Notion De Faute Intentionnelle En Assurance

L’assurance de responsabilité civile a pour objet de garantir la dette de responsabilité d’une personne physique ou morale, suite à un dommage causé à un tiers par sa faute non intentionnelle, lorsqu’il est établi que ces dommages en sont la conséquence directe. C’est dans ce cadre qu’intervient l’assurance Responsabilité civile automobile, qui garantit la responsabilité civile des auteurs de dommages corporels ou matériels, causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur non lié à

1ERE PARTIE : LA RESPONSABILITE CIVILE Introduction : * Notion de responsabilité civile * Différents types de responsabilité * Les fondements de la responsabilité * Les fonctions de la responsabilité 1) Notion de responsabilité civile Cornu, vocabulaire juridique « La responsabilité civile est l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales et disciplinaires, soit vis-à-vis de la victime d’un dommage, soit vis-à-vis de la société »

détermine la nature, le lieu et la durée des risques auxquels sont exposées les marchandises et fixe le coût de cette sécurité appelé : taux de prime. Ce dernier contrat, désigné sous le vocale ‘ Police d’assurance maritime sur facultés’ est une assurance de chose fondée sur le principe indemnitaire, selon lequel l’assuré souscripteur ou bénéficiaire de la souscription pour le compte de qui s’appartiendra, acquiert en cas de sinistre, le droit à la garantie d’assurance jusqu’à concurrence du préjudice

disciplinaire, administrative et politique. La responsabilité disciplinaire ainsi que politique sont des responsabilité attaché a une fonction, a une qualité particulière. La responsabilité disciplinaire engage ainsi une personne qui aurait commis une faute dans l'exercice de sa profession. La responsabilité politique est attaché au contraire à des décisions politiques commise dans l'exercice de la profession. On distingue des lors l'origine du dommage, l'auteur du dommage ou le mode de réparation et

solidarité externe : l’assistance et le sauvetage 11 Sous Section I : La notion d’assistance 11 Sous Section II : L’obligation d’assistance 12 Sous section III : La rémunération d’assistance 12 Section II : Les avaries communes 14 Chapitre III : La solidarité organisée à terre 18 Section I : Les assurances corps 19 Section II : Les assurances facultées 21 Section III : Les assurances de responsabilité 22 Chapitre IV : Le danger de la mer et la limitation de

psychologique s'extériorise dans une déclaration quelconque : un écrit, des paroles, des gestes et parfois le silence. L'exigence d'un écrit pour certaines polices d'assurance n'est posée qu'au titre de preuve. La difficulté est d'associer ce caractères aux assurances obligatoires ; car on serait tenter de penser que la loi tient de contrat ; ce qui n'est pas vrai car malgré la loi rendant l'assurance obligatoire, il faut encore l'adhésion individuelle. 2) Le contrat d’assurance est un contrat synallagmatique

responsabilité contractuelle, la victime doit faire un certain nombre de démonstrations. Il y a un dommage, et ce dommage (inexécution contractuelle dommageable) est expliqué par une faute (lien de causalité.) La victime devrait démontrer la totalité du schéma (ci-dessus) : dommage, faute et lien de causalité entre les 2. La faute peut être faite par le fait d’autrui ou par le fait d’une chose. Mais prouver tout çà était difficile. Pour faciliter la tache des victimes, la jurisprudence (arrêts de la cour

en cas d’accident du travail ? ==> Responsabilité civile : nécessité de démontrer que l’employeur a commis une faute, il fallait alors faire un procès et pouvoir démontrer cette faute. Imputabilité de l’accident. Salarié doit donc aller devant le tribunal contre son employeur : onéreux et difficile. La voie de la responsabilité civile s’avère bouchée pour des raisons de fond (faute) et de forme (tribunal).   On cherche donc à créer un système de responsabilité à part. ==> Institution d’un régime

31 août 2011 Obligations 2 Introduction générale Notion et fondement de la responsabilité civile (Beaudouin p.1 à 11) La responsabilité civile est en quelque sorte la responsabilité juridique inhérente à la réparation du préjudice causé à autrui. Le droit de la responsabilité civile c’est l’instrument qui permet de réaliser l’équilibre entre la liberté de l’homme et ses devoirs dans la vie quotidienne en société. L’auteur du dommage, c’est sur lui que reposera l’obligation de réparer

DROIT CIVIL II : CONTRATS ET OBLIGATIONS Titre I LE DROIT DES CONTRATS ET LES OBLIGATIONS Chapitre 1 : La notion de contrat I) Contrat et obligations contractuelles : définition 1) Définition du contrat 2) Notion d’obligation (La classification des obligations Nombreuses sont les sources des obligations et les obligations sont classées selon : la source/ la sanction/ le nombre de sujets/ l’objet/ l’objectif a) Classement quant aux sources Il existe 5 sortes d’obligations