Nicolo

de fond. Le CC à estimer qu'il lui appartenait d'écarter une loi par rapport à un traité. Le CE a suivit ds l'affaire NICOLO: 20/10/1989. Aujourd'hui depuis la jurisprudence café Jacques VABRE décision 21/10/1988 et arrêt NICOLO, il y a une supériorité absolue des traités mais conditionnée à l'application du traité en cause par l'autre parti. • Les csq de la jurisprudence NICOLO. Cette supériorité vaut pour les traités et pour le drt dérivé des traités. Sur le fondement du traité de Rome, il y

Les Etats adhérents doivent se conformer au droit communautaire, monnaie commune pour la plupart des Etats membres, perte ainsi du contrôle de la politique monétaire ou du pouvoir d’émettre la monnaie (pouvoir régalien de l’Etat) ; Depuis l’arrêt « Nicolo » du Conseil d’Etat en 1989, l’Etat doit faire primer les règlements et les directives européennes - Développement des organisations internationales supra étatiques Cependant, différents arguments nous permettent de nuancer cette perte de souveraineté

haute juridiction en matière administrative a pu rendre un arrêt légal et légitime (II.). I-Un contrôle nouveau de la condition de réciprocité A- Une affirmation de sa pleine compétence à statuer sur l'article 55 de la Constitution -arrêt Nicolo du 20 octobre 1989: incomplet sans condition de récprocité B- Une autonomie nouvelle vis à vis de l'exécutif -arrêt Chevrol-Benkeddach (CE, 9 avril 1999) -arrêt Chevrol contre France (CEDH, 13 février 2003) II- Un arrêt légal et légitime A- Une

chambre mixte, 24 mai 1975 ; ainsi qu'avec celle du Conseil constitutionnel(décision du 31 octobre 1988). Le Conseil d'État a fini par céder et abandonner la théorie de la loi-écran (en matière de conformité aux traités internationaux) dans l'arrêt Nicolo, CE, 20 octobre 1989 (voir l'article détaillé). Dans cet arrêt est affirmé le contrôle de conventionalité des lois par le juge administratif, c'est-à-dire qu'à l'occasion d'un recours exercé contre un acte administratif, le juge administratif accepte

l'illégalité date de sa signature : évolution par rapport à l'arrêt Despujol, où l'annulation ne pouvait être demandé que si l'illégalité était apparue suite à un changement de circonstance de fait ou de droit. CE Ass 20 octobre 1989, Nicolo Les faits : Mr Nicolo contestait devant le CE le déroulement des élections au parlement européen de 1977. Il contestait notamment la participation des électeurs d'outre mer au scrutin en se fondant sur la loi du 7 juillet 1977 et sur le traité de Rome. Procédure :

du contrôle du droit dérivé par le Conseil d’Etat et son évolution Depuis l’arrêt Nicolo, rendu le 20 octobre 1989, le Conseil d’Etat accepte d’effectuer le contrôle de conventionalité des lois postérieures. Or depuis déjà 1975, le Conseil constitutionnel s’était déclaré incompétent pour ce contrôle. Le Conseil d’Etat se refusait ce contrôle au nom du respect absolu de la règle législative. Dans l’arrêt Nicolo, le Conseil d’Etat fait prévaloir le traité de Rome sur la loi nationale postérieure

européenne, qu’il s’agisse du droit originaire ou du droit dérivé, telles que les directives. Article 55 de la Constitution, CJCE dans l'arrêt Costa/E.N.E.L du 15 juillet 1964, Cour de cassation et CE dans les arrêts "Jacques Vabre" du 24 mai 1975 et "Nicolo" du 20 octobre 1989. En l’espèce, la loi de septembre 2014 contient des dispositions contraires à une norme de droit de l’UE, une directive de 2012. Or les normes de l’UE ont une primauté sur les lois nationales telles que celle de septembre 2014

est forcément inconstitutionnelle, et il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la constitutionnalité des lois. b) La solution actuelle: La primauté absolue des conventions internationales sur les lois ordinaires. Dans l'affaire Nicolo, le CE accepte d'examiner si les dispositions d'une loi de 1977 étaient compatibles avec les stipulations d'un traité de 1959. Il accepte donc d'exercer un contrôle de la conventionalité de la loi. Il consacre enfin un système de primauté absolue

norme française, bien que celle-ci lui soit ultérieure. Elle confirme donc le bon droit et la décision de la Cour d’appel et rejette le pourvoi en cassation. La validation de la jurisprudence de la Cour de la Cassation sera consacrée par l'arrêt Nicolo du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989 qui reconnaît la totale supériorité du droit international sur le droit interne.

s’appliquer. Position qui n’existe plus. Le DI avait une valeur inférieur à la loi. Arrêt du CE de 1989 NICOLO, à mis fin à cette position jurisprudentielle, pour la première fois, le JA accepte d’écarter l’application à un litige d’une loi contraire à un traité (loi postérieure au traité). Le JA applique à l’acte administratif le traité et plus la loi depuis l’arrêt NICOLO. Cette jurisprudence NICOLO s’applique aux traités mais aussi au droit communautaire dérivé, c’est-à-dire aux directive, aux règlements