Notion De Saisine De Juridiction

Le Conseil constitutionnel et les juridictions françaises et européennes Réponses établies par le service juridique du Conseil constitutionnel au questionnaire préparé par la Cour d'Arbitrage de Belgique dans le cadre de la préparation de la XIIème conférence des cours constitutionnelles européennes 2 I. Le juge constitutionnel, les autres juridictions et le contrôle de constitutionnalité A. L’organisation juridictionnelle de l’Etat 1. Le système juridictionnel 1.Présenter de manière

contrôle constitutionnel diffus exercé par tout juge fédéral ou étatique à l'occasion d'un litige concret après la promulgation de la loi, dans le modèle européen le monopole de l'appréciation de la constitutionnalité d'une loi est détenu par une juridiction unique et spécialisée qui statue lors d'un contrôle abstrait de la conformité d'une norme constitutionnelle avec une norme législative même s'il peut exister en parallèle un contrôle concret spécifique en cas de violation des droits fondamentaux

concentré, confié à une juridiction spéciale saisie par les autorités politiques ou publiques, c’est le cas en France. Contrôle abstrait, visant à assurer la constitutionnalité d’une loi. Un contrôle à priori qui s’exerce avant l’entrée en vigueur d’une loi et donc par voie d’action. Cependant, l’intérêt de notre sujet ne portera pas sur le fonctionnement de ces deux modèles mais plutôt sur les enjeux poses par ce contrôle ainsi que sa légitimité au vu de la notion démocratie. De plus, Montesquieu

Le contrôle de constituionnalité et le Conseil Constitutionnel Avant la Vè République, il n'avait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle digne de ce nom. Le rôle d'une telle juridiction consiste à donner des interprétations de la constitution qui s'imposent aux autres pouvoirs constitués, et notamment au Parlement. Or, la tradition républicaine française antérieure à 1958 reposait sur l'idée de souveraineté parlementaire (tradition fortement imprégnée des idées de Rousseau)

attendre le meilleur comme on pouvait en attendre le pire. Le meilleur eût été que le Conseil devînt un parfait contrôleur du législatif sans regard aucun pour le caractère politique du contenu du texte qui lui est soumis ; en d’autres termes, une juridiction qui statue en son âme et conscience. Le pire eût été que le Conseil devînt une espèce d’avocat inconditionnel des pouvoirs publics, Bien que certains pays dont l’orientation démocratique ne fait aucun doute, tels que la Grande Bretagne, la Suisse

interne faisant apparaître la question du divorce, il convient de rattacher le litige au statut personnel. III- Quel est le juge compétent ? – Le conflit de juridiction Madame Thuy ayant expressément exprimé son souhait de saisir les juridictions françaises, seule cette hypothèse sera envisagée, à l’exclusion d’une éventuelle saisine du juge italien, voire vietnamien. Aux termes de l’article 55 de la Constitution de 1958, il importe de déterminer en premier lieu si une norme internationale

propice à leur développement, mais ces prémices ont finalement formé les droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’on connaissait maintenant. Apres tous, les droits de l’homme sont un produit de la modernité parce qu’ils nécessitent que les notions de libertés, d’Egalité et d’Individu soient au centre de la pensée politique mais également au cœur de la structure de la société. Le 18eme siècle est marqué par les grandes déclarations des droits de l’homme comme par exemple la déclaration de droit

début, le questionnement sur la légitimité du contrôleur se pose. C’est une idée qui reste dans le débat politique. 2. Le contrôle virtuel par une assemblée politique : le Sénat impérial C’est la Constitution de l’An VIII qui confie au Sénat sur saisine exclusive de l’empereur et du Tribunat le pouvoir d’apprécier la constitutionnalité d’une loi après son adoption par le corps législatif et avant sa promulgation par l’Empereur. Il s’agit donc d’un contrôle a priori de la constitutionnalité de la

La justice constitutionnelle (aspects institutionnels et « modèles » de justice constitutionnelle) Notions fondamentales : Cour suprême : Cour la plus haute du système judiciaire Américain, composé de 9 juges, traite les questions importantes de constitutionnalité lorsque les juridictions inferieures ne peuvent statuer. Le texte fondateur à l’ origine est l’arrêt « MARBURY v/ MADISON » en 1803 dit de « judicial review ». Les deux aspects fondamentaux du système américain sont :

procédures garantissant la supériorité de la Constitution sur les autres normes par l’intervention d’une juridiction ordinaire comme pour le modèle américain ou ad hoc pour le modèle français. Il existe effectivement une différence des cultures juridiques entre ces deux pays, avec un ordre judiciaire unique et une protection de l’individu contre l’Etat aux Etats-Unis et une pluralité des ordres de juridictions et une hiérarchie des normes juridiques en France. Cette hiérarchie des normes a été élaborée par