Nullité Crédit Bail Pour Dol

nom de la liberté contractuel, le principe est le consensualisme. En revanche, le contrat solennel exige le respect de certaines formes pour être valablement formé. Le contrat de mariage est un contrat solennel car l’écrit est requis à peine de nullité. Donc l’écrit est exigé comme constituant une condition de validité du contrat. Le contrat réel est le contrat qui se forme par la remise de la chose. Par exemple, le contrat de prêt à la consommation est un contrat réel. Contrat de gré à

d’autrui est nulle lais cette nullité est une nullité de protection de l’acheteur malheureux qui a acquis un bien qui appartenait pas au vendeur. Nullité de protection qui peut être invoqué que par l’acheteur. Cette action se prescrit à 5ans article 304 du code civil et il importe peu que le vendeur ait été de mauvaise fois ou non. Le véritable propriétaire dont la chose à été vendu (notre autrui) que peut-il faire si sa chose est vendue ? On ne peut pas agir en nullité sur le fondement de la vente

(le droit commercial fait justement parti de ces exceptions tout en étant dépendant du droit civil, le droit commercial marque une certaine originalité, c’est un droit spécial, d’exception). Les tribunaux de commerce sont des tribunaux d’exception, bail avec renouvèlement qui confine un droit de propriété et dérogatoire au droit commun. Inversement, le droit civil subit la contagion du droit commercial, celui-ci de par la souplesse, la rapidité, la sécurité qu’il offre aux commerçant se présente

de contrat sont solennels .De plus , il y a une exigence de preuve d’où la rédaction d’un écrit. Le législateur s’est engagé dans l’élaboration de certains contrats particuliers. Ex : contrat de bail d’habitation → strictement réglementé : loi de 1989 qui détermine assez précisément la durée de bail, la manière de le rompre...etc contrat d’assurance : strictement réglementé par les textes , par les législateurs. La liberté contractuelle reste le principe mais il y a toute une série de contrats

les mineurs et les majeurs incapables vices du consentement : - erreur : il peut y avoir erreur sur la nature même du contrat (penser faire un emprunt alors qu’il s’agit d’un crédit bail, sur la valeur du contrat en fonction de sa proportion dans ce cas la compétence des parties est prise en compte) - violence - dol : manoeuvre déloyale qui vise à induire l’autre partie en erreur, exemple : vendre un ordinateur en affirmant qu’il ne nécessite pas de logiciel (cour d’appel de Paris, 1984) -

manifeste) exemple : une donation. L'acte peut être bilatérale (il existe une diversité de contrats) exemple : les contrats solennels (contrats de mariage) ou l'écrit est important, les contrats aléatoires (contrat d'assurance, contrats d'adhésion, crédit,... Etc.) Les faits juridiques sont tous les faits qui ne dépendent pas de la volonté de leur auteur et qui fait naître une obligation juridique.   1e partie. L'acte juridique  Contrats : étudier la formation des contrats de quatre revient à analyser

contractants est à la fois créancier et débiteur, et les obligations de l’un des contractants ont pour contrepartie les obligations de l’autre. La plupart des contrats sont des contrats synallagmatiques, comme le contrat de vente, ou le contrat de bail. L’article 1103 dispose que le contrat est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers l’une ou plusieurs autres sans que de la part de ces dernières il y ait engagement. Le contrat unilatéral ne fait naitre d’obligation qu’à

consentement : - il n’y a point de consentement valable si le consentement a été donné par erreur, ou s’il a été arraché par la violence ou surpris par le dol (manœuvre frauduleuse). Le code civil ajoute la lésion. * L’erreur ; il s’agit d’une représentation fausse de la réalité au moment de la conclusion du contrat. Elle entraînera la nullité du contrat si elle porte : - la substance même de la chose (=c’est à dire sur une qualité essentielle qui a déterminé la partie à donner son consentement)

depuis plusieurs année ( cf Arrêt du 20 juillet 1981 ). La cours de cassation a récemment rétrécit le champs de contrats réel en affirmant que le prêt consentit par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel ( civil, 28 mai 2000 ). elle ajoute que le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose. les contrats de gré a gré et les contrats d'adhésion Il est dit de gré a gré lorsque les parties ont participé ensemble

et les actes de sociétés commerciales issues de la loi de 1866. A. La lettre de change L’article L110-1 du Code de Commerce énonce que les lettres de change entre toutes personnes sont des actes de commerce. La lettre de change est un titre de crédit en vertu duquel une personne (le tireur) donne l’ordre à son débiteur (le tiré) de payer à un tiers (bénéficiaire ou porteur) une certaine somme d’argent à une date déterminée. Tous ceux qui apposent leur signature sur la lettre de change font un