Nullité Absolue Et Nullité Relative

droit sont appelées des sociétés policées ou état de droit. 4. Le droit est constitués d’une masse importante de règles qui se répartie en deux sous-ensembles : - Le droit public Le droit privé Le droit public comprend l’ensemble des règles relatives aux institutions publiques et à leur rapport avec les personnes. Il est divisé en branches. Par exemple : Le droit constitutionnel administratif, le droit des finances publiques… Le droit privé comprend l’ensemble des règles déterminantes de la

physique ou morale pour amener la personne visée à contracter. 2) la capacité Cf régime des incapacités : des mineurs et des majeurs : nullité, rescision pour lésion, réduction pour excès. // cf tableaux pouvoirs des incapables sous les différents régimes en fonction du type d’actes. Sanctions des actes passés par une personne incapable : Tutelle : nullité de plein droit des actes passés par la personne protégée seule, alors qu’elle aurait du être représentée pour ce type d’actes ( idem si actes

pour les ascendants ) La sanction postérieur i, la nullité du mariage. La nullité va venir sanctionner les irrégularité de la formation de l'opposition au mariage. L'orque l'ont sanctionne par la nullité un acte juridique , la nullité doit être prévue par un texte particulié → l'opposition au mariage n'est valable que dans des cas limité. A)Les cas de nullités. Toute les violation de ces conditions n'entraine pas une nullité du mariage, il faut distinguer les empêchement prohibitif

dans la dite clause. Guillaume refuse le paiement de la clause pénale et Eurobra assigne en justice. Procédure : Guillaume X défendeur face à la demande de DI va soulever une exception de nullité. (Contrat nulle dès le départ pour indétermination du prix). La cour d’appel rejette cette exception de nullité. La cour d’appel considère que le contrat est valable. Pour le prix est déterminée ou au moins déterminable. Guillaume X se forme en pourvoi Problème juridique : Le prix des marchandises doit

contractuel on ne peut plus obtenir la nullité, car l’aléa chasse l’erreur. Nullité du contrat Nullité : lorsqu’une condition de validité fait défaut. La sanction sera l’anéantissement rétroactif du contrat, on fera alors comme si le contrat n’avait jamais existé, en d’autres termes il y aura restitution. - Nullité relative : existe lorsqu’il s’agit de protéger une personne en particulier. Seule la personne protégée pourra agir en nullité. - Nullité absolue : il s’agit de protéger l’ensemble

être nulle. Pourtant, la jurisprudence a reconnu que certaines « libéralités à charge » (ex. donation) pouvaient être subordonnées à une clause de célibat. Jurisprudence bien établie, malgré quelques exceptions: ✔ CA Paris 30 avril 1963: déclare la nullité d’une clause de célibat dans un contrat de travail d’une hôtesse de l’air (solution confirmée par la chambre sociale en 1968) ✔ AP 19 mai 1978: justifie le licenciement d’une institutrice d’un établissement catholique qui avait divorcé et s’était

d’hier. Il ne s’agit plus d’un choix imposé par le droit et la société. Le mariage est voulu par le couple qui se marie parce qu’il représente le don de soi et l’engagement pour l’avenir. Aujourd’hui voire demain le mariage pose d’autres difficultés relatives à son fondement même. En effet, il s’agit maintenant de faire face à des revendications diverses telles que celles des homosexuels qui désirent accéder à ce statut alors qu’aucune règle légale française ne le permet. En toute hypothèse et malgré

puisqu’il devient tiers. Mais le tribunal peut désormais décider des relations entre un homme et un enfant. Il n’y a pas de liens de filiation mais il y a un lien familial. On tient compte de la filiation vécue et cet arrêt rejoint toutes les réformes relatives à la prise en charge d’un enfant par un tiers. Partie 1 : Les couples La loi est désintéressée des concubins. Avant le couple était le couple marié. La liberté a permis aux couples de s’unir mais leur a permis aussi de vivre en couple

un acte administratif Sanction : rescision pour lésion. On peut annuler l’acte uniquement lorsqu’il est économiquement désavantageux pour le mineur. (Ex : louer un immeuble, la nullité peut être demandé si les loyers sont trop peu élevés.) Hypothèse 2 : le mineur a fait un acte de disposition. Sanction : nullité relative de l’acte. Elle peut être demandé par le mineur (quand il sera majeur) ou par son représentant légal même si l’acte n’est pas désavantageux pour le mineur. (Ex : vente d’un immeuble

parmi ces différents pouvoirs a également le pouvoir de redonner la qualification exacte d’un contrat et en tirer les conséquences PARAGRAPHE 2 – Classification des contrats résultant de certaine disposition du code civil A- Classification relative à la formation du contrat Classification en 3 partis : - Contrat consensuel : ce sont des contrats qui se forment par la seul rencontre des volontés, aucun formalisme n’est exigé, l’écrit n’est donc pas obligatoire, mais cela pose un problème