Notion De Saisine De Juridiction

textes. Paragraphe 1 : L'organisation juridictionnelle : Une juridiction c'est un organe chargé d'une mission de juger. A/ Principes régissant l'organisation juridictionnelle française : L'organisation est subordonné à deux principes : la spécialisation et la hiérarchisation des tribunaux 1. La spécialisation Ce principe signifie que chaque juridiction est spécialisée en fonction de la nature des litiges. Les juridictions ne sont compétentes qu'au regard de la nature des litiges. Cette

constitutionnelle, Michel Fromont est également l’auteur d’autre livre tel que « Grands systèmes de droit étrangers » sortir en 1998 ou encore : « "La justice constitutionnelle dans le monde » sortir en 1996. Ce texte traite également sur l’influence des juridictions étrangères tel que les Etats Unis, la Suisse ou encore sur l’influence qu’apporte l’Allemagne sur l’Europe , en effet « Depuis sa création en 1949 , la Cour constitutionnelle fédérale a beaucoup contribué au développement de la justice constitutionnelle

CHAPITRE 2 : LA CONSTITUTION Section 1 : La notion de constitution Les différents sens que l'on peut donner au mot constitution. §1. La différente conception de la constitution La constitution peut être envisagée d'un point de vue matériel, formel, ou normatif. · La conception matérielle de la constitution C’est une conception qui va tenir compte du contenu de la constitution, · la conception matérielle traditionnelle On va estimer que sera constitutionnelle toutes les règles qui ont pour

2 :L’autorité judiciaire :Les juridictions. 9 Section 1 : Le rôle des juridictions en matière du contentieux de la concurrence. 9 Section 2 : Les obstacles inhérents à l’action des juridictions en matière du contentieux de la concurrence. 11 PARTIE II : Le cadre fonctionnel du contentieux de la concurrence 14 Chapitre 1 : La procédure devant le conseil de la concurrence 14 Section 1 : Saisine du conseil de la concurrence. 14 Section 2 : Procédure de traitement de la saisine. 18 Chapitre 2 :Les

de droit ; il est nécessaire d'assurer le respect du droit communautaire et d'en sanctionner la violation par une entité impartiale. Le contrôle juridictionnel du respect du droit communautaire repose sur un principe de décentralisation : les juridictions nationales disposent de la compétence de droit commun pour traiter des litiges impliquant droit communautaire tandis que l'institution juridictionnelle communautaire dispose d'une compétence dérogatoire limitée à certains contentieux. Le droit

recouvrent en partie les droits de l’Homme au sens large, notamment ceux de première génération. Le concept de liberté fondamentale est récent, par conséquent, il n’y a pas unanimité sur ses limites et même sa définition. Il est envisagé ici comme une notion abstraite. Il s’agit d’étudier la théorie des droits et libertés fondamentales. I/ Sources des droits et des libertés fondamentales Les libertés fondamentales sont originairement issues de l’application des principes généraux du droit visé par le

troleINTRODUCTION La juridiction financière est un système juridictionnel d’ordre public. Elle est régie par la cour des comptes dans laquelle toutes les chambres assurent une fonction de contrôle. En effet, l’exercice de contrôle se traduit par la surveillance du bon emploi du budget de l Etat. Cependant, le fonctionnement de cette juridiction peut dépendre de l’Etat auquel elle se trouve. Ainsi, la question qui se pose est donc : quel différence y a-t-il entre le système de contrôle du droit français

parallèle ainsi le contrôle de constitutionnalité s’est développé en Europe dans la seconde moitié du 20ème lorsque les constitutions écrites ont énoncé les droits fondamentaux en leur donnant une valeur juridique constitutionnelle. Section I. : La notion de contrôle de constitutionnalité: Il consiste à faire constater par un organisme approprié qu’un acte juridique adopté par une autorité publique ne respecte pas les dispositions constitutionnelles. Dans la plupart des États, un tel contrôle existe

ments historiques ou juridiques  substantiels, en lien direct avec le thème des arrêts commentés et précisément exposés.     Cette phrase d’accroche doit conduire, dans une seconde phrase à introduire les décisions  commentées, en précisant la juridiction qui a rendu chaque décision, et la date de lecture de  ces décisions. Le cas échéant, il peut être opportun de préciser la formation de jugement qui  a rendu l’une (ou les) décision(s), notamment s’il s’agit d’un arrêt du Conseil d’État rendu en 

ments historiques ou juridiques  substantiels, en lien direct avec le thème des arrêts commentés et précisément exposés.     Cette phrase d’accroche doit conduire, dans une seconde phrase à introduire les décisions  commentées, en précisant la juridiction qui a rendu chaque décision, et la date de lecture de  ces décisions. Le cas échéant, il peut être opportun de préciser la formation de jugement qui  a rendu l’une (ou les) décision(s), notamment s’il s’agit d’un arrêt du Conseil d’État rendu en