Motion De Censure Interpellation

l’opposition, veulent la démission du gouvernement parce qu’ils désapprouvent sa politique. Pour mettre en cause la responsabilité gouvernementale, les parlementaires déposent une motion de censure qui doit être votée par la majorité des membres du parlement pour que le gouvernement soit renversé. L’adoption d’une motion de censure est le moyen le plus solennel pour le parlement d’exprimer sa défiance vis-à-vis des cabinets. B- La dissolution du parlement Compte tenu des risques de blocage pouvant résulter

dont l’un préside la Cour) est transformée en une politique (La responsabilité politique existe à l’égard de l’Assemblée nationale. En effet, le Gouvernement peut être renversé à la suite d’une question de confiance posée par lui, ou d’une motion de censure déposée par les parlementaires. Dans ce cas, la responsabilité ne peut être que collective. Mais, en cas de faute grave, un ministre est individuellement responsable et peut être révoqué par le président sur proposition du Premier ministre. En

contrôle traditionnelles A/. La réalité de la responsabilité ministérielle B/. Le contrôle budgétaire et financier §2. Le renversement de la hiérarchie traditionnelle : la primauté des contrôles sans sanction A/. Les questions B/. Les interpellations C/. Les enquêtes et auditions CHAPITRE 3. LES COURS CONSTITUTIONNELLES SECTION 1. Le recrutement des juges §1. Le rattachement au politique §2. Le rattachement au juridique SECTION 2. Les modes de saisine §1. L’option politique

rapports entre le pouvoir exécutif et législatif s’exécuteraient par l’intermédiaire des ministres. Ces ministres avaient la charge de venir lire les messages présidant devant l’assemblée et c’est en outre à eux que devaient être adressée les interpellations. Le chef de l’état conservait le droit de se présenter devant l’assemblée mais seulement dans certaines situations préétablies et ne pouvait prendre directement la parole qu’après une délibération du conseil des ministres déclarant que les questions

gouvernement interposé. Or cela ne pourrait jouer que dans le cas où le gouvernement met en œuvre une politique décidé par le chef de l'Etat, forcément dans les périodes de concordances de majorité. Si le gouvernement est renversé on pourrait interpréter la censure comme étant l'un des aveux de la politique du chef de l'Etat. Au quel cas le chef de l'Etat doit dissoudre l'assemblée afin de poser la question de confiance au peuple. La pratique qui est suivit pendant la cohabitation confirmerait une responsabilité

stabilité gouvernementale est recherchée en rendant difficile le renversement du gouvernement et en facilitant le recours a la dissolution qui sanctionne les députés en cas d’instabilité. Ainsi la constitution de 1958 enferme la mise en œuvre de la motion de censure dans de strictes conditions de dépôt, de délai, de majorité et de recensement des votes. A l’inverse la dissolution est rendue plus aisée qu’elle ne l’était sous la IIIème et IVème république. Elle constitue une menace permanente pour les députés

de force à la JUVENTO[26]. En mai 1959, A. SANTOS démissionne du gouvernement au sein duquel il occupait le portefeuille de la justice. En janvier 1960, « A. Méatchi était pris à partie par la milice nationaliste de Blitta »[27]. Déjà dans son interpellation datée du 11 janvier 1958, A Méatchi écrivait à S. Olympio ce qui suit : « Des brimades de choc, véritables bandes armées organisées par le Parti de l’Unité Togolaise, existant dans toutes les localités du territoire, ne font plus de doute [..

aujourd'hui ne parvient plus à camoufler une responsabilité politique réelle du chef d'Etat. - L'irresponsabilité politique du Président de la République L'irresponsabilité politique signifie qu'aucune procédure constitutionnelle (motion de censure ou résolution) ne permet au Parlement de mettre en jeu la responsabilité politique du chef d'Etat pour l'obliger à démissionner. Ce dernier incarne la permanence face à des organes qui expriment au contraire les changements politiques. La destitution

d’exprimer et de diffuser par parole, écrit ou tous autres moyens, ses opinions ou les informations qu’elle détient, dans le respect des limites définies par la loi.La presse ne peut être assujettie à l’autorisation préalable, au cautionnement, à la censure ou à d’autres entraves. L’interdiction de diffusion de toute publication ne peut être prononcée qu’en vertu d’une décision de justice.Art. 27 : Le droit de propriété est garanti par la loi. Il ne peut y être porté atteinte que pour cause d’utilité

conjointement aux deux assemblées. Les deux assemblées doivent successivement adopter un même texte par lequel elles demandent au Président de la République d’organiser un référendum sur tel ou tel sujet. Ce texte s’appelle une « motion ». Là encore, cette motion qui constitue donc l’initiative du référendum doit être publiée au Journal officiel. Le champ du référendum La liberté d’organisation d’un référendum est d’autant plus limitée que la Constitution prévoit que le référendum législatif