Nullité Crédit Bail Pour Dol

insolvabilité etc. Pour le débiteur, la garantie ou sureté augmente ses chances de pouvoir bénéficier d'un crédit. §1 : Utilités de garanties Les garanties ou sûretés présentent une première utilité d'ordre économique. Elle tient à l'existence et à l'importance du crédit dans l'économie moderne. Celle ci est fondée sur le crédit (le report d'exigibilité des créances, ex : le prêt bancaire). Le crédit repose sur la confiance du créancier dans les facultés de son débiteur d'honorer sa dette. Pour

des donations pour le cas où le bénéficiaire de la donation décèderait avant le donateur. Les conditions de validités de la condition : Le code civil prévoit effet certaines conditions qui si elles ne sont pas remplies entrainera la nullité de la nullité de la condition. L’obligation se retrouvera pure et simple. Les conditions : La condition doit être possible : la condition est incertaine mais pas impossible. Si la condition est impossible dès l’origine, elle est nulle. Licite :

Ensuite, le législateur peut intervenir dans la forme du contrat. Le principe reste le consensualisme mais l’écrit est souvent rendu obligatoire par la loi pour protéger le contractant le plus faible (forme du contrat, taille des caractères… - ex. crédit à la consommation). Dans d’autres circonstances, le législateur peut intervenir pour définir le contenu du contrat lorsqu’il interdit certaines clauses comme celles dites « abusives ». Le législateur remet en cause parfois le principe de la force

que la caution ne se serait pas engagée si elle avait connu la solvabilité du débiteur au jour de la caution et que la situation financière soit une condition de son engagement. Il en est de même en cas de dol (manœuvre frauduleuse commise dans l’intention de tromper son contractant) : le dol doit émaner du créancier. Exemple : une banque qui omet de révéler à la caution que le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise Enfin, l’engagement de la caution ne doit être disproportionné

types d’obligation : monétaire, en nature etc. La dernière distinction du code est celle qu’il opère à l’article 1107 : distinction entre contrats nommés et innomés. Un contrat nommé est définit par la loi, qui a une dénomination propre (vente, bail, prêt, louage etc.). Le contrat innomé n’est pas prévu par la loi, on dit parfois qu’il s'agit d’un contrat sui generis. Titre 2nd : La formation du contrat. Les modalités de formation des contrats sont susceptibles de faire l’objet d’importantes

l'échange de consentements des parties. Cet effet juridique lié à la nature de ce contrat fait obstacle à la volonté des parties de faire crédit au moyen de la vente à crédit, ce d'autant plus que les sûretés classiques présentent une efficacité relative. Dès lors les acteurs juridiques se trouvent devant un double problème : pour le vendeur, comment faire crédit sans encourir un risque accru de non recouvrement de sa créance ? Pour l'acheteur, comment jouir immédiatement d'un bien et en reporter le

types d’obligation : monétaire, en nature etc. La dernière distinction du code est celle qu’il opère à l’article 1107 : distinction entre contrats nommés et innomés. Un contrat nommé est définit par la loi, qui a une dénomination propre (vente, bail, prêt, louage etc.). Le contrat innomé n’est pas prévu par la loi, on dit parfois qu’il s'agit d’un contrat sui generis. Titre 2nd : La formation du contrat. Les modalités de formation des contrats sont susceptibles de faire l’objet d’importantes

conscience ou l’honneur. D’abord le devoir de respecter la parole donnée, c’est le cas notamment des dettes de jeu ou de pari. C’est le cas notamment si un testament est nul pour vice de forme, et bien il y a une obligation naturelle d’outre passer cette nullité de forme et de respecter les paroles du défunt. Le devoir aussi de ne pas nuire à autrui, la jurisprudence a admis à plusieurs reprises que celui qui par son fait cause à autrui un préjudice qui ne peut être couvert sur la base des règles de la responsabilité

sûreté personnelle la plus classique. La lettre d’intention (art 2322 CC) est aussi une sûreté personnelle mais il n’existe pas de recours possible vs le débiteur ppal. Mécanismes du D des ob peuvent ê des techniques de garantie ds des opérations de crédit sans ê des sûretés perso stricto sensu : solidarité passive, délégation, promesse de porte-fort et action directe (cf cours de régime des ob). Distinction actuelle Sûreté personnelle accessoire - Sûreté personnelle autonome : * Sûreté personnelle

contracté (Ex : contrat signé en usurpant la qualité de dirigeant de société). L’erreur doit avoir été déterminante : sans elle, le contrat n’aurait pas été signé. ▪ le dol : Le dol consiste en une ou plusieurs manœuvres frauduleuses pour amener la personne à contracter : mise en scène, mensonges, dissimulation. Le dol doit avoir aussi été déterminant : sans lui, le contrat n’aurait pas été signé. ▪ la violence : elle peut être physique ou morale, être exercée par l’une des parties au contrat