'État intervenir dans les activités économiques privées. L'État va pour la première fois contrôler les taux de change, règlementer les activités bancaires et des crédits, contingentement des importations, fixation des prix de certaines biens. L'économie concertée. Toujours intervention de l'État mais il ne cherche plus à imposer par voie d'injonction, mais par voie de négociation. Cette période vise également à limiter