Nomination Du Liquidateur D Une Société Anonyme

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DROIT DES SOCIETES INTRODUCTION 1. L'intérêt d'une société Définition : Art 1832 du CC : La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. Définition d'une

COURS DROIT DES SOCIETES SEMESTRE 1 LICENCE 2013/2014 MC Cauchy-Psaume Principaux ouvrages cités Cozian, Viandier et Deboissy Droit des sociétés, 20e éd., Litec, 2012 F. Lefebvre, MSC Mémento pratique des sociétés commerciales, Francis Lefebvre (par Charvériat, Couret et Zabala, avec le concours de Mercadal), 2011 Le Cannu et Dondero Droit des sociétés, 4e éd., Domat, 2011 Merle et Fauchon Droit commercial — Sociétés commerciales, Dalloz, 15e éd., 2011 Vidal Droit des sociétés, LGDJ, 7e éd

[pic]INTRODUCTION GENERALE Après le code de commerce français de 1807 et plusieurs autres lois subséquentes aux quelles étaient soumises, les sociétés en Afrique, les pays signataires du traité de l’OHADA se sont dotés d’un corps de règle uniforme portant sur le droit des sociétés commerciales et du GIE. Ce droit uniformisé, constitue à n’en point douter un effet de synthèse et concession faisant l’économie des textes juridiques antérieurement applicables à la matière. L’adaptation aux situations

ceux qui interviennent. Cette double précision aide à mesurer l'empire du droit commercial. Le droit commercial est tout entier imbibé de l'esprit d'entreprendre. On ne gère pas le patrimoine d'un incapable comme on gère un fonds de commerce ou une société commerciale. C'est cet esprit qui justifie la souplesse des règles, car il faut limiter au maximum les entraves à l'action des entreprises. L'esprit d'entreprise du droit commercial trouve sa trace aussi dans la rapidité ; le temps commercial est

par lequel une ou plusieurs sociétés(la société absorbée), dissoutes mais non liquidées, transmettent à une société existante ou nouvelle(la société absorbante), leur patrimoine entier, actif et passif compris.. 2-Les raisons de fusion : La fusion est une transmission universelle de patrimoine qui résulte : - Soit de la création d’une société nouvelle par plusieurs sociétés existantes (fusion réunion); - Soit de l’absorption d’une ou plusieurs sociétés par une autre (fusion-absorption)

dépôt ne le conserve pas en l’état, à l’exception des fonds versés auprès des sociétés légalement habilitées à constituer et gérer un portefeuille de valeurs mobilières ; - les fonds dont la réception donne lieu à la délivrance, par le dépositaire, d’un bon de caisse ou de tout billet portant intérêt ou non. Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds reçus du public : - les sommes laissées en compte, dans une société, par les associés en nom, les commanditaires et les commandités, les associés

« NOM DE LA SOCIETE ». SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE « montant du capital en chiffres »DH SIEGE SOCIAL : « Ville, adresse » STATUTS | TITRE PREMIER FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE - DUREE LES SOUSSIGNES * La société……………………., société « forme juridique en lettres » constituée selon les lois du « pays de la société », au capital de « montant du capital en chiffres » et dont le siège social est situé .........., représentée par ...................

dépôt ne le conserve pas en l'état, à l'exception des fonds versés auprès des sociétés légalement habilitées à constituer et gérer un portefeuille de valeurs mobilières ; - les fonds dont la réception donne lieu à la délivrance, par le dépositaire, d'un bon de caisse ou de tout billet portant intérêt ou non. Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds reçus du public : - les sommes laissées en compte, dans une société, par les associés en nom, les commanditaires et les commandités, les associés

banking) et d'acteurs sur le marché des paiements, le projet de loi introduit le statut d'établissements de paiement. Ces derniers seront habilités à effectuer une ou plusieurs opérations de paiement telles que prévues par la loi et engloberaient les sociétés de transfert de fonds régies par la loi en vigueur. D- Les conglomérats financiers : En vue de faire converger la législation nationale avec les standards internationaux, le projet de loi comporte des dispositions relatives à la définition des conglomérats