Motion De Censure Interpellation

la ou les assemblées .ou encore la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.   100 électeurs è 40 blancs et 60 votes majorité= 30%+1. Si le texte recueil au moins 289 voix il est adopté (il y a 577 députés). Même si l’Assemblée vote une motion de censure, pour que le premier ministre soit levé de sa fonction il faut que ce soit la majorité de l’assemblée qui la vote mais que dans cette majorité il y ait des membres du même parti que le premier ministre. On peut aussi exiger la majorité des deux

le choix du chef de l’Etat est discrétionnaire. Dans le cas contraire, le choix présidentiel est imposé par la majorité parlementaire. Il est arrivé qu’un 1er ministre démissionne ou qu’il y soit contraint par l’assemblée à la suite d’une motion de censure mais le président ne peut le révoquer. La démission révocation n’est concevable qu’en période de concordance des majorités. ¤La décision d’engager un référendum Rappelons que le président de la république peut décider de soumettre à référendum

PRESIDENT Dissolution* Responsable (Régime dualiste) PARLEMENT Nomme et révoque Responsable GOUVERNEMENT * si le Parlement veut faire partir le gouvernement (en déposant une motion de censure par exemple), le Chef de l’Etat peut aussi mettre en œuvre son pouvoir de dissolution pou protéger le gouvernement avec ses ministres. Puis c’est le peuple qui est l’arbitre. Et comme l’Assemblée nationale est élue par le peuple, elle reflète

de la totalité des pouvoirs du parlement puisqu'elle a non seulement la maitrise {text:soft-page-break} de la loi mais elle peut aussi renverser seule le gouvernement en lui refusant sa confiance lorsqu'il le demande ou lorsque l'assemblée vote la censure. Le conseil de la république est élu pour 6 ans. Il participe aux choix du chef de l'État ainsi qu'à la désignation des membres de certains corps (ex : CSM – Comité constitutionnel – Assemblée de l'union française) mais contrairement à la III ème

par n’importe quel moyen de diffusion. La loi définira le droit à l’invocation de la clause de conscience et au secret professionnel dans l’exercice de ces libertés. 12 2. L’exercice de ces droits ne peut être restreint par aucune forme de censure préalable. 3. La loi réglementera l’organisation et le contrôle parlementaire des moyens de communication sociale dépendant de l’État ou d’une entité publique et garantira l’accès à ces moyens aux groupes sociaux et politiques significatifs, dans

responsabilité est enclenché rapidement certains gouvernement vont démissionner sous simple critique de l’assemblée. Des destitutions de gouvernement se sont fait sur simple interpellation d’un ministre. La mise en minorité d’un gouvernement se fait souvent sur des questions mineures. La démission se fait par la motion de censure mais également pour des raisons peut importante. Démission de gouvernement alors qu’il avait le soutien de l’assemblée, pas de cohérence. République marqué par le multipartisme

réagir aux projets du roi et pour faire connaître publiquement au roi et à l'opinion, son avis et son jugement. Ce qui été une manière pour les députés de se placer dans une position de juge du gouvernement. Dès 1821, l'adresse prend la forme d'une interpellation générale par laquelle la chambre oblige le gouvernement à rendre des comptes à la chambre. La chambre des députés a fait un usage non moins astucieux du droit de pétition dont elle disposait, l'art 53 de la charte de 1814 prévoyait qu'il

assemblées disposent de moyens de contrôle : l’enquête, l’interpellation et d’une sanction si l’interpellation tourne mal : la mise en cause directe de la responsabilité gouvernementale (=responsabilité ministérielle). Également par le biais d’une motion de censure. Le Parlement peut utiliser son pouvoir d’enquête : défère une activité ou un fait à une commission parlementaire. Autre modalité de contrôle : la simple question : un ou plusieurs parlementaire demande au gouvernement de répondre sur un point

assemblée, les communes revendiquent un rôle politique et non plus seulement une fonction consultative. Puisque le roi n’a pas eu de programme, c’est le tiers qui a fini par imposer le sien, même si une partie de ses membres n’ont voté pour cette motion que faute de mieux. I) La naissance d’un Parlement national, 1789-1799 A) Prélude versaillais. Consensus et expérimentations. La décision du 17 juin amène donc une fraction des élus des états généraux à se transformer

officielles. 1860- 1870 = période libérale . En 60-61, des réformes augmentent le pouvoir du Corps législatif. En 67-68, des réformes rétablissent certains mécanismes parlementaires (droit d'amendement, interpellation, initiative législative aux chambres, …), et en mai 70, le Sénat devient une seconde chambre législative et le gouvernement devient responsable politiquement devant le Corps législatif = régime parlementaire dualiste