Maubleu

droits de la défense ; arrêt qui a d’ailleurs, par suite, été étendu à toutes les juridictions (Ibid., Sté La Huta et Madame Esclatine). Le CE reconnaît, par ailleurs, explicitement le droit à la publicité des audiences ordinales disciplinaires (CE, Maubleu, 14 février 1996 ) en estimant que les dispositions  de l’article 192 du décret du 27 novembre 1991 organisant la discipline des avocats sont compatibles avec l’article 6-1 CEDH mais qu’elles doivent être interprétées en ce qu’elles donnent droit

juridictions doivent également tenir des audiences publiques ; le Conseil d'Etat a longtemps estimé que ce principe ne s'appliquait pas aux ordres disciplinaires (CE, 1978, Debout ), mais a opéré en 1996 un revirement de jurisprudence par l'arrêt CE, 1996, Maubleu. Les juridictions financières évoluent aussi dans ce sens puisque la Cour des Comptes depuis un décret de 1996, et la Cour de Discipline Budgétaire et Financière depuis l'arrêt CE, Lorenzi, 1998, ont ouvert leurs audiences au public. Cette solution

AMOROS sursis à exécution d'une décision de refus est impossible C.E., Ass., 28 V 1954 BAREL et autres égalité devant le SP - en cas de non communication d'une pièce par l'administration : présomption de faute C.E., Ass., 14 II 1996 MAUBLEU principe de publicité des séances - principe d'impartialité et d'indépendance CEDH, 21 II 1997 GUILLEMIN c. France un jugement doit être rendu dans un délai raisonnable C.E. Sect., Avis du 13 III 1998 VINDEVOGEL c'est la dernière

conduisant par exemple la Cour de cassation a reconnaître aux transsexuels la possibilité de changer d’état civil (arrêt du 11 décembre 1992) ou le Conseil d’État à exiger que les juridictions disciplinaires siègent en audience publique (14 février 1996, Maubleu). D’autres traités, notamment les pactes des Nations unies de 1966 sur les droits civils et L ’ É T A T D E S L I B E R T É S : B I L A N C R I T I Q U E politiques et sur les droits économiques et sociaux, ou la convention de

Entreront ainsi dans le champ d’application de l’article 6 § 1, comme relevant de la matière civile, les contestations de sanctions prises par les juridictions ordinales mettant en cause le droit d’exercer une profession (CE, ass. 14 février 1996, Maubleu pour l’ordre des avocats), le contentieux de l’aide sociale, des prestations de sécurité sociale, le droit à l’allocation d’une pension de retraite, les litiges relatifs à l’institution d’une redevance correspondant au prix payé par l’usager d’un

à l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, selon lequel « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ». Ce revirement jurisprudentiel a d’abord été consacré en 1996 par l’arrêt Maubleu (CE, Ass., 14 février 1996, Maubleu) qui a permis d’appliquer l’article 6-1 aux juridictions disciplinaires lorsqu’elles infligent des peines de suspension ou de radiation d’exercice professionnel. Puis cette solution a ensuite été étendue à un grand nombre de juridictions

jurisprudence était contraire à la Convention EDH. L’attitude a évoluée depuis quelques années : un décret de 1993 a prévu la publicité des audiences en matière disciplinaire, pour les professions médicales. Le CE, dans un arrêt d’assemblée du 14/02/1996, MAUBLEU : le CE a appliqué la CEDH pour évaluer le caractère suffisamment public de la procédure se déroulant devant le conseil des avocats. Recours fait contre le décret qui modifiait la profession des avocats. Le CE a estimé que la procédure disciplinaire

La CEDH pose le principe du caractère public des audiences. Le CE a fait évoluer sa jurisprudence sans ce référer à la CEDH sauf dans les matières qui se réfère à la CEDH, en matière sociale arrêt département de l’Indre 29/07/1994, le 14 fév. 1996 Maubleu contentieux disciplinaire. Aujourd’hui le caractère public de l’audience est garanti par l’art L6. D. Le caractère non suspensif de la procédure. Quand on conteste un arrêté devant le juge il faut attendre que le juge ait statué pour lever l’arrêté

différentes formations de la CCass n’avancent pas au même rythme. L’assemblée plénière a aussi reconnu l’autorité interprétative des arrêts de la CourEDH. B. La prise en compte par le Conseil d’Etat Moins réceptive. Il faut attendre l’arrêt Maubleu de 1996 pour que la CE rectifie sa jurisprudence. Cependant, parfois le CE tient compte de l’autorité interprétative des arrêts de la CourEDH, sans le dire explicitement mais en suivant les conclusions du rapporteur public qui n’hésitent pas à reporter

administrative : « les débats ont lieu en audience publique ». La CJCE a poussé le CE a évolué sur ce point : ex : CE, 29 juillet 1994, département de l’Indre. Extension de la jurisprudence Département de l’Indre au contentieux disciplinaire, arrêt Maubleu du CE le 14 février 1996. Le caractère non suspensif de la procédure : car l’administration est une puissance publique, elle bénéficie d’un privilège du préalable « autorité de la chose décidée ». Section 2 : les branches du contentieux administratif :