Loi Supplétive

comportement obligatoire. Ainsi, il est d’usage que la femme porte le nom du mari b) La place de la coutume comme source de droit i) La place de la coutume dans le droit positif Pour une raison institutionnelle, la coutume est complémentaire de la loi. On peut ajouter un autre aspect qui explique cet aspect accessoire de la coutume. C’est en effet la réponse à un besoin : au milieu du 19e siècle, la coutume est un mode d’élaboration qui convenait parfaitement car elle est lente et le évolutions sont

code civil sur le louage étant toutefois précisé qu’une restriction destinée à garantir au locataire une certaine stabilité fait l’objet d’une mention dans la loi de 1986 (art 57), non abrogé par la loi du 6 juillet 1989, qui est le texte de référence sur le droit du logement. Définit dans l’article 57 de la loi du 23 décembre 1986 dite LOI MEHAIGNERIE : |Article 57 A | Le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une

de règlements cad des arrêts qui posent une règle de droit obligatoire pour l’avenir. D’un autre côté, l’article 4 de ce même code civil prohibe (ou interdit) le déni de justice cad qu’il interdit aux juges de se retrancher derrière le silence de la loi pour refuse de juger. En cas d’insuffisance le juge est habilité à interpréter le texte obscur ou à combler ces lacunes. Le pouvoir normatif de la jurisprudence (le droit prétorien) apparait alors et c’est précisément le fait que l’action administrative

devient un code. Une loi peut quand a elle au sens strict être une règle de droit écrite, générale et permanente adoptée par le parlement dans son domaine de compétence. Il existe des lois impératives qui sont des lois qui ne peuvent être éludée par celui auquel elles s’appliquent. Mais il existe également des lois supplétives qui sont des lois qui ne s’imposent à un individu qu’à défaut de manifestation de volonté contraire de sa part. Puis dans un sens plus large, une loi est une règle de droit

application __________________________________________________ On entend par sources du droit, les différentes manières dont les règles juridiques sont établies. La plupart des règles de droit émanent de textes établis par l’autorité publique, c’est la loi au sens large, on dit encore sources formelles. Mais le droit est vivant, il trouve également sa source dans la coutume, la jurisprudence et la doctrine, c’est ce que l’on appelle les sources informelles. I – Les sources formelles du droit Ces règles

Louis 14, ils ont essayé de rédiger les coutumes. Cette rédaction des coutumes ne changent pas la nature de la coutume et cela ne transforme pas la coutume en loi. La coutume n’est pas un droit posé mais spontané (issu de traditions) à l’inverse de la jurisprudence qui est réfléchie et délibérée. La coutume est moins accessible que la loi car elle est orale et elle se traduit au régime probatoire cad que la coutume doit etre prouvé devant le juge. En matière commercial, il y a bcp d’usages. Les

:est un ensemble des prérogatives que posséde les individus. Exemple:le droit de propriété. Les caractères de règle de droit - régles générales :elle s’applique sur tous les individus et sur tout le territoir . est la galité de tous devant la loi est l’utilisation des termes inpersonail ex : (nul ne peut violes la lois + tout personne). -régle abstraites : il ne vise pas des cas particuliers mais présente une situation générale.(dommage et intérêt). -régle obligatoir / ou coerctir : tout violation

général A) Les caractères non spécifiques à la règle de droit * Générale et impersonnelle : Non spécifique, car la plupart des règles sont impersonnelles (Exemple : Les règles d’un jeu de société) * Créée par l’autorité étatique : La loi n’est pas purement étatique car : - Il existe des règles supra étatiques : des droits au-dessus de l’Etat (le droit international ou européen). - Il existe des micros règles non étatiques, que les individus se donnent eux-mêmes et auxquelles ils

de la règle du droit Ici il s'agit de s'interroger sur la source du droit. Le droit français, ou d'ailleurs la plupart des droits relevant du système romano-germanique est un droit écrit. En France, c'est la loi qui est le principal mode d'expression de la règle de droit. A coté de la loi on trouvera également, la coutume. Quant à savoir si la Jurisprudence est source de droit ou pas, la question reste ouverte. Dans d'autre système juridique, comme par exemple en droit africain, ou en

cette"population,"leurs"comportements"face"à"ce"territoire."" " Notre" société" est" composée" d’un" grand" nombre" d’état," environ" 200états" et" chaque" état" est" un" système" juridique" produit" par" ses" autorités":" le" parlement" pour" la" loi," l’exécutive" pour" les" décrets," règlement,"ordonnance"et"on"a"la"justice"pour"la"jurisprudence."" " Aujourd’hui"le"droit"est"relatif"dans"le"temps"et"l’espace." " Le"droit"sert"à"réglementer"la"vie"des"hommes,"de"la"société."Nous"dire"notre"conduite"que"faire"et"ne"