Loi Supplétive

rapports entre un comportement et une sanction Ex: responsabilité pour faute, art 1382 du Code Civil, article qui dispose «  tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La loi a donc déterminé un comportement et de suite une sanction. S’il est exact que les règles de droit regroupées en institutions juridiques embrassent de très nombreuses relations sociales, familiales et commerciales, et quand bien même ces règles tendent

pas rétroactive) Rq : il existe une exception à la non rétroactivité au niveau du droit pénal par soucis d’équité (si la loi est davantage fav auj au « délinquant » que l’ancienne, qui est normalement en vigueur à l’instant T du crime) Puisque la règle de droit préexiste et est écrite, le juge est là comme gardien de la légalité (respecte et fait respecter cette règle de loi)  Le travail du juge étant soumis à contrôle Le juge n’est donc pas créateur de droit, il est là pour appliquer la règle

 Introduction au Droit Introduction : Qu’est ce que le Droit ? Définition du dictionnaire du Droit : polysémique donc : complexe, fécond, riches de sens fondé sur la rectitude des sens et du cœur conforme à la loi (ex : une personne droite) faculté d’accomplir un acte, une action (ex : le droit de faire ce qu’il nous plait) ensemble des règles qui régissent la conduite des Hommes en société, rapports sociaux Définition du Droit d’après une personne ne travaillant pas dans

Introduction au Droit THEME 5 : LA HIERARCHIE DES NORMES I- ANALYSES A- LES FAITS 1- Les faits matériels DATE FAITS 25 Mars 1957 Adoption traité de Rome 14 décembre 1966 Adoption d’une loi instituant la taxe intérieure de consommation 5 Janvier 1967 au 5 Juillet 1971 La société Vabre a importé des Pays-Bas du café en destination de la mise sur le marché en France 2- Les faits judiciaires DATE FAITS Date inconnue La Société Vabre et la Société Weigel

particuliers (Art 6 « La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse »), elle est générale afin d’éviter toute discrimination ou inégalités. La forme de nombreux textes de loi illustre cette généralité et met en place sa forme abstraite : « tous », « on » … La règle juridique est aussi permanente, elle a vocation à régir l’avenir (pas forcement définitive), elle est initialement prévue pour durer sur la durée. Il existe cependant deux cas dans lesquels la loi n’est pas faite

française a posé 2 principes nouveaux : la liberté du commerce et l’abolition des corporations : Le décret d’Allarde du 2 et 17 /3/ 1791 proclame le principe du libre accès aux professions libérales et artisanales. Ce décret est toujours en vigueur. Loi Le Chapelier les 14 et 15/6/ 1791 abolit la corporation et ses règlementations. On est passé à un droit des actes de commerce. Ces 2 textes sont favorables aux petits commerces et hostiles aux grandes industries et à toute organisation suspectée de

------------------------------------------------- Droit Privé ------------------------------------------------- Introduction Section I : Définition. Le Droit Privé possède deux sens ou deux acceptions : le droit objectif ou le droit subjectif. On ne les retrouve pas dans la loi, il s’agit d’une expression doctrinale (conçues par des auteurs). Mais cette opposition est néanmoins importante. §1. Distinction entre ces Droits. * Droit objectif : Ensembles des règles destinée à organiser la vie en société. Les règles de

1.Etude d’enssemble A. La loi «définition» a. Processus législatif b. Nom d’une loi B. Règle de forme C. Portée d'une loi 2. La loi faîte par qui? Annexes : les différentes lois. A. La loi «définition» et exemple de loi en France. Au sens strict du terme, la loi est une règle, générale et impersonnelle, d’abord proposée (proposition de loi) puis élaborée par le pouvoir législatif (loi d’origine parlementaire : loi ordinaire, loi organique, loi de pleins-pouvoirs) ou exceptionnellement

qui est issue d'un usage général et prolongé (reptitio) et de la croyance en l'existence d'une sanction à l'observation de cet usage (opinio necessitatis). Il convient de rappeler que les coutumes sont des usages anciens et généraux ayant force de loi, et dont l'ensemble forme le droit coutumier. Les coutumes françaises ont commencé à être rédigées à la suite de l'ordonnance de Montil-les-Tours rendues par Charles 7 en 1454, ordonnance par lequel il ordonne la rédaction écrite des coutumes. La rédaction

(congé maternité). . Phénomène d'étriment du droit . 2/ Le caractère obligatoire .Le caractère obligatoire de la règle de droit ne joue pas toujours avec la même intensité . Les lois sont plus ou moins obligatoires .Certaines lois sont supplétives et d'autres sont impératives. Ex : Mariage => code civil => obligation des époux => Régime matrimonial ( ce qui appartient a qui a quelle moment ). => régime