Lutte Contre La Fraude Fiscale

principe fondamental de l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des Etats membres en ce qui concerne notamment l’accès à l’emploi, la rémunération, les conditions de travail, les avantages sociaux et fiscaux. En outre, il est important de mentionner le règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 et le règlement d’application n° 574/72 du 21 mars 1972 qui régissent la coordination des dispositifs nationaux de protection sociale. Afin d’éliminer autant qu’il

communes et des établissements publics locaux situés dans leur circonscription. Leur qualité de comptable principal au niveau local fait qu’il relève du contrôle de chambres régionales des comptes. - la 2ème : les comptables des administrations fiscales qui sont chargés de collecter certaines recettes comme les impôts indirects et les droits de douanes. - La 3ème : le comptable des budgets annexes des établissements publics nationaux. Ce sont les agents comptables. L’application du

phénomène. En effet, les fabricants touchés par cette fraude subissent une perte directe sur les recettes tirées des ventes. Celle-ci entraîne souvent une perte de recettes fiscales voire une perte d'emploi. Les entreprises se voyant ainsi dépouillées du bénéfice de leurs efforts d'investissement, de recherche, de création de publicité et de développement commercial

LE ROLE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE FISCALE Si le pouvoir fiscal reste le cœur des attributions du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., la construction européenne est venue instaurer un nouveau partage des rôles : la législation fiscale devient ainsi de plus en plus encadrée par l’Union européenne (UE), même

droit au secret des affaires - Le secret professionnel du banquier ne pourra s’opposer à ▪ 1 héritier muni d’un acte de notoriété ▪ La Direction Générale de la Concurrence, de la Conso et de la Répression des Fraudes DGCCRF ▪ La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés CNIL Lois importantes : - art 57 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ou art L 511-33 du code monétaire et financier : tt membre d’1 conseil d’administrative

par divers moyens que les contribuables respectent bien leurs obligations fiscales. On distingue : - Droit de contrôle, plusieurs formes : o Contrôle formel o Contrôle sur pièce o Vérification de comptabilité (contrôle fiscal externe qui consiste a se rendre dans les entreprises (sociétés, profession libérale…) pour vérifier sur place si il n’y a pas d’irrégularité. o ESFP : examen contradictoire de situation fiscale personnelles. Le SFP est un contrôle dans lequel la personne est tenu de justifier

dangers : pour l'économie mondiale, pour les entreprises ainsi que pour les consommateurs. Peut-on arrêter cette pratique ? Qui lutte contre ce phénomène ? Comment ? Dans un premier temps nous allons définir la contrefaçon. Ensuite nous verrons les acteurs de la contrefaçon. La dernière partie sera consacrée aux acteurs de la lutte anti-contrefaçon et à leurs moyens de lutte. II. Définition globale La contrefaçon désigne le fait qu’une personne physique ou morale a un droit de propriété enregistré

Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale. On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matière unitaire : l’ensemble des dispositions fiscales forme un corps unique, un corpus juris fiscalis constitué

sur la lutte contre le blanchiment? Le blanchiment d’argent est estimé entre 2 et 5% du PIB mondial (600 milliards de dollars). Le blanchiment d’argent est une technique consistant à dissimuler la provenance d’argent acquis de manière illégale (trafics de drogue, d’armes…) et le réinvestir dans des activités légales. Après une 1ère prise de conscience aux EU du risque que cela représente dans les années 80-90, la mondialisation des échanges et des capitaux a développé la lutte contre ce blanchiment

missions ou domaines d’action de l’ADII……………………….. I. Promotion de l’investissement……….........…………....................... II. Protection du consommateur……………………………………...... III. Protection de l’économie nationale………………………............… IV. Equité fiscale……………………………………………...........….. V. Recouvrement des recettes………………………………………………. Chapitre II : Les tâches observés et effectuées I. Les tâches observées et effectuent a) Bureau des opérations comptables 1. Système d’informatique « BADR »