Nullité Crédit Bail Pour Dol

de l'obligation par le débiteur de substitution de sortes qu'il pourra recourir contre lui en cas d'inéxécution et limitera ainsi les risques inhérents à la cession de dettes. (L'exemple type : la cession d'un bail de location par un locataire : un locataire qui part et veut céder son bail. Le baileur doit d'abord accepter, si l'ancien locataire garantie le paiement du loyer du nouveau locataire. Si le nouveau ne paie pas, le baileur peut exiger le paiement à l'ancien) Remarque : En pratique, il

car évaluable en argent. Il a une valeur monétaire. Du côté du créancier, on a le côté actif de la créance, du lien d’obligation, et du côté du débiteur, c’est le côté passif de la créance. Débiteur➔debere➔devoir. Créancier➔Credere➔croire, donner du crédit . §2 : Les différentes obligations On peut classer les obligations en fonction de leur objet, leur source, leur force. A) Une classification d’après l’objet des obligations C’est la classification la plus classique, donnée dans le code civil

d'exiger du débiteur quelque chose. Ce droit est un droit personnel (sont en relation deux personnes). NB : Le droit personnel (= droit dont une personne est investie par rapport à une autre personne) se distingue du droit réel (= qui permet de tirer crédit d'une chose). - le débiteur : c'est souvent celui qui doit payer une somme. Mais de manière plus générale en droit, c'est une personne tenue de faire quelque chose. C'est peut-être aussi une prestation non pécuniaire, par exemple : prestation de faire

modifié par le DH n°1-96-8-83 du 1er Août 1992. Il s’agit particulièrement des contrats commerciaux : le nantissement avec dépossession et sans dépossession. Le contrat d’agence commerciale, (Art. 393 du C.C), le courtage, la commission et le crédit-bail (Art. 431 à 442), le contrat de transport des personnes et des choses (Art.443 à 486), contrats bancaires (Art. 487 à 528), la cession des créances professionnelles (Art. 529 à 536), le nantissement des titres (Art. 537 à 544) Le DOC comme le

dans lequel chq partie est à la fois créancière et débitrice de l’autre. Ex : le contrat de vente est synallagmatique car engendre des obligations réciproques, un vendeur transfère la propriété du bien et l’autre transfère l’argent. Le contrait de bail également. Les contrats synallagmatiques sont les contrats les plus courants, le splus pratiqués. Le contrat unilatéral pr sa part ne fait naître d’obligations qu’à la charge d’une seule partie mais ne pas le confondre avec l’acte juridique

instantané donne naissance à des obligations susceptibles d’être exécutés en une seule fois alors que le contrat successif comporte l’exécution d’obligation s’échelonnant dans le temps Intérêt de la distinction : dans les contrats successifs, la nullité et la résolution vont se muer à la résiliation du contrat Section 2 : Les classifications modernes §1 Classification quant à la qualité des contractants 1) Contrats négociés et d’adhésion Distinction doctrinale dégagée par des professeurs

modifié par le DH n°1-96-8-83 du 1er Août 1992. Il s’agit particulièrement des contrats commerciaux : le nantissement avec dépossession et sans dépossession. Le contrat d’agence commerciale, (Art. 393 du C.C), le courtage, la commission et le crédit-bail (Art. 431 à 442), le contrat de transport des personnes et des choses (Art.443 à 486), contrats bancaires (Art. 487 à 528), la cession des créances professionnelles (Art. 529 à 536), le nantissement des titres (Art. 537 à 544) Le DOC comme le

l’article L. 142-2 alinéa 1er du Code de commerce : « Sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un fonds de commerce : l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle

le souscripteur ayant des biens de valeur décide d'augmenter la garantie. Un avenant (=convention) est alors conclu. une convention peut transmettre une obligation. Par exemple : une personne achète un bien à crédit. Elle décide de le revendre en indiquant  « possibilité reprise crédit » une convention peut éteindre une obligation. Par exemple : un débiteur qui a une dette importante et qui a des difficultés financières peut voir son créancier effacer une partie de la dette (= remise de dette)

annulés en cas de lésion subit pr le mineur art 1305. Si c’est l’autre partie qui est lésée (majeur par exemple), cela n’entraine pas la nullité de l’acte puisqu’on parle de « lésion au détriment du mineur ». Les actes d’administrations, ce sont les actes de gestion courante mais qui ne sont pas quotidiens et qui engagent d’avantage le patrimoine cm conclure un bail, si le mineur est propriétaire immobilier et veut le mettre en location, il ne peut le faire seul. Un acte de l’administration peut