Notion De Faute Intentionnelle En Assurance

contrat (obligation contractuelle) et le droit de la responsabilité (obligation délictuelle). Elle comprend aussi le régime des obligations. Avant de les aborder, on va s'interroger sur sa nature, sa classification et ses sources. Section 1 : La notion d’obligation : Ce terme est polysémique. Sens courant : L'obligation est un devoir, une contrainte. On parlera d'obligation professionnelle, familiale. Il y a parfois un sentiment d'obligation (ex : la mention « Lu et approuvé ») qui a aucune

assez vif Idée que ces DI sont de la même nature que l’obligation contractée elle-même La dette d’exécution ne meure pas elle est transformée en DI TITRE I LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE CHAPITRE I : LE FAIT DOMMAGEABLE SECTION I : La faute contractuelle On apprécie le dommage au regard de la responsabilité contractuelle Il faut une obligation contractuelle, inexécution de l’obligation, inexécution fautive I existence de l’obligation contractuelle Le contrat oblige le débiteur

Plan Introduction I- Notion de responsabilité II- Responsabilité civile et pénale A- Responsabilité civile 1- Responsabilité civile délictuel a- Responsabilité du fait personnel b- Responsabilité du fait d’autrui c- Responsabilité du fait des choses 2- Responsabilité civile contractuelle B- Responsabilité pénale ou délictuelle III- Responsabilité administrative Conclusion INTRODUCTION La responsabilité est une des pierres angulaires des obligations. L’obligation étant défini comme un

auteur d’un dommage doit réparer ? Mais pas toujours. Ex : commerçant qui fait concurrence doit-il réparer dommage de perte de clientèle ? Conception classique : idée de faute permettait de délimiter les cas de responsabilité. MS critère critiqué, nouveaux fondements pour élargir la responsabilité. I) Le primat de la faute dans la conception classique Code civil est marqué par la pensée Judéo-chrétienne. Pr les auteurs, tt tourne autour des art 1382 ET 1383. Conception subjective de la responsabilité :

Obligations II : Les responsabilités Le 6/02/07 Pas le droit au Code civil en examen. Partie 1 : La responsabilité civile Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent

et la victime En droit civil la responsabilité pré-contractuelle est une responsabilité délictuelle car le contrat n'était pas encore conclut au moment de la faute dommageable. La jurisprudence a posé un principe de « non cumul des responsabilité » contractuelle et délictuelle Lorsqu'il existe une obligation contractuelle la faute est définie en fonction de l'organisation des relations voulues par les parties et non en fonction des règles de la responsabilité délictuelle. Cette règle dite

: Dans l’assuré social on retrouve des notions du droit de la famille. Il faudra s’interroger aussi à des questions de responsabilités civiles donc droit des obligations. Il y a beaucoup d’interactions avec droit civil on retrouve les notions faute, le lien de causalité, l’imputabilité. - Il faudra être aussi un bon travailliste car il faut retenir le droit du travail car c’est la protection sociale des salariés. Donc il faut savoir qualifier les notions de: salarié, contrat de travail, lieux

DROiT A1. Réglementer Le droit objectif I/ le droit objectif. A-Notion de droit, définition. Le droit objectif c’est l’ensemble des règles qui organisent la vie en société et dont la sanction est organisée par l’Etat ou l’autorité publique. B- Les branches du droit. Une branche correspond à un thème et chaque branche du droit va avoir sa propre organisation, institution, principe de fonctionnement. On distingue deux branches principales : Public : Tribunal administratif- Remplir

qu'une poignée d'articles qui traitent de la responsabilité extra contractuelle. L'article 1382 tout d'abord: "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Article qui pose un principe général de responsabilité qui repose sur la faute. Deuxième article: 1383 qui porte sur la responsabilité quasi-délictuelle, il prévoit donc la responsabilité du fait de la négligence ou de l'imprudence. Troisième article: 1384, responsabilité

déduire à contrario le champs d'application de la responsabilité délictuelle . En effet la responsabilité délictuelle ne peut pas être invoquée entre des cocontractants pour la période d'exécution du contrat . Toutefois la jurisprudence admet qu'une faute extrêmement grave du cocontractant permettrait de réintroduire dans le cercle contractuel les règles de la responsabilité délictuelle . La règle de non cumul s'applique donc durant l'exécution du contrat et on en déduit que les fautes précontractuelles