Nullité Crédit Bail Pour Dol

leur exécution, et en fonction de la personne des contractants. • En fonction de leur réglementation : contrat nommé et innomé. IL y a dans le CC, différents contrats dont la réglementation est expressément prévue. On y trouve la vente, le bail, le prêt … ce sont des contrats nommés. Il y a une définition de la vente, et un régime de la vente. Mais cela n’empêche pas que les contractants peuvent vouloir conclure des contrats qui ne sont pas des contrats nommés. Il y a deux types de

valable). Aujourd’hui les contrats innommés sont parfaitement valables tel que le contrat de franchise, ils se sont multipliés de nos jours. C’est une classification évolutive, ainsi un contrat innommé peut devenir nommé tel que le contrat de crédit-baille. B) Les classifications extérieures au Code Civil. La doctrine et la jurisprudence distinguent les contrats consensuels, de ceux réels et solennels. Les contrats consensuels se concluent par la simple manifestation d’un accord de volonté,

contrats types ont été élaborés par des associations de consommateurs, professionnels, pour sauvegarder les droits de chacun. C’est à dire que quand vous signez un contrat type, vos avez un gage de sécurité car tout le monde à le même la nécessité du crédit qui est indissociable des impératifs de sécurité et de rapidité. Il est en effet nécessaire qu’il soit une certaine sécurité dans les transactions. Des règles ont été posées pour protéger ces dernières. (ex : la solidarité des Codébiteurs. (solidaire

 1. la durée du bail le bailleur → faculté de résilier le contrat a chaque période triennal + peut prendre fin avant le terme de 9 ans par une clause résolutoire = inséré dans le contrat qui permet de résilier le bail sans avoir a recourir aux juges cela a tout moment pour un faute de l'une des parties et qui est déterminée dans le contrat. Meme si le locataire ne régularise pas pdt ses delais , le juge peut encore lui octroyer un delai de grâce (lui attribuer en fonction de l'art 1244-1 du

nature de la vente. 6 Introduction 6 Section 1: Un contrat synallagmatique. 7 Section 2 : Un contrat commutatif. 7 Section 3 : Un contrat consensuel. 7 Section4 : Un contrat translatif. 8 4.1 La vente et la mise à disposition : 8 4.1.1 La vente et le bail 9 4.1.2 Deuxième distinction : la vente est différente d’un prêt. 10 4.2 La vente et les contrats de représentation : 11 Section5 : Un contrat onéreux. 12 5.1 La vente et l’apport en société : 13 5.2 Vente et échange : 13 Le régime de l’échange :

les 4 critères de la meilleure des sûretés. → Le premier, la constitution de la sûreté doit être simple → Le second, son coût doit être le plus réduit possible → Le troisième, la sûreté préserve le plus possible le crédit du débiteur. La sûreté ne doit pas gaspiller le crédit du débiteur. → Le quatrième, la sûreté doit être la plus efficace possible pr le créancier. Pendant longtemps le droit des sûretés était tranquille, les sûretés nous vienne du droit romain, et le droit romain puis l'ancien

B) Le caractère des obligations L’obligation désigne le lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes que l’on appelle créanciers peuvent exiger d’une ou plusieurs autres que l’on appelle débiteurs, l’exécution d’une prestation. Ex : Dans le bail, le bailleur peut exiger que son locataire paie tous les mois. 1. Un lien de droit C’est ce qui fait la différence entre les obligations juridiques et les autres engagements, celui qui est tenu d’une obligation civile a un engagement juridique

c’est quasiment le seul contrat car le transfert de propriété est exceptionnel) L’obligation de faire : L’obligation pèse sur le débiteur d’effectuer une prestation pour son créancier (ex : ob. de faire dans le contrat de vente, de travail et de bail), les caractéristique sont quelle se résout toujours pas des dommages et intérêt compensatoire L’obligation de ne pas faire : inclut dans des contrats de vente, ex : je vends sous condition de ne pas construire, cette ob. existe sous la forme

(condition dite « potestative »), sans quoi l’obligation ne représenterait pas un engagement sérieux. Condition suspensive : Une banque délivre un cautionnement de loyer préalable à la conclusion d’un bail d’appartement : elle soumet son engagement à la condition suspensive de la signature du bail. Condition résolutoire : Un fonds de commerce est vendu avec une partie du prix payable dans le futur. Le nouveau commerçant entre en possession du fonds et l’exploite (l’obligation du vendeur est exécutée)

le code civil a prévu un nom et un régime juridique(la vente, la location...). Les contrats innommés sont apparus plus tard c'est-à-dire postérieurement à la rédaction du code civil mais de plus en plus la loi intervient pour les réglementer (le crédit-bail). Section 2 : Les contrats en dehors du code civil Paragraphe I : Les contrats instantanés et à exécution successive Le contrat à exécution instantanée donne naissance à une obligation qui doit être exécutée en une seule fois ex: vente au comptant