Nullité Crédit Bail Pour Dol

du c.com.Alg) la simplicité des techniques de transmission des créances. La simplicité des modes de solutions des litiges (procédure simplifiée et voie arbitrale). - 3-Exigence de crédit : Afin de favoriser les transactions commerciales, il est nécessaire de promouvoir et de faciliter la pratique du crédit, qui reste un atout majeur dans le bon déroulement du commerce en particulier, et de l’économie en général. -2 4-Exigence de publicité et de transparence : cette exigence se traduit

(homogénéité) Elle tient au principe classique du contrat, à la théorie classique du contrat. 3. Une idée de distorsion Une distorsion entre la théorie classique et la théorie moderne du contrat (la réalité contractuelle). Ex : contrat des assurances, crédits… Section I La classification des contrats Le contrat peut être classé :  Selon sa forme, il peut être bilatéral ou unilatéral (l’acte).  Selon ses effets. Ex : contrat commutatif ou aléatoire (l’assurance)  Selon son caractère (un contrat gratuit

Possibilité de recourir à la procréation assistée b. Relation patrimoniale (Pécuniaire) Aucune solidarité pour : Les dettes Entretien du ménage L’éducation des enfants Aucune contribution aux charges du ménage (ex : Loyer est à la charge du détenteur du Bail) Propriété des biens : Si litige  JAF (Juge aux affaires familiale) « biens propres » au concubin qui a payé le bien à condition de preuve d’achat « biens indivis » à défaut de preuve d’achat d’un bien Donation entre Concubins : Valable lorsqu’il

arsenal de moyen destiné à protéger le consommateur : a La fixation de tout ou partie de l’offre, le législateur va contrôler les termes de l’offre, c’est ce dernier qui va négocier un certain nombre de clauses . Par exemple dans les contrats de bail, de travail, d’assurance, c’est le législateur qui fixe les clauses du contrat . a Protection du consentement du consommateur, on sait que le consommateur a tendance à foncer tête baisser, le législateur va donc imposer à l’offrant de faire prendre

différents : le code de commerce et ds le code monétaire et financier. Ex : - Une personne souhaite exercer une activité de vente de chaussures. Pr pouvoir débuter son activité, elle cherche un local commercial. Ce sont les règles propres au bail commercial, c-a-d des règles issues du droit commercial qui s’appliqueront. - Un commerçant souhaite étendre son activité et pr se faire créer une SARL. Ce sont les règles issues du droit des sociétés (droit commercial) qui s’appliqueront. Le

remise d’une chose. C’est un contrat réel qui ne ce forme qu’a la remise de la chose qu’il a pour objet (en plus de l’accord de volonté). Sur la validité du contrat, l’absence de la chose ou absence de formalité entraine l’annulation du contrat (sa nullité). Distinction contrats d’adhésion et contrat négociés (grés à grés) Ce sont des contrats fessant l’objet d’une libre négociation entre les parties. En revanche, le contrat d’adhésion a des stipulations fixées à l’avance par l’une des parties

rétractation * Le dol = recours à des manœuvre frauduleuses : mise en scène, mensonge, silence… * La violence = contrainte physique ou morale pour amener la personne visée à contracter. 2) la capacité Cf régime des incapacités : des mineurs et des majeurs : nullité, rescision pour lésion, réduction pour excès. // cf tableaux pouvoirs des incapables sous les différents régimes en fonction du type d’actes. Sanctions des actes passés par une personne incapable : Tutelle : nullité de plein droit

notamment. Aujourd’hui le droit commun n’est plus qu’un droit résiduel et ne s’applique plus qu’à défaut d’une autre législation. Pour autant tout les contrats que nous allons étudier sont soumis au droit commun des contrats (objet, cause, nullité : dol,…) mais aussi à des règles spéciales. 2° Notion et caractères du droit des contrats spéciaux On définit généralement ce droit comme le corps des règles qui gouvernent les contrats usuels. On va en effet poser des règles spéciales concernant

CONTRAT Conditions de fond : * Capacité des parties * Consentement libre (pas de vice de consentement): - erreur - dol (on m’a trompé) - violence - que le contrat est un objet (je m’engage à quoi) - la cause (pourquoi je m’engage) Nullité absolue : tout le monde peut soulever la nullité Conditions de formes : * Nullité relative * Nullité absolue Si le contrat est valable c’est qu’il doit être exécuté * L1184Cc la résolution : possibilité d’aller devant le juge

..............................71 Paragraphe III : Obligations des parties au contrat .......................................72 SECTION III : BAUX COMMERCIAUX............................................................73 Conclusion et durée du bail .....................................................................................74 Obligations du bailleur .............................................................................................74 Obligations du preneur ..............