Loi Supplétive

la noblesse de la loi à l’inflation des lois (le Code civil aujourd’hui et son histoire) Autre source écrite et indiscutée : la LOI. Pour les distinguer des lois organiques, on parle de « lois ordinaires ». Après avoir défini ce que c’est que la loi (a), nous nous attarderons sur la loi civile, et plus particulièrement sur le Code civil, de sa genèse à aujourd’hui (b). a/ Définition D’un point de vue formel, la loi est la règle de droit

celle-ci ne sera pas juge de ses propres actes. (distinction entre droit privé et public). En 1799, le Conseil d'Etat, organe du pouvoir politique et autorité administrative, peut contrôler l'administration. Le 24 Mai 1872, le législateur va voter une loi et créer ainsi le système de la justice-déléguée. On va donc dissocier plusieurs activités à l'intérieur du Conseil d'Etat. Tout d'abord, le CE a une fonction de conseiller, il vérifie tout projet d'état, si le texte est conforme. Ensuite sa fonction

Enseignement de l'Ecole Vétérinaire & l'Institut National de la Recherche Agronomique crée en 1848, ainsi que l'Ecole d'horticulture en 1874. de 1890 à nos jours : période de plein dvpt : L'agr collective s'organise. Intervention de +/+ de l'Etat. Loi de 1884 : syndicalisme agr. 31.03.1899 : création du Crédit Agricole. 1899 : Création des Mutuelles Agricoles. L.29.12.1906 définit les coopératives agricoles. Les agriculteurs adhèrent et rachètent des parts pr bénéficier de certaines services (fournitures

est d'éviter l'adultère, l'abandon de famille et autres situations non règlementés par la loi. II/ règle générale, impersonnelle ou abstraite La règle de droit est générale car elle concerne chacun de nous et elle est impersonnelle ou abstraite car elle ne désigne personne en particulier. La règle de droit n'est pas faite pour régir des cas particuliers. L'art 6 de 1789 énonce que la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège ou punisse. La forme de nombreux

liberté de la preuve mais aussi il faut éviter le plus possible le recours à la loi et c’est pourquoi que la coutume a instaurée un principe qui est la préemption de solidarité entre commerçant. Le principe en droit civil est que l’obligation est divisible, elle est conjointe. Alors que l’exception est la solidarité, il peut être tenu de manière solidaire envers une autre personne, la solidarité soit elle est légale (loi pour l’aménagé) ou soit elle est contractuelle, elle doit être explicitement citée

milliards pour la défense Art 34 de la constitution précise « la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux, et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, elle est votée par le parlement » parfois le parlement français se voit imposer des directives par le parlement européen. Exemple : la 7e directive européenne a harmonisé les TVA à l’intérieur de la communauté européenne. Ce sera retranscrit en loi nationale. Sous les lois du parlement il y a les décrets qui sont

l'exercice d'une profession commerciale. Peu importe par exemple si l'actionnaire dans une société anonyme ou le trieur d'une lettre de change ont ou non la qualité de commerçant. Lorsque l’article premier du code de commerce dispose que « la présente loi régit les actes de commerce et les commerçants». Cela signifie-t-il que notre législateur consacre l’une ou l’autre des théories ci-dessus rappelées ? La marque de la théorie subjective est visible du fait même que le code dit qu’il s’applique aux

majeure. En effet, le présupposé de la règle de droit définit son domaine d’application ; les cas dans lesquels elle sera applicable. Ce caractère hypothétique de la règle de droit sont systématiquement présents, même lorsque la loi pose des interdictions. En effet, lorsque la loi pose des interdictions, elle les a sorties d’une sanction dans le but de dissuader les individus de violer cette interdiction. C’est ainsi par exemple que le Code Pénal vise systématiquement un certain nombre d’infractions qui

peuvent soit en modifier le contenu soit les écarte (il s'agit des lois dites supplétives ou interprétatives). On rencontre ce type de lois surtout dans le domaine des contrats ou les contractants peuvent choisir ou aménager les modalités de leurs conventions selon leur volonté. A ce moment, comme le prévoit, par exemple, l'article 230 du Dahir des Obligations et Contrats marocain (D.O.C.), l'obligation contractuelle tiendra de loi vis à vis des parties et revêtira à leur regard un caractère obligatoire

rédigé par Portalis, discours qu’il a énoncé devant l ‘assemblée législative. Ce discours : exprime qu’elle a été la conception choisi par les élaborateurs du projet : 2 points : _ Il expose qu’elle est selon les rédacteurs le rôle que doit avoir la loi, le rôle que doit avoir le législateur (disposition du code civil = valeur législative) et le législateur doit faire preuve de modération, le législateur doit être sobre de nouveauté = il ne doit pas vouloir tout changer, il doit garder les acquis d’une