Nomination Du Liquidateur D Une Société Anonyme

 COURS DE DROIT DES SOCIETES Cours de licence science de gestion 2008-2009 Bernard FERRAND, Professeur agrégé Sommaire Contexte dans lequel évolue le Droit des Sociétés 4 Chapitre I : La création des sociétés 6 S1. la constitution d'une société 6 1. Les règles de constitution communes à toutes les sociétés 6 A. Un ou plusieurs associés 6 B. Les conditions de fond 7 C. Les conditions de forme 7 2. les sanctions liées au non-respect des règles générales de constitution 9 A. Inobservation

Chapitre 3 : la personnalité morale La société qui satisfait aux éléments et conditions requis pour sa constitution acquiert la personnalité morale, c’est-à-dire qu’il se crée par l’effet de la loi, une personne juridique nouvelle distincte de la personne des associés. Cette nouvelle personne va mener une existence indépendante et une vie juridique propre. La notion de personnalité morale est un artifice juridique qui permet à une société d’avoir la capacité juridique pour agir indépendamment

évolution constante. Droit plus pragmatique. Cas pratique en droit des sociétés > que l’on traite comme dans la vraie vie. Réponse à une question précise. Pas de récitation de cours mais il faut mettre en œuvre. Cours sur les formes des sociétés. La société est aussi un ensemble avec beaucoup de relations à l’intérieur. Avant matière réglementaire et aujourd’hui plus complexe, enjeux financiers. Lutte pour le pouvoir dans ses sociétés. Il y a des gros contentieux gérés par des avocats qui ont tendance

Commission organise le contrôle sur pièces des sociétés d’assurances et de réassurance opérant sur le territoire des Etats membres. b) Quand elle constate la non observation de la réglementation des assurances ou un comportement mettant en péril l’exécution des engagements contractés envers les assurés, la Commission enjoint à la société concernée de prendre les mesures de redressement qu’elle désigne. c) Quand elle constate à l’encontre d’une société soumise à son contrôle une infraction à la réglementation

I les étapes de la constitution de la société Elaboration du contrat de société Pour former un contrat de société un statut écrit doit être établie précisant les apports à faire par chaque associée la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, durer de la société ; et ses modalité de fonctionnement Les formalités de constitution la formalité d’enregistrement fiscal Il s’agit pour les parties d’établir un originale du contrat de société avec les statuts conservé au bureau d’enregistrement

l’entreprise commerciale 8 I. La société 8 A. Conditions de fond 8 B. Conditions de forme 9 1. Sanction du non respect des conditions de forme 9 2. Le sort des actes accomplis pour le compte d’une société en formation 9 II. Les sociétés 10 A. Société en nom collectif 10 1. Gérance de la SNC 10 2. Les associés de SNC 11 B. La société à responsabilité limitée 11 1. Gérance de la SARL 11 2. Les associés de SARL 12 C. Société anonyme 13 1. Organisation classique

Droit  de  société  :     Pour  faire  du  droit  de  société,  on  va  faire  l‘étude  d’un  contrat  de  société,  ce  contrat  de   société  est  la  S.A.     Introduction  :       La  société  anonyme  est  la  société  de  capital  par  excellence,  elle  a  été  définie  par  le  Doyen   Ripert  «  comme  étant  le  merveilleux  instrument

des sociétés Introduction Le droit des sociétés est la branche du droit qui a pour objet de définir le régime juridique des groupements volontaires et ayant une finalité économique. Le droit des sociétés est une branche du droit des affaires parce que certaines sociétés sont commerçantes et d’autres sont civiles. L’appellation conviendrait plus à celle du droit des affaires, puisque les sociétés civiles relèvent du droit des sociétés mais pas du droit commercial. De plus les sociétés commerciales

des Sociétés Le droit des sociétés est intéressant car il intéresse les populations locales. C’est un droit qui est intéressant mais qui est difficile à connaitre à maitriser, car c’est un droit qui est en très grande partie réglementaire et c’est un droit souvent fastidieux à étudier. Les sociétés ont toujours suscité de l’intérêt. Depuis la nuit des temps la notion de société est connu elle existait dans la réglementation de l’antiquité, chez les grecs, romains... la notion de société a remonté

sociés est une variété du droit des affaires, il comprend l’ensemble des règles qui organisent les sociétés commerciales. Notre étude sera facaliser sur les élémetns constitutifs d’une société commerciale d’une part, et sur les règles qui reglementent ces orgranes d’autre part Notions générales On distingue généralement entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux : Dans les sociétés de personnes, la personnalité de l’associé est très importante. En effet, les associés doivent