Nicolo

directive communautaire. •les règlements communautaires Les règlements fixent un objectif et les moyens pour l’atteindre. Ils peuvent mettre en échec la loi française (CE 1990 Boisdet) => cet arrêt s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence Nicolo (1989). B- Le principe de suprématie des traités internationaux , la remise en cause de la conception française de la hiérarchie des normes. Article 55 de la Constitution « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont ,

Conseil d'État 20 Octobre 1989, « Nicolo » a) Suite à des opérations électorales pour le Parlement Européen, la régularité de celle-ci est contesté devant le Conseil d'État, en raison de la participation au scrutin, des citoyens français résidant dans les DOM-TOM. b) La juridiction saisie est le Conseil d'État Assemblée: Arrêt Assemblée. La partie est M. Nicolo, le Conseil d'État est saisie en tant que juge des élections. c) M. Nicolo au soutient de ces prétentions invoque une loi et le

d’habitude sur traité particulier. Le juge a du mal a appliquer un traité au droit interne. Cela aide le juge de justifier le changement de position si il ya un bloc de conventionalité > ensemble de traité auxquelles la France fait parte. ARRET NICOLO Pour le conseil d’état cest facile à écarter. Le traité s’applique sur tous le territoire y compris les DOM TOM. Le client conteste ce traité. CE > Article 4 de la loi du 77 n’est pas incompétent avec l’article 227 Le CE a dabord verifié le

commet une erreur sur le délai quand c’est favorable. II. L’approfondissement du contrôle de légalité A. L’évolution du bloc de légalité - Les PGD - CE, 1936, Arrighi : en l’absence de loi écran un contrôle de constitutionnalité - CE, 1989, Nicolo : bloc de conventionalité. o Il faut cependant l’invocabilité avec effet direct : CE, 2012, GISTI B. L’accroissement des pouvoirs du juge - le contrôle de proportionnalité ; CE, 1991, Babas et Belgacem - Moduler dans le temps les effets

article, le jugeant contraire à la Constitution. Page 3 sur 7 TD n°2 PFD /S1 
 Document n° 3 : Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13.556, Cafés Jacques Vabre : Bull. ch. mixte, n° 4 hiérarchie des normes. Document n° 4 : CE, ass., 20 oct. 1989, Nicolo 
 Document n° 5 : Cass., ass. plén., 2 juin 2000, n° 99-60.274, Mlle Fraisse : Bull. civ. I, n° 4 Dissertation: La loi et les droits fondamentaux Définition des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République En France, on appelle

* Conseil d'État – 30 octobre 1998 : l’arrêt SARRAN : un traité n’a pas une valeur supérieure à celle de la Constitution. * 1989 : l’arrêt NICOLO du Conseil d'État : si une loi est contraire au droit communautaire, le juge fait prévaloir la norme communautaire, sur la loi qui lui est contraire. * Les principes généraux du droit sont des principes non écrits, qui ne résultent

l'accord est entachée du défaut de réciprocité posée à l'article 55 de la Constitution, l'accord international perd son autorité supra-législative. La lettre même de l'article 55 de la Constitution, surtout telle qu'elle est interprétée, depuis l'arrêt Nicolo de 1989 par le Conseil d'Etat, indique que le juge est investi du pouvoir d'écarter la loi au profit d'un traité, dés lors il semble curieux de réserver un sort différent à la seconde partie de la même phrase, qui institue la condition de réciprocité

l’acte administratif par rapport à une norme européenne mais parfaitement conforme à la norme française (problème de la loi-écran), le Conseil d’Etat vérifiait la légalité sur la norme française juste > la loi faisait écran. Arrêt Alitalia 1989. Arrêt Nicolo 1989 supprime cette théorie dans le domaine administratif mais la Cour de cassation avait supprimé cette théorie Café Jacques-Vabres en 1975. Les Etats membres doivent appliquer les directives dans leur droit interne (Parlement peut voter une loi

n'est pas compétent : c'est la MAE C.E., Ass., 28 II 1992 S.A. Rothmans Internation France et Arizona Tabacco Products - the TABACS applicabilité de la directive communautaire et engagement de la responsabilité C.E., Ass., 20 X 1989 NICOLO fin de la théorie de la Loi écran : applicabilité d'un Traité même antérieur Mix., 24 V 1975 Société des Cafés Jacques VABRE les Traités postérieur et antérieur à la Loi française priment C.E., 09 V 1867 Duc d'AUMALE définition de

à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur. 20 octobre 1989 : Nicolo : Le Conseil d'État indique qu’il appartient au juge administratif de contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures, revenant ainsi sur sa jurisprudence « semoules » de 1968. Il se rallie ainsi