Notion De Saisine De Juridiction

l'opinion public mais leur popularité va s'effondrer en septembre 1788 car le parlement de Paris se prononce pour le maintien de l'organisation traditionnelle des états généraux, organisation défavorable au tiers états. Cette erreur coutera cher a ces juridictions mais aussi a l'idée même d'un contrôle juridictionnelle des lois. c) Le « bonham’s case » Ce fut le précédant le plus direct de la JC moderne. Il peut paraît paradoxal que l’Angleterre en soit à l’origine. La Common Law était considérée à

Section 1 : Le conseil constitutionnel Avant la Vème république , il n'avait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle digne de ce nom .Le rôle d'une telle juridiction consiste à donner des interprétations de la Constitution qui s'imposent aux autres pouvoirs constitués ,et notamment au parlement . Or la tradition républicaine francaise antérieur à 1958 reposait sur l'idée de souveraineté parlementaire . La création du c.c en 1958 manifestait précisément la volonté de rompre

lois correspond à l’appréciation de la conformité d’une loi à la Constitution par un organe juridictionnel assorti d’une sanction en vue de garantir le respect de la Constitution et donc sa primauté dans la hiérarchie des normes. Historiquement cette notion de justice constitutionnelle est d’abord apparue aux États-Unis au début du XIXème siècle. Ainsi bien que la Constitution fédérale américaine de 1787 ne prévoit pas la création de ce modèle de justice constitutionnelle, celui-ci est crée par une décision

« La notion de constitution et le Conseil constitutionnel » L’affirmation d’une constitution qui serait le sommet d’une pyramide, où toutes les normes inférieures se référeraient expressément à la norme lui étant supérieure, n’aurait aucun sens si aucune institution ne garantissait la conformité de ces normes par rapport à la constitution. La France, qui bien qu’étant un des premiers pays à se doter d’une constitution écrite, a ignoré pendant plus d’un siècle, puis admis d’une manière longtemps

droit. Cette notion, d’origine allemande, a été redéfinie au début du vingtième siècle par le juriste autrichien Hans Kelsen, comme un Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité des règles supérieures. Ce système suppose différents principes tel que l’égalité des sujets devant les normes juridiques et l’indépendance des juridictions. L’état de droit est donc une notion importante qui

ont connu un essor international remarquable, mais leur rayonnement et surtout leur garantie, ne peuvent être assurés sans une certaine protection juridictionnelle à l’échelle internationale. Cette protection devient efficace dès lors que des juridictions compétentes sont instituées et reconnues d’une part, et que ces instances disposent de pouvoirs de sanctions effectifs d’autre part. A l’échelle internationale, de nombreux traités ont été adoptés dans le but de garantir un certains respect des

constater c’est que quelque soit le degré et la juridiction, le procès suit en gros le même cheminement. La juridiction est saisie, ce qui déclenche la procédure, s’en suit une phase où les parties exposent leurs arguments de façon orale et/ou écrite. Ensuite, la juridiction prononce une décision qui peut faire l’objet d’un recours. Les termes de procès et de procédure renvoient à cette idée de cheminement vers la décision. Il faut préciser la notion d’action en justice : l’action en justice est une

Section II Les juridictions françaises Sous-section I Les juridictions de l’ordre judiciaire § I Les juridictions civiles A. - Les juridictions de 1er degré 1.- Les juridictions de droit commun 2. - Les juridictions d’exception a.- Les tribunaux d'instance b.- La juridiction de proximité c.- Les tribunaux de commerce d.- Les conseils de prud'hommes e.- Les tribunaux paritaires des baux ruraux f.- Les tribunaux des affaires de la sécurité sociale B.- Les juridictions de second degré

REVISION GENERALE DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES L’organisation des juridictions françaises repose sur plusieurs principes qui garantissent le respect des libertés fondamentales. A chaque type de litige, il y a une juridiction : *les juridictions de l’ordre judiciaire qui sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infraction aux lois pénales. *les juridictions administratives jugent les litiges opposant une personne privée à l’état

mais on sait que le vol a eu lieu au cours de l’été 2000. Dans un premier temps, l’on remarque que le juge d’instruction, bien que saisi, est resté inactif. On peut dès lors penser que la prescription n’a été ni interrompue ni suspendue depuis la saisine du magistrat instructeur. Il faut ici rappeler que le délai de prescription peut faire l’objet de perturbations résultant de la réalisation de certains événements. Ainsi en est-il des circonstances ( guerre, inondation, etc.) qui empêchent l’autorité