Nullité Absolue Et Nullité Relative

de mariage simulé. En l’espèce 2 personnes c’était marié dans le but de légitimé leur enfant à naître, et avaient conclu l’accord de divorcé après la cérémonie. Toutefois la femme ne respecta pas cet engagement et le mari décida de demander la nullité du mariage. Le mari fut débouté de sa demande par un arrêt confirmatif de la CA de Bastia au motif que le consentement n’avait était vicié ni par erreur ni par violence. En conséquence le mari forme un pourvoi en cassation afin d’obtenir annulation

activité de service publique et le contrat doit comporter une des clauses exorbitantes de droit commun (clause du type : La mairie de…s’autorise à résilier le contrat sans préavis ni indemnité) Chapitre II – La formation du Contrat I/ Conditions relatives au contractant 1. La capacité juridique : Que le contractant soit une pers physique ou une pers morale, il doit avoir la capacité juridique pour pouvoir contracter. (Ex : une association à la capacité juridique à partir du moment ou elle

matière de mariage n'obéissent pas complètement au droit commun des contrats. Dans cette arrêt, Les époux ont célébré leur mariage à la suite d’une relation initié par la fiancée avec un collègue six mois avant. Par conséquent, l’époux, demanda la nullité du mariage ainsi que réparation de son préjudice moral, devant le tribunal de grande instance de Lyon. En invoquant, d’une part, de l’absence d’intention réelle de sa conjointe de s’unir à lui par le mariage, et, d’autre part de l’existence d’une

Qui porte sur tt él qui a déterminé pcpalement l'errans a contracté, alors que cet él apparaît inexistant ou incorrect Pratique : difficile de distinguer les deux : distinction semble surtout théorie, car dans les 2 cas, la sanction sera la nullité relative du contrat. => Toutes les erreurs cependant pas constitutives d'un vice de consentement : erreurs vénielles n'ont aucun effet sur la validité du contrat, sous peine de menacer gravement la séc juridique et de favoriser la négligence, la fantaisie

civil contrairement au contrat nommé, qui lui, trouve son régime juridique fixé et organisé par ce même code civil. Le contrat innommé est donc une convention inconnue des classifications légales. Un contrat innommé répond aux exigences générales relatives à tous les contrats (le code civil les décrit comme « soumis à des règles générales »), notamment pour ce qui est du consentement, de la capacité à contracter, de l'objet du contrat et de la cause licite obligatoire de ce dernier. Au-delà des dispositions

une période de temps plus ou moins longue (par exemple le bail d’un immeuble, ou un contrat de travail). La distinction très importante notamment pour ce qui concerne la nullité ou la résolution du contrat. Dans les contrats a exécution instantanée la nullité vas être rétroactive. Dans les contrats à exécution successive, la nullité ne vas pas être possible, le régime juridique en est forcément différent. D'ailleurs on ne parle pas de résolution du contrat (rétroactive) mais de résiliation du contrat

L’authenticité du consentement Le consentement doit être authentique et ne pas être vicié par l’erreur le dol ou la violence. L’erreur (article 1110 du Code Civil) « L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. Elle n’est point cause de nullité lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale, de la convention. » 2

de droit est générale et impersonnel. Cependant la règle morale aussi est générale et impersonnel. Le caractère général est logique car une règle personnelle ne peut s’appliquer à un groupe (ce serait une décision).Ce caractère générale n’est pas absolu mais relatif. Les 2 raisons : - s’applique à des situations définies et précises. Si ce n’est pas une situation définies et précises elle serait vider de son contenu. Les règles s’appliquent à des catégories définies de personne mais elle conserve

Section 2 : Le droit des contrats Paragraphe 1 : Les sources du droit des contrats A) Les sources classiques Il y a en premier lieu la loi et plus spécialement le Code Civil aux articles 1101 et suivants. Pour l’essentiel, les dispositions relatives au droit des contrats datent du Code Civil c'est-à-dire de 1804. Aujourd’hui se pose la question de la réforme du Code Civil en matière contractuelle. La difficulté principale de réformer le droit des contrats est qu’il constitue le socle de tous

de la commission des lois du Sénat. Le présent texte constitue le deuxième volet de la réforme et porte sur le droit des contrats. Il a vocation à être complété par un autre texte qui traitera du régime des obligations en général, dont les règles relatives aux modalités de l’obligation (solidaire, indivisible, facultative…), à l’extinction des obligations (paiement, novation, compensation…) et à la preuve des obligations sont communes aux obligations contractuelles et délictuelles. Enfin, dans un troisième