Mattias Guyomar

Limites des mesures d'ordre intérieur en matière pénitentiaire : déclassements d'emploi et changements d'affectation des détenus ; Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée, 14 décembre 2007 Garde des sceaux, ministre de la Justice c/ M. Boussouar Mattias Guyomar, Maître des requêtes au Conseil d'Etat. Commissaire du gouvernement

procédure de référé-suspension a eu l'honneur d'un considérant de principe qui en dessine les contours (CE Sect. 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, RFDA 2001, p. 378, concl. Laurent Touvet ; AJDA 2001, p. 150, chron. Mattias Guyomar et Pierre Collin. Cette définition est applicable au référé-liberté, mais avec certaines spécificités, v. CE ord. 28 février 2003, Commune de Pertuis, AJDA 2003, p. 1171, note Paul Cassia et Antoine Béal), autant l'expression « liberté fondamentale

de normes du droit et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence » 49 CE Sect. 27 oct. 2006, Parent, n° 276069, à publier au Recueil Lebon, Petites affiches, n° 253, 20 décembre 2006, p. 4-22, conclusions Mattias Guyomar (jurisprudence n° 10) : compte tenu du fait que les décisions susceptibles d’être prises successivement par le conseil de discipline de la gestion financière puis par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sont soumises

N° 287110 Société ARCELOR Atlantique et Lorraine et autres Rapporteur : B. Dacosta Commissaire du gouvernement : Mattias Guyomar Assemblée du contentieux Séance du 26 janvier 2007 Lecture du 8 février 2007 CONCLUSIONS Dans quelle mesure vous appartient-il de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ? Telle est la délicate question que pose la présente affaire. Les parties signataires du protocole de Kyoto du 11 décembre

positions radicales que sont la transmission des conclusions en cours dinstruction pour permettre aux parties dy rpondre (position rejete explicitement par larrt CE Ass. 14 dcembre 2001, Socit Rflexions, Mdiations, Ripostes, AJDA 2002, p. 127, chron. Mattias Guyomar et Pierre Collin HYPERLINK http//www.dalloz.fr/documentation/DocumentidAJDA2fCHRON2f20022f0043FromIdAJDA_CHRON_2003_0425 INCLUDEPICTURE http//www.dalloz.fr/documentation/hulkStatic/DZ/sharp_TRANSVERSE/images/picto-doctrine.gif MERGEFORMATINET

sanction (disciplinaire) prise par la commission bancaire à l’égard d’un établissement de crédit émane d’une juridiction administrative spécialisée (CE, 25 juillet 2007, Société Dubus S.A., R.F.D.A. n° 6, novembre et décembre 2007, p. 1222, concl. Mattias Guyomar, p. 1211 : « … si les articles L. 613-21 et L. 621-15 du code monétaire et financier, relatifs respectivement aux pouvoirs de sanction de la Commission bancaire et de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financier, réservent chacun

il doit s'exercer en conformité avec le règlement européen. commentaire de l'arrêt Perreux, introduction "le Conseil d'Etat a abandonné son appréhension hexagonal du traité de Rome au profit d'une vision communautaire".cette citation de Mattias Guyomar, "rapporteur public" au conseil d'Etat exprime l'évolution de jurisprudence administrative qui a eu lieu l'an dernier. En effet le conseil d'Etat réuni en assemblée du contentieux, sa plus solenelle formation, a enfin abandonné sa jurisprudence

continuera à appliquer un texte contraire au droit communautaire, même par défaut, c’est-à-dire en tant qu’il ne comporte pas une disposition imposée par le droit international ou communautaire (CE, 29/06/2001, Vassilikiotis, AJDA 2001. 1046, chron. M. Guyomar et P. Collin). Bien que la solution de 1989 ait été dégagée à propos du conflit entre une norme de droit communautaire et une loi, sa portée juridique s’étend à l’ensemble des sources écrites de droit international, quelque soit leur mode d’élaboration

par rapport au but recherché, but qui doit être la sauvegarde des composantes de l'OP], nécessaire [pas excéder le but poursuivi et ne peut être atteint autrement] et proportionnée [pas de disproportion avec le résultat recherché] » (chronique M. Guyomar, X. Domino). Cet alignement sur le droit comparé ne doit pas être surestimé: au delà des formes, la substance et l'intensité du contrôle de proportionnalité étaient déjà au niveau du standard européen. Par ailleurs l'affirmation de ce contrôle reste

dans les traités. Dans la 1ère hypothèse, le CE estime qu’il appartient au juge ad, « en l’absence de difficultés sérieuses », de contrôler si la directive respecte le principe ou la règle communautaire. Selon le commissaire du gouvernement Mattias GUYOMAR, doit être faite « une opération de translation » ; ce qu’il appelle aussi « un transport du bloc de constitutionnalité français vers l’ordre juridique communautaire ». Cette opération est possible car dans la C°, on trouve les mêmes règles