Nullité Absolue Et Nullité Relative

Chapitre 2 : Le contrat On distingue 2 grandes étapes dans le contrat : la formation et l’exécution du contrat. Au stade de formation, la sanction applicable est la nullité du contrat alors qu’à celui de l’exécution, la sanction est la responsabilité. Notion de contrat : C’est un accord de volonté créateur d’obligations. C’est le modèle type d’acte juridique. On classe les contrats selon leur nature économique. Les contrats nommés (par le code civil) sont des contrats de vente, location, d’entreprise

une personne et une chose (bien meuble ou un bien immeuble). Il y a beaucoup de différence entre le droit personnel et le droit réel, ainsi par exemple, on dit que le droit réel est opposable à tous, on dit également que le droit réel est un droit absolu ce qui signifie que le propriétaire d’un bien, peut faire valoir son droit de propriété à l’encontre de n’importe qui. Il y a même la publicité foncière, pour rendre opposable au tiers le contrat de vente ; par contre, à l’opposé, le droit personnel

le mariage est interdit pour les personnes ayant un lien de parenté ou d'alliance. Selon la proximité de ce lien de parenté et d'alliance on parlera d'empêchement absolu, il est impossible d'obtenir une dérogation (pour d'autres c'est relatifs et possible de demander une dérogation). a) Les empêchements absolus : -le mariage est prohibé pour les personnes de parenté en ligne direct (quelques soit le nombre de génération entre l'ascendant et le descendant) ->

puisque la nullité qui va être demandée obéit à un régime juridique différent selon qu’elle est demandée du vivant de l’auteur de l’acte ou après sa mort. A) la nullité demandée du vivant de l’auteur de l’acte. Lorsque l’auteur vivant de l’acte demande la nullité du contrat il exerce une action qui lui est réservée. Cela tient à la nature de la nullité qu’il va obtenir, c’est une nullité relative qui va être prononcée. Il y a 2 grandes catégories de nullité : - nullité relative - nullité absolue

par la rencontre des volontés. Mais ce consentement peut être atteint de vices qui sont invoqués à l'art. 1109 du Code civil. Les vices de consentement se sont des faits de nature à entrainer une altération du consentement et pouvant conduire à la nullité du contrat. Il existe trois types de vices de consentement: l'erreur, le dol et la violence. L'erreur se définit comme une fausse présentation de l'objet du contrat (art. 1110 et suivants du Code civil). On distingue l'erreur sur la substance (erreur

au juge d'aller plus loin encore dans l'intervention et d'acquérir un rôle et une puissance nouvelle (3). I. INTRODUCTION II. 1/Le juge et la dissolution du contrat A/ LA nullité B/La résolution judiciaire 2/ Le rôle accru du juge dans l’interprétation du contrat A/ L’utilisation du pouvoir d’interprétation B/ Les limites au pouvoir d’interprétation

porteuse en vue d’une adoption plénière par le couple infertile. Au cours de cette partie, nous étudierons dans un premier temps l’action en nullité (A) et nous terminerons sur le fait que la prohibition de la mère porteuse est confirmée par le législateur (B) A) L’action en nullité L’existence d’une cause illicite dans le contrat entraine la nullité absolu de celui-ci (car porte atteinte à l’intérêt général). S’agissant des titulaires d’action, toute personne qui a un intérêt, le ministère public

l’enrichissement sans cause, c’est-à-dire les quasi-contrats, constituent des faits volontaires licites, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties ; • la troisième partie est relative au régime de l’obligation : il s’agit des règles de mise en œuvre communes à toutes les obligations. Elles concernent les modalités de l’obligation, la cession du rapport d’obligation et l’extinction de l’obligation. Cet ouvrage s’adresse aux étudiants

peut être consécutive à une obligation civile qui sera privée de fait ou elle peut être indépendante de toute obligation civile préexistante. L'obligation naturelle peut être admise dans le cas où il a préexisté une obligation civile frappée de nullité (privée des faits) soit: * parce qu'elle a été éteinte par le créancier car il a été payé: c'est le cas du débiteur qui paie quand même car il estime que l'obligation naturelle survit à celle juridique, son paiement est valable et ne peut donner

s’identifient pas avec leur objet. Mais il y a aussi des biens incorporels absolus. C’est-à-dire des droits qui ne se rattachent à aucun biens corporels (ex : la clientèle d’un commerçant, qui est source de profit pour lui). De la même façon, la propriété littéraire et artistique, c’est-à-dire le droit pour l’écrivain ou l’artiste d’exploiter son œuvre et d’en tirer des bénéfices pécuniaire (ne pas dire pécunier). Ces biens incorporels absolus sont toujours traités comme des meubles. S’agissant maintenant