Niemietz

des droits et libertés d'autrui. » 68. La Cour constate d'emblée que la perquisition effectuée au domicile professionnel de la requérante constitue une ingérence de l'Etat dans le droit au respect de la vie privée et du domicile du requérant (Niemietz c. Allemagne, 16 décembre 1992, § 30, série A no 251-B, Roemen et Schmit c. Luxembourg, no 51772/99, § 64, CEDH 2003-IV, André et autre c. France, no 18603/03, §§ 36-37, CEDH 2008-..., et Xavier Da Silveira c. France, no 43757/05, 21 janvier 2010)

humains notamment dans le domaine affectif pour l’accomplissement et le développement de sa propre personnalité » - 13 mai 1976 X c. ISLANDE. Dans d’autres arrêts, la Cour estime que cet article 8 recouvre aussi les relations professionnelles – arrêt NIEMIETZ c. RFA en 1992. *** Il est donc contraire à l’article 8 d’éloigner un étranger vers un pays où il n’a pas de relation sociale et économique – Cour EDH 9 novembre 2003 SLIVENKO c. SLOVENIE. 2. La liberté de mariage C’est un lien de droit stable

contester la décision de la Commission en remettant en cause la jurisprudence Hoechst. Depuis 1989, des affaires se sont succédées devant la CrEDH, il y a eu un renforcement de l'inviolabilité du domicile dans le cadre de l'Art.8, en 2 temps: - CrEDH "Niemietz" un avocat avait comme cabinet son domicile privé, CrEDH étend l'article 8 au local professionnel. - CrEDH avril 2002 "Société Colas Est" était en cause la procédure en droit de la concurrence, basée sur la base de l'ordonnance de 1945. Cette ordonnance

intéressées. Il n’y a aucune obligation concernant le double de ce PV. C’est un problème de droit de la défense. - On apprend que la Cour de cassation ne fait aucune distinction entre le domicile personnel et le domicile privé. CEDH 16 décembre 1992 Niemietz apprend que l’article 8 de la CEDH ne permet pas de faire distinction entre domicile personnel et privé. - Cet arrêt montre le difficile équilibre entre la recherche des manquements financiers et le respect des droits de la personne. Il y a

l’article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen qui dispose : « toute personne a droit au respect de sa vie personnelle et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». En effet dans le célèbre arrêt rendu, Niemietz , la cour européenne retient une conception large de la notion de vie privée en affirmant que «  Le respect de la vie privée doit aussi englober dans une certaine mesure le droit de l'individu de nouer et de développer des relations avec ses semblables…Il

droits de l’Homme le contrôle peut ne pas être exercé par la Cour. 252 Cour EDH, 26 mai 1993, Braunigan et Mc Bride c. Royaume-Uni. Cour EDH, 8 juin 1976, Engels c. Pays bas ; 24 février 1994 Casado coca c. Espagne. 254 Cour EDH, 16 décembre 1992, Niemietz c. Allemagne, 25 février 1993, Funke, Crémieux et Miailhe c. France (trois arrêts). 253 64 §3- La réalité du contrôle : fonction du pragmatisme européen de la protection des droits de l’Homme En général, la protection des droits garantis par la

Cour européenne des Droits de l’Homme », JCP 2001, I, 335. 604 Voir sur ce point : CEDH 16 décembre 1992, Niemietz c/ Allemagne, JDI 1993, 755, obs. E. Decaux et P. Tavernier ; D. 1993, somm. 386, obs. J.-F. Renucci ; AFDI 1992, 629, obs. V. Coussirat-Coustère ; RTDH 1993, 470, obs. P. Lambert et F. Rigaux ; CEDH 16 avril 2002, D. 2003, somm. 527, obs. C. Birsan. 605 CEDH 16 décembre 1992, Niemietz c/ Allemagne, précité, § 29. 210 violé dès lors qu’un simple obstacle à la possibilité de correspondre

notion de vie privée dépasse la seule vie personnelle ; elle est également une « vie privée sociale ». N’est pas ici sans incidence la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme laquelle avait affirmé dans un arrêt du 16 déc. 1992 Niemietz c/ Allemagne que la notion de vie privée ne saurait exclure les _________________ Copyright © 2013 Pré-Barreau 120 activités professionnelles ou commerciales, la vie privée devant « englober dans une certaine mesure le droit pour l’individu