Nullité Crédit Bail Pour Dol

Intuitu personae ≠ non intuitu personae Conditions de validité : Consentement non vicié (erreur sur substance ou personne / dol (machination ou mensonge) / violence) Capacité Objet (possible et licite) Cause (réelle) Action en nullité : Nullité absolue : absence de consentement, d’objet ou de cause / Objet ou cause illicite  Tout intéressé peut la demander sous 30 ans Nullité relative : vices du consentement, objet impossible ou fausse cause  seuls les co-contractants peuvent la demander sous 5 ans

régit par la loi ; la loi leur donne un nom et leur applique un régime juridique qui leurs sont propres : contrat de vente, de bail, d’entreprise, mandat, …) et les contrats innommés (nom et règles non données par la loi, mais par le juge ou la pratique qui créer un contrat auquel ils donnent un nom et des règles encadrant le contrat : contrat d’affacturage, crédit bail, …). => Selon leur mode de formation : - Contrat consensuel : en principe, le consensualisme domine tout le droit des contrats.

consentements mais aussi la remise d'une chose au débiteur (ex : prêt). La remise de la chose est une condition essentiel du contrat. L'intérêt de la distinction réside dans la nullité du contrat puisque dans les contrats solennels et réels il faudra prouver que les formes n'ont pas été respecté pour obtenir la nullité. En droit contemporain, une partie de la doctrine conteste la catégorie des contrats réels. L'idée est de dire que la remise de la chose n'est pas une condition de validité du

circonstances) (2) >< obligations naturelles, engagements sur l'honneur (gentleman's agreement), engagements mondains. Ce pouvoir de contrainte va induire plusieurs principes : − art. 1174 C. civ. : nullité de l'obligation sous condition suspensive purement potestative dans le chef du débiteur ; − nullité de l'obligation dont l'objet n'est ni déterminé ni déterminable (ex. si je m'engage à vous livrer du vin sans autre précision, le Code civil indique que dans ce cas le vin doit être de qualité loyale

actes volontaires en vu de créer des effets de droit. I /Intérêt de la matière ? A/ Intérêt pratique Le droit des contrats est omniprésent, dans la vie quotidienne. Tous les jours, on conclu une forme considérable de contrats (achat, loyer, bail etc.). Tous ces actes nécessaires à la vie de tous les jours sont des contrats. Le contrat est l’instrument de toute activité économique. Une entreprise n’est qu’une agrégation de contrat. Pour se financer elle passe par des contrats,que ce soit auprès

pari est gagné. - La vente viagère: lorsqu'une personne âgée vend sa maison et reçoit jusqu'à sa mort une indemnité. Si la personne meurt plus vite, la maison aura coûté moins chère. 2. L'intérêt de la distinction. La lésion (cause de nullité du contrat). Il s'agit d'un déséquilibre significatif qui existe entre les prestations des parties. Dans les contrats aléatoires, la lésion ne peut jamais être invoquée. On applique en effet l'adage: "l'aléa chasse la lésion". (On ne se plaint pas

sujet passif, qui est le débiteur. On dit encore que c’est un droit de créance. → Premier exemple : un étudiant a besoin d’argent pour ses études. Il contracte un emprunt. Cet emprunt consiste à se faire prêter une somme par un établissement de crédit, une banque. Il va devoir être obligé à rembourser. Il pèse sur lui l’obligation de restitution des sommes. Le contrat de prêt fait naitre un droit de créance. Le créancier est le prêteur. Le débiteur, c’est l’emprunteur car il est obligé de restituer

l’activité humaine. Capacité d’entrepreneur. Part d’une petite entreprise (exemple : location d’une voiture) et peut aller jusqu’aux très grandes entreprises. Il n’y a pas d’entreprise possible sans confiance. Si accepte de conclure un contrat de bail avec telle personne, c’est qu’on a confiance. Mais comment peut-on avoir confiance lorsqu’on connait l’imprévisibilité de l’avenir et de la variété des risques ? C’est là qu’interviennent les règles juridiques. Pour rendre possible l’entreprise, il

comme l’article 1108 du Code civil sur les conditions de validité, article 1134 sur la force obligatoire ou comme l’article 1165 sur l’effet relatif. Ces textes sont restés à leur même numérotation. Il y a des innovations sur le fonds par exemple le dol dans cet avant projet peut être le fait d’un tiers. Autre innovation la perturbation grave de l’équilibre initial des prestations ouvre la voie à une renégociation ou même à une rupture unilatérale, ça c’est nouveau. Il y a des maintiens comme le

E. Limites de la théorie de l'erreur E.1. L'erreur doit porter sur un élément qui est compris dans le champ contractuel E.2. L'erreur doit être excusable: E.3. La violence E.3.a. La menace E.3.b. L'origine de la violence E.4. Le dol E.4.a. Les manœuvres dolosives E.4.b. Les effets de ses manœuvres dolosives : CD4 L'objet et la cause dans le contrat A. L'objet A.1. L'objet de l'obligation A.2. L'obligation de donner B. La détermination de la chose B.1.a.