Mazurek

prendre en compte l’érosion monétaire sur les patrimoines. Début des 90’s, on demande une réforme de la matière. Finalement deux grandes lois : 3 décembre 2001 et 23 juin 2006. Loi du 3 décembre 2001 : elle est mise en vigueur sous l’arrêt Mazurek, la France est condamné le 1er février 2000 par la CEDH pour la différence de traitement successoral entre enfant adultérin et légitime. Jusqu’en 1972 l’enfant adultérin n’hérite pas de son auteur adultérin. En 1972, oui, mais ses droits sont limités

Huvig c/ France. 66. Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, Loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, JO du 4 décembre 2001 p. 19279. 67. CEDH, 1er février 2000, Mazurek c/ France. 68. Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, JO du 10 mars 2004, p. 4567. 69. CEDH, 13 février 2001, Krombach c/France. 70. Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, Loi renforçant la

» et avaient revêtu un caractère particulièrement grave et cruel. Violation de l’article 3 (interdiction de la torture) Violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès dans un délai raisonnable) Mazurek c. France (1er février 2000) L’affaire concernait la réduction de moitié des droits de Claude Mazurek dans la succession de sa mère, par rapport à un enfant légitime, du fait de son statut d’enfant 30 La Cour européenne des droits de l’homme : Fiches par pays 1959-2009 France adultérin

vie d'une des deux personnes par exemple. Lorsqu'il y a des modifications du statut moral de la personne on puisse en tenir compte. Loi du 3 décembre 2001: loi dite de réaction car peu de temps avant cette loi, la Cour EDH a rendu une décision Mazurek contre France le 1er février 2000. lorsqu'une personne décède, son patrimoine est répartie entre ses enfants sauf que à l'époque l'enfant adultérin c'est à dire l'enfant né hors mariage, touche une part moins importante que les enfants légitimes.

large (article 8 de la CEDH qui fait référence à la vie familiale). Elle fait référence parfois à la famille, au lien familiale ce qui permet au juge de s’adapter à la mutation de la famille. L’influence de la convention a une influence forte : arrêt Mazurek de la CEDH du 1er février 2000. L’arrêt a modifié la loi et donne les mêmes droits aux enfants adultérins et légitimes. • Le droit de l’Union Européenne Le droit de la famille ne relève pas de la compétence de l’UE néanmoins les institutions

pas imaginer. De nombreuses critiques vis-à-vis de la Cour européenne par les privatistes : les membres de cette cour sont nommés par les autorités politiques, par de légitimité sur les lois adoptées par les parlements nationaux. L'arrêt Mazurek rendu par la Cour de Strasbourg le 1er Février 2000, par cette décision la cour européenne a condamné la France au titre de dispositions du Code civil qui avaient laissé des discriminations du titre successoral concernant les enfants adultérins :

une réduction des droits successoraux. Sur ce point la France a été condamné par la cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci la condamnée pour discrimination injustifiée à l’égard des enfants adultérins, décision rendu le 01/02/00 : affaire Mazurek. C’est une loi du 03/12/01 qui a abrogée toutes les dispositions du CC qui restreignait les droits de l’enfant adultérin. Depuis cette loi tous les enfants ont les mêmes droits successoraux. Loi 04/03/02 : tire les conséquences de l’égalité, en

réunie en Assemblée Plénière, qui a opéré un revirement de jurisprudence Elle admet donc le changement du sexe sur l’état civil. - avant 2001, le D français en matière successorale, donnait un régime particulier aux enfants adultérins. Arrêt mazurek du 1 février 2001: principe de non discrimination et D de ses biens. Loi du 3/12/01 met donc fin a cette discrimination. Le Droit communautaire. Il est très important aujourd’hui car une grande part des nouveaux textes sont d’origine communautaire

de la chose jugée en France ou contre l’autorité de la loi française. Simplement si elle constate une violation de la Convention, elle condamne l’Etat concerné au paiement de dommages-intérêts à la victime. La France a été condamnée dans un arrêt Mazurek le 1er Février 2000. On avait un problème successoral, un couple avait eu des enfants légitimes puis el mari a eu des enfants adultérins. Ces enfants suite au décès de leur père viennent demander leur héritage et à l’époque le Code Civil prévoyait

en concours avec soit des enfants légitime soit le conjoint bafoué, ses droit était réduit de moitié. La France à été condamné à la cours européenne des droit de l'homme pour cet acte de discrimination concernant les enfants adultérins. (arrêt MAZUREK 2000). Loi du 4 mars 2002 : une réforme sur le nom de famille et sur l'autorité parentale. Le principe de l'autorité parentale permet de savoir combien de parent on reconnu l'enfant. Il n'y a plus de principe de filiation légitime ou naturelle