Nullité Absolue Et Nullité Relative

peut être déclaré nul pour diverses raisons (inexistence, vice du consentement, défaut d’autorisation, impuberté, bigamie, inceste, incompétence, clandestinité etc.). Les effets de ces nullités seront identiques, qu’il s’agisse d’un cas de nullité absolue ou de nullité relative. Comme en droit commun, la nullité en matière de mariage est rétroactive, les effets tant personnels que patrimoniaux que le mariage avait produit seront effacés comme si il n’y avait jamais eu de mariage. Concrètement, la

L1235 al1 Cc tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être du, est sujet à répétition donc à restitution, al 2 exclut cette action pour les obligations naturelles qui ont été volontairement acquitté. On parle d’un indu objectif ou absolu lorsque le paiement et sans cause …, il est subjectif ou relatif lorsque la dette existe mais pas entre le solvable et accipiens… ou a un autre que le créancier. En cas de paiement indu l’accipiens est tenu de restitué ce dont il s’est enrichi

Édicta peut demander la nullité du contrat au motif de manœuvres frauduleuse, en l’espèce pour dol. Toujours d’après les dispositions de droit commun, le cocontractant est protéger d’une lésion, celle ci consiste a une disproportion économique entre le prix payer par l’acheteur et la valeur réelle du bien. Or en l’espèce monsieur y se rend compte qu’entre la marchandise acheter et ce qu’il a reçu la disproportion est importante. Monsieur Y peut donc demander la nullité du contrat au motif d’un

mais personnes en particulier, elle est générale et impersonnelle. Cependant la règle morale aussi, ce caractère générale est logique car une règle personnelle ne peut s’appliquer à un groupe (ce serais une décision). Le caractère général n’est pas absolu mais relatif pour deux raisons : -situation défini, précise -si ce n’était pas une situation défini et précise elle serait vidé de son contenu Elle remet un caractère général dans une situation déterminé, la règle s’applique à des groupes défini

conséquence importante dans les contrats conclus intuitu personae (en considération de la personne, de la personnalité, les qualités), exemple : le contrat de travail. En cas d’erreur sur la personne, pour ce type de contrat, il y a nullité. Ce principe n’est pas absolu, il y a des exceptions. Dans certains cas la liberté de choisir son cocontractant est limité. Exemple : il est illicite de refuser de contracter avec tel ou tel contractant pour des motifs discriminatoires. Dans d’autres cas, le contractant

 ce  contrat  prend  fin  avec  le  décès  du   cocontractant  dont  la  personnalité  était  déterminante.  Ce  type  de  contrat  n est  pas  transmissible.  De   même  l erreur  sur  la  personne  (  vice  consentement)  n est  une  cause  de  nullité  du  contrat  que  pour  ce   type  de  contrats.     C)  Classification  des  contrats  d après  leur  objet  et  leur  contenu     1)  Distinction  entre  contrats  synallagmatiques  et  contrats  unilatéraux   Le  contrat  synallagmatique

arbitre, il ne s’agit pas d’une offre. Dans le cas contraire, si. On distingue alors les : - Réserves relatives : ce n’est pas une offre. Elle est relative lorsqu’elle conduit à écarter la conclusion du contrat à l’égard de certaines personnes seulement. L’offrant se réserve le choix d’agréer ou non son cocontractant. o Exemple : achat à crédit avec réserve d’acceptation du dossier - Réserves absolues : lorsque la réserve conduit à écarter la conclusion du contrat à l’égard de tous, il s’agit d’une

rien dit, c'est avec le pays ou il présente des liens étroits Deux sorte de conventions internationales : les conventions internationales portant loi uniforme : Vienne les conventions sur droit nationales applicable : Rome du 19/06/80 relative au conflits de lois en matière contractuelle. contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux : les contrats synallagmatiques :article 1102 : contrat dans lequel les contractant s'obligent les uns envers les autres, de tel sorte que

collectivités publiques (Etat, régions, départements, communes) comme les services publics (enseignement, santé, etc.) et régissant aussi les rapports entre ces collectivités et les particuliers. Droit des finances publiques : regroupe les règles relatives au budget de l’Etat et des collectivités territoriales, aux différents impôts et taxes destinés à alimenter ces budgets, aux principes qui gouvernent les dépenses publiques (droit budgétaire) et aux rapports entre l’administration fiscale et les

Cour d’appel au visa de l’article 1599 du Code civil en rappelant que « l’action en nullité de la vente de la chose d’autrui ne peut être demandée que par l’acquéreur et non par le véritable propriétaire qui ne dispose que d’une action en revendication ». Cette solution vient confirmer la jurisprudence antérieure qui avait déjà reconnue que la nullité de l’article 1599 du Code civil était une nullité relative, sans apporter une réelle avancée dans le domaine ; en effet, ce qui pose problème