Nicolo

Constitutionnel, le 15 janvier 1975, IVG. Cour de Cassation, le 21 mai 1975, J. Vabres. Cour de Justice européenne, 1978, SIMMENTHAL. 2- Un revirement de jurisprudence s’appuyant sur les décisions des autres juridictions. CE, 20 octobre 1989, Nicolo. Application de l’article 55, aucune distinction entre les lois.

devant les charges publiques. Cependant M. Garde Dieu est indémnisé totalement  responsabilité pour faute. Ici ni responsabilité pour faute, ni sans faute mais  une responsabilité SUI GELIRIS. Cet arrêt est la conséquence inévitable de l’arrêt NICOLO.

reconnaissaient la primauté des conventions internationales alors que se posait un problème pour les lois postérieures. En effet, faire primer un traité sur les lois était considéré comme un contrôle péjoratif de la constitutionalité des lois. L’arrêt Nicolo de 1989 a été un réel renversement de la jurisprudence. Il a, en effet, permis l’entière introduction du droit communautaire dans le droit français. Réalisant leur non-respect de l’article 55 de la Constitution, le Conseil d’État va finalement reconnaître

au contrôle de légalité. Le juge administratif vérifie aussi qu’un acte réglementaire est bien conforme à un traité international, que ce règlement soit autonome ou soit pris en application d’une loi contraire à un traité. En effet, depuis l’arrêt Nicolo de 1989, le conseil d’état accepte de ne pas appliquer une loi manifestement contraire à un traité international, et donc écartera un règlement pris en application d’une loi qu’il n’y a donc aucun écran entre le règlement et la constitution, le juge

entre les normes. Toutefois certaines dispositions peuvent déroger à la loi et au gvt. Hiérarchie des sources nationales/internationales : Arrêt J. Vabre : à partir de 1975, arrêt du concept de la loi écran par la cour de cassation Arrêt Nicolo : oct 1989 id par le conseil d’Etat. Contrôle de conventionalité. La loi doit être conforme à la constitution (vérification faite par le conseil constitutionnel) : pb : seul le pdt, le 1er ministre, le pdt du sénat, de l’assemblée nationale et 60

l’ordre interne, cette suprématie est donc limitée. II –Remise en cause de la Suprématie du droit communautaire .A- Théorie de la Loi écran Cependant peut à peu, cette théorie n’était plus d’actualité les jurisprudences Jacques Vabres et Nicolo, ont poussé le juge national à chercher d’autres moyen afin de limiter la toute puissance du droit communautaire. B – Normes communautaires soumises au contrôle du juge national. Il en va ainsi des Traités n’ayant pas respecté toutes les conditions

demandée dans un but politique. Cette loi devrait donc suffire pour protéger Mr. Koné. Mais, elle entre, en concurrence, du point de vue de son application, avec certaines conventions internationales. Il faut ici distinguer la situation précédant l’arrêt Nicolo de celle qui a suivi cet arrêt. Jusqu’en 1989, le Conseil d’Etat distinguait les lois antérieures des lois postérieures, et ne faisait primer les traités que dans le cas des lois antérieures. En d’autres termes, la loi de 1927 ne s’imposait que vis-à-vis

traités par la loi. Une loi contraire à un traité ne serait pas pour autant contraire à la constitution. §2 : Le principe de la supériorité du traité sur la loi C'est ici en réalité que le CE joue tout son rôle en matière administrative. Arrêt Nicolo (1989) : le CE reconnaît la supériorité plein et entière des traités internationaux sur le loi. Cet arrêt met un terme à une polémique entre CE et C. cass qui consistait à établir une différence en fonction du moment où la loi avait été voté. Pour

mesure aussi par rapport au droit constitutionnel ) => intégration de la jurisp constit à celle adm. En fait, le CE va s'appuyer sur la notion d'habilitation constitutionnelle pour développer son contrôle juridictionnel ( cf art 55 constit + Arrêt Nicolo de 1989 => « Les juges se voient confier pour mission d'écarter les lois contraire aux traités et disposent pour ce faire d'une véritable habilitation constitutionnelle ... » Cette influence constitutionnelle va aller jusqu'à la proclamation

le juge administratif au regard des conventions internationales et, désormais, du droit communautaire dérivé. 1) Le juge administratif, juge constitutionnel de la conventionnalité des lois et des actes administratifs (art. 55) Jusqu'à l'arrêt Nicolo, le juge administratif considérait qu'il ne pouvait pas contrôler le respect des conventions internationales par les actes administratifs, hormis quand le contrôle pouvait être opéré directement (respect par un décret d'extradition, sous l'empire