Motion De Censure Interpellation

…AN : décisions relatives à l’élection des députés …S : décisions relatives à l’élection des sénateurs Ces décisions s’impose à tt les pvs publiques, ne sont susceptibles d’aucuns recours, ces DC conduisent à la censure totale ou partielle de la loi ou à sa validation s’il n’y a rien à censuré mais on ne parlera pas d’une annulation de la loi car elle n’a pas encore été promulguée. L’ensemble de ces décisions sont publiées au journal officiel et pr une décision de conformité, on trouve ds le journal

plus gouverner. La motion de censure (art 50) a. La procédure Elle consiste à mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le Parlement. C'est ce qu'on appelle une motion de censure et cette motion a une procédure relativement simple, elle peut être déposée par un ou plusieurs députés, le vote ne peut avoir lieu que 24h après le dépôt de la motion et la motion est adopté à la majorité absolue des députés. b. La pratique Aucune motion de censure déposée a abouti à renverser

de la Constitution française de 1958 précise la discussion de priorité des projets de loi présentés par le gouvernement français sur l'ordre du jour du Parlement hexagone également au moins une réunion par semaine est réservée principalement interpellations que les membres du Parlement et les réponses du gouvernement. Ce est la manière spécifique de contact entre le gouvernement et le Parlement contrôle parlementaire de l'activité gouvernementale. Il ya un équilibre entre la praxis politiques pratiques

lequel le gouvernement (organe exécutif) tire sa légitimité de la confiance que lui accorde la majorité du parlement, en charge du pouvoir législatif. Pour que l’équilibre soit assuré entre les pouvoirs, cette dépendance doit être réciproque (motion de censure contre droit de dissolution).En cela, par opposition au système présidentiel américain, on parle de séparation souple des pouvoirs, puisque ceux-ci entretiennent d’étroites relations de collaboration. Ils peuvent influer sur l’autre dans l’exercice

totalement conforme o La non conformité absolue c’est à dire totalement contraire o Soit une conformité ou non conformité partielle c’est a dire des articles qui la respectent et d’autres qui sont contraires à la constitution, à Censurer une loi, les conseil constitutionnel censure quelques articles parfois. Le conseil constitutionnel a développé une autre technique : o la technique de la conformité relative c’est a dire que le conseil constitutionnel examine les dispositions d’une loi et considère que

à la chambre qui détient deux moyens d'action pour le renverser : l'interpellation et la question de confiance. Le droit d’interpellation autorise tout parlementaire à interroger le Gouvernement, en séance, sur la politique mise en œuvre. Une interpellation donne lieu à une discussion et se termine par le vote d’un ordre du jour qui exprime ou bien la confiance de l’assemblée, ou bien sa défiance. Cependant, celle- ci est adressée à n'importe quel ministre, à n'importe quel moment et le vote qui

avec le système hérédité. Dans ce nouveau système le roi ne détient plus son pouvoir de dieux mais du peuple. Le roi détient le pouvoir exécutif mais il est politiquement irresponsable, c’est à dire que le roi ne peut être renversée par une motion de censure. Les ministres sont tous nommées par le roi et tous les actes du roi sont co-signés par les ministres. Il a des pouvoir très étendu, notamment celui du veto, mais suspensif (droit pour le roi de s’opposée a la promulgation d’une loi votée par

nomme le Premier Ministre (L.1/94 du 18 mars 1994). Il met fin à ses fonctions, de sa propre initiative, ou sur la présentation par le Premier Ministre de la démission du Gouvernement, ou à la suite d’un vote de défiance ou de l’adoption d’une motion de censure par l’Assemblé nationale. Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. Article 16 Le Président de la République convoque et préside le Conseil des ministres et en arrête l’ordre

d'exprimer et de diffuser par parole, écrit ou tous autres moyens, ses opinions ou les informations qu'elle détient, dans le respect des limites définies par la loi. La presse ne peut être assujettie à l'autorisation préalable, au cautionnement, à la censure ou à d'autres entraves. L'interdiction de diffusion de toute publication ne peut être prononcée qu'en vertu d'une décision de justice. Art. 27 : Le droit de propriété est garanti par la loi. Il ne peut y être porté atteinte que pour cause d'utilité

nomme le Premier Ministre (L.1/94 du 18 mars 1994). Il met fin à ses fonctions, de sa propre initiative, ou sur la présentation par le Premier Ministre de la démission du Gouvernement, ou à la suite d’un vote de défiance ou de l’adoption d’une motion de censure par l’Assemblé nationale. Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. Article 16 Le Président de la République convoque et préside le Conseil des ministres et en arrête l’ordre