Mazurek

d’un régime juridique similaire au notre sur ce point avait été condamné précédemment sur les mêmes fondements. Cour de cassation disait la vocation successorale est étrangère au respect de la vie privée et familiale. • CEDH 1er février 2000 « MAZUREK c/ France » : condamne la France qui adopte sa réforme le 3 décembre 2001. La loi a abrogé purement et simplement l’ensemble des articles du code civil à l’origine des discriminations frappant l’enfant adultérin. S’agissant des enfants naturels

Domenach et al. 1995; Mazurek and Jordan 2007). Si les migrations internationales forment un aspect important de cette mobilité (en 2004, il était estimé qu’environ le quart de la population bolivienne vit à l’étranger (Guevara 2004), les formes de mobilité internes, régionales ou locales constituent également un phénomène de grande envergure, en particulier lorsque sont évoquées les migrations rurales urbaines (Cortes, Domenach et al. 1995; Andersen 2002; Mazurek and Jordan 2007; O’Hare

et naturelle mais, les enfants adultérins, eux, avaient des droits très inférieurs aux deux autres types de filiations cités. Cependant, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a critiqué cette différence et a donc condamné la France avec l’arrêt Mazurek contre la France datant du 1er février 2000 car la loi française crée une discrimination entre les différentes filiations. La Cour européenne des droits de l’homme ajoute que la France crée une inégalité au droit de propriété, considéré comme étant

décision opposant Lyla Sahin contre la Turquie. Mais très souvent, la Cour opère une interprétation de plus en plus extensive de la Conveltion européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales au détriment du droit interne. ex : arrêt Mazurek contre France, du 1er février 2000 relatif à la succession de l'enfant adultérin. La CEDH, par une interprétation extensive de l'article1er du Protocole additionnel n°1 fait entrer le droit de succession dans le droit de propriété, une solution vivement

1989 et la France a ratifié en 2007 la convention européenne sur l’exercice des droits de l’enfant adopté le 25 janvier 1996 à Strasbourg. Les décisions de la cour européenne s’impose à la France et certaine modifie la législation nationale. Ex : mazurek en condamnant la France pour discrimination des enfants adultérins a fondé la réforme des successions par la loi du 3 décembre 2001

tenus des décisions de la Cour de Strasbourg à l’encontre des pays voisins, comme le précise l’arrêt Modinos1. Pendant longtemps, la jurisprudence de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme était méconnue, notamment dans l’arrêt Mazurek de 1996 ou la France méconnaissait l’arrêt Marckx2. Pourtant, la Convention Européenne à bien un effet direct en droit interne, c’est ce que la Cour de Strasbourg répète régulièrement dans ces arrêts, elle « protège des droits concrets et effectifs »

sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même ». Le droit issu de la Convention Européenne des Droits de l’Homme remet en cause la place de la Constitution. En effet, l’arrêt Mazurek a condamné la France, sans chercher à savoir si la décision était conforme ou non à la Constitution. • Les traités internationaux Les traités internationaux sont des règles de droit négociées par plusieurs états dans le but de s’engager mutuellement

tranchées par les Etats membres par des décisions de justice interne ou par des actes administratifs doivent être revues si jamais elles avaient été traitées dans un sens différent de celui de l’interprétation donnée par la CEDH. Arrêt 1er février 2000, Mazurek, CEDH : par cet arrêt la CEDH a décidé que les enfants adultérins avaient les mêmes droits successoraux que les enfants légitimes. Or la C°EDH est entrée en vigueur en France en mai 1974. L’arrêt de la CEDH ayant un caractère déclaratoire, cela emporte

l’inégalité entre les enfants et en particulier, il y avait des discriminations à l’égard de l’enfant naturel adultérin. Ce qui a permis de tout changer et de rendre effective cette loi, c’est la cour européenne des droits de l’homme avec l’arrêt MAZUREK du 1er février 2000 rendu contre la France, ou la CEDH condamne les discriminations successorales contenus dans le code civil Français à l’égard des enfants adultérins. La France s’est donc mise à jour par une loi du 03 décembre 2001 qui est venue

signataires a mettre leur droit interne en accord et en coformite avec les droits findamentaux qui sont enounces dans cette convention(ex: la Fr en 2000 a ete condamnee par la Cour Europeenne des droits de l;homme a propos du sort de l;enfant adultaire MAZUREK).et d’un autre cote par les traites Internationaux. Le droit interne se divise en 2 branches principales: -Le droit publique ,repose sur 2 piliers qui sont le droit constitutionnel et le dr administratif. Le droit constitutionnel comprend l’ensemble