Nullité Crédit Bail Pour Dol

d’éléments concourants à construire une unité économique dont l’objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels tels que : les matériels, les marchandises, les équipements, et des éléments incorporels tels que : la clientèle, le droit au bail et le nom commercial. En fait, le fonds de commerce est un élément important de l’évaluation d’une entreprise. Sa valeur est plus au moins proportionnelle à l’importance de cette clientèle ; elle est souvent chiffrée en mois de chiffres d’affaires

législation complète ( crédit bail ; contrat d’ingénierie ; le contrat d’affacturage ). Le code de commerce est assez faible en droit des contrats et reste insuffisant en contrats d’affaire. Le code civil possède des législations spécifiques pour certains contrats (contrat d’assurance par exemple) mais ces règles ne visent pas les contrats d’affaire qui généralement émergent de l’imagination des juristes et ne font pas l’objet d’une règlementation complète (contrat de crédit bail ou d’ingénierie,

Dans certaines branches du droit, l'obligation désigne parfois l'instrumentum c'est à dire l'acte instrumentaire. Ce dernier est un acte écrit dans lequel se trouve inscrit l'existence de ce lien de droit (le document écrit comme par exemple le bail). On oppose le negotium, c’est-à-dire l’acte juridique créateur de lien de droit, à l’instrumentum, à savoir le document écrit le constatant. L'instrumentum constate le négotium. (Par exemple, en droit commercial, les obligations désignent les valeurs

décisions concernant la collectivité, c'est-à-dire sur une sorte de contrat social (J.J. Rousseau). 1 Section 1 - La notion de contrat Section Il - Les conditions de formation du contrat Section III - La forme du contrat Section IV - La nullité du contrat Section V - Les effets du contrat Section VI - Les modalités des obligations contractuelles Section VII - L'inexécution des obligations contractuelles. Section 1 - LA NOTION DE CONTRAT I - LE CONTRAT ET LES ACTES JURIDIQUES A - Je

s’échelonne dans le temps. Exemples : le contrat de bail. 9. Contrats nommés et contrats innomés : Les contrats nommés sont des contrats préétablis par le législateur qui en a précisé les règles. Exemples : le contrat de société, contrat de vente. Les contrats innomés sont les contrats sur mesure que les professionnels ou les particuliers adaptent à leurs besoins. Exemples : le crédit-bail qui est à la fois une location et une vente à crédit. Chapitre 1 : La formation du contrat Les conditions

appliqué, un tempérament à la logique du droit positif. En effet, la rétroactivité de la nullité peut gravement porter préjudice aux droits des tiers, entendu comme les ayants cause particulier qui tiennent leurs droits de l’une des parties à l’acte nul puisque les droits qu’ils ont acquis sont rétroactivement anéantis comme ceux des contractants. Or, bien souvent, les tiers ne peuvent déceler la cause de nullité d’un contrat antérieur et le recours du tiers contre son auteur est souvent illusoire.

véritables sanctions. Les contrats innommés n'étaient pas connus ni règlementés. Aujourd'hui cette différence n'existe plus vraiment. Un contrat nommé est un contrat que le législateur a appréhendé, qui fait l'objet d'un régime spécifique. Ex: vente, bail, contrat de W. Le contrat innommé est celui pour lequel le législateur n'a pas prévu de régime spé, en revanche plus aucune conséquence en rapport avec celle du droit romain. Le contrat innommé sera au moins soumis au droit des obligations. Un contrat

ne touchera jamais la prime de l’assurance. Il n’y aura donc pas de contrepartie. 2. L’intérêt de la distinction L’intérêt de la distinction concerne une cause particulière de nullité des contrats qu’on appelle la lésion, c'est-à-dire un déséquilibre important entre les prestations. La lésion n’est pas une cause de nullité dans les contrats aléatoires. Certains juristes disent que « L’aléa chasse la lésion » parce dans ces cas là, la chance de gain ou le risque de perte ont été acceptés par les contractants

obligation n'est pas respectée, la personne victime de l'inexécution peut introduire une action au besoin en justice pour obtenir satisfaction. Il y a donc un lien entre deux personnes, un lien entre un créancier, une personne qui croit qu'il fait crédit et un débiteur qui est lié, qui doit faire quelque chose, réparer un dommage, payer un prix, peindre un mur, que sais-je encore? Il y a donc dans l'obligation un côté passif, le débiteur est tenu d'une dette, et un côté actif, le créancier peut faire

l’acceptation, simplement on constate qu’il existe un grand nombre de règles spéciales qui pour tel ou tel type de contrat, imposent un dispositif contraignant de rencontre de l’offre et de l’acceptation. Ex. le démarchage à domicile, le crédit à la consommation et le crédit immobilier. Ils ont deux traits communs : 1. •Le professionnel doit formaliser son offre par écrit et indiquer dans cette offre un certain nombre de mentions obligatoires qui vont bien au-delà d’une simple description du contrat