Nullité Crédit Bail Pour Dol

classifications possibles. §2 Les classifications doctrinales Les contrats nommés et innommés. Les innomés ne sont pas dans le code civil, mais de plus en plus réglementés par des lois particulières ex : le contrat d’hôtellerie, peut être un contrat de bail (location de la chambre) et contrat d’entreprise (prestation de services), le un certain nombre de contrats qui ont été inventés par la pratique. Opposition entre contrats consensuels et contrats formalistes. Le contrat consensuel est formé par

La validité du consentement Il n’y a pas de consentement valable quand il y a violence (menace ou psychologique), erreur ou dol. Ce sont des sources de nullité du contrat. L’erreur, ça serait d’acheter un bien et se rendre compte par la suite qui n’a pas de bonnes performances. Différence entre performance souhaitée et performance procurée. Le dol, c’est l’erreur provoquée par l’autre. La vente sous conditions C’est une vente dont les effets sont suspendus jusqu’à la réalisation

fournies un avantage à l’autre partie dans l’intention de lui rendre service ou libéral (cadeau) (Ex : contrat de donation, prêt sans intérêt). Titre onéreux : une des parties fournie un avantage à l’autre moyennant des contreparties (Ex : contrat de baille). 9ème Distinction des contrats commutatifs et aléatoires Commutatifs : chaque partie s’engage à donner ou faire quelque chose qui est considérer comme équivalent de ce qui est donné ou fait pour elle. Aléatoire : existence ou étendue de la prestation

les règles propres à des catégories prédéterminées de contrats : vente, bail, dépôt, prêt, mandat, etc. La plupart de ces règles s'ajoutent à celles du droit commun avec lesquelles elles trouvent à s'appliquer. Ainsi, par exemple, le vendeur est tenu à la fois de garantir l'acheteur contre les défauts cachés de la chose qu'il lui vend (art. 1641 C.civ.) et de ne pas lui dissimuler des informations essentielles à peine de dol (art. 1116 C.civ.). À l'inverse, certaines de ces règles dérogent au

circonstances) (2) >< obligations naturelles, engagements sur l'honneur (gentleman's agreement), engagements mondains. Ce pouvoir de contrainte va induire plusieurs principes : − art. 1174 C. civ. : nullité de l'obligation sous condition suspensive purement potestative dans le chef du débiteur ; − nullité de l'obligation dont l'objet n'est ni déterminé ni déterminable (ex. si je m'engage à vous livrer du vin sans autre précision, le Code civil indique que dans ce cas le vin doit être de qualité loyale

SONT : * LA LOI IMPOSE PAFOIS LE COCONTRACTANT (EX : LE DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE LORS DE LA VENTE D’UN IMMEUBLE) * LE CONTENU DES CONTRATS EST DE PLUS EN PLUS ENCADRE PAR LA LOI DANS UN BUT DE PROTECTION (EX : LES CONTRATS DE VENTE A CREDIT OU DE VENTE A DOMICILE SONT TRES NORMALISES ET DOIVENT CONTENIR UN BORDEREAU DE RETRACTATION) ; * DE NOMBREUX CONTRATS DOIVENT AUJOURD’HUI ÊTRE ECRITS POUR ÊTRE VALABLES OU POUR POUVOIR ÊTRE PROUVES (EX : CONTRATS DE TRAVAIL PRECAIRES, CONTRAT

d’individualisation de la chose et il y a individualisation quand la chose est attribuée à une personne. b) L’obligation de faire C’est l’obligation la plus répandue. Le débiteur doit fournir une prestation positive. Par exemple, dans un contrat de bail, le bailleur doit mettre la chose à la disposition du locataire. c) L’obligation de ne pas faire Le débiteur doit s’abstenir de certains actes. Il s’agit d’une obligation d’abstention. Par exemple, l’obligation de nonconcurrence. La sanction ne

potestative : événement extérieur influence la volonté du débiteur. Inutile : condition mixte suffit. Deux sortes de conditions : Suspensive : doute sur la naissance même de l'obligation, suspendue à la réalisation d'un événement. (j'achète si crédit). Résolutoire : obligation existe mais un événement futur pourrait remettre en question son existence. (j'achète le tableau si déclaré vrai par expertise). b. Les effets de la condition. Condition suspensive : deux périodes : Condition

plus. Il existe également des exceptions à ce principe qui sont justifiées par les avantages du consensualisme : Il existe le formaliste direct : le cas des contrats solennels qui doivent être conclus sous une forme prévue par la loi à peine de nullité (un écrit : soit authentique : donation, contrat de mariage soit un acte sous seing privé : contrat d’apprentissage). Dans tout les cas la solennité exigée a pour première fonction d’éviter les consentements irréfléchis. En droit de la consommation

des faits et c’est au commerçant de démontrer qu’il s’adresse bien à une clientèle attirée par ses qualités propres. L’enjeu se situe par rapport aux avantages du statut des baux commerciaux. Parmi ces avantages il y a le droit de renouvellement du bail pour 9 ans ou si le bailleur refuse le renouvellement, le paiement d’une indemnité d’éviction est = à la valeur marchande du fonds de commerce augmentée des frais de déménagement et de réinstallation du locataire commerçant dans un autre local. Pour