Motion De Censure Interpellation

devant la chambre basse) ou les chambres (bicamérisme égalitaire). Elle peut être individuelle ou collective. La mise en jeu de la responsabilité politique peut être à l’initiative du parlement (III° République: interpellation; G.B, IV° et V° République: motion de censure; Italie: motion de défiance) ou du gouvernement lui même (question de confiance posé à partir d’un texte de loi ou sur une politique générale). - Le droit de dissolution Le droit de dissolution est le droit reconnu à l’exécutif

d’attirer l’attention de l’exécutif sur des problèmes politiques. Le Parlement peut contrôler l’exécutif grâce aux commissions d’enquêtes et de contrôle. L’intervention du Parlement peut également se faire par l’intermédiaire des questions et des interpellations. a. Les questions parlementaires : La procédure des questions écrites ou orales est une technique de gouvernement par le parlement, elles permettent d’interroger directement et publiquement les ministres dans leur domaine de compétences ou

commerciales de son titulaire à un "factor" qui se charge d'en opérer le recouvrement, moyennant une rémunération Affaires courantes Droit constitutionnel : questions auxquelles doit se limiter un gouvernement démissionnaire après le vote d'une motion de censure ou le rejet d'une question de confiance Affaire en état Procédure générale : une affaire est dite en état lorsqu'elle est prête à être portée à l'audience des plaidoiries, audience qui sera suivie d'un jugement Affectation Droit administratif

commerciales de son titulaire à un "factor" qui se charge d'en opérer le recouvrement, moyennant une rémunération Affaires courantes Droit constitutionnel : questions auxquelles doit se limiter un gouvernement démissionnaire après le vote d'une motion de censure ou le rejet d'une question de confiance Affaire en état Procédure générale : une affaire est dite en état lorsqu'elle est prête à être portée à l'audience des plaidoiries, audience qui sera suivie d'un jugement Affectation Droit administratif

commerciales de son titulaire à un "factor" qui se charge d'en opérer le recouvrement, moyennant une rémunération Affaires courantes Droit constitutionnel : questions auxquelles doit se limiter un gouvernement démissionnaire après le vote d'une motion de censure ou le rejet d'une question de confiance Affaire en état Procédure générale : une affaire est dite en état lorsqu'elle est prête à être portée à l'audience des plaidoiries, audience qui sera suivie d'un jugement Affectation Droit administratif

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en font un monopole réservé à l’Etat et géré par des organismes publics», faisait remarquer le secrétaire général du syndicat du personnel de la Loterie nationale.26 Dans la foulée du bras de fer qui s’est engagé avec le gouvernement et Pefaco, une motion rappelle, à bon escient, que «Gustave Gbénou alias G.G. Vickey, avait été limogé de son poste de directeur général en 1972 suite à la mise en exploitation par la Loterie nationale du Bénin d’une machine à sous». 26 François Awoudo, « Bénin : gros

Mahon appelle un leader républicain : Grévy, Gambetta, Ferry, etc. Mais il appela le conservateur Dufour, mal accueilli par la Chambre, qui du démissionner. Il fut remplacé par Jules Simon qui tenta de concilier tout le monde. Le 5 mai 1877, sur interpellation de Gambetta, la Chambre vote un ordre du jour blâmant les menées catholiques du gouvernement. Le 16 mai 1877, Mac Mahon adresse une lettre de défiance à Simon : certes je ne suis pas responsable par rapport au parlement mais j’ai une responsabilité