Loi Supplétive

clauses légales ou réglementairesNote 12, c'est-à-dire celles dont le contenu est imposé ou autorisé par un texte de même nature, échappent en principe à un contrôle de l'abus. En effet, dire d'une clause légale qu'elle est abusive revient à dire que la loi est illicite ; ce qui ne se peut pas. Dire qu'une clause réglementaire est abusive conduit à constater l'illégalité d'un acte administratif ; ce qui échappe au pouvoir du juge judiciaireNote 13. Il est un autre argument pour empêcher le contrôle de

de Pieds-Noirs, ébranlement et chute de la IV° République, tentative de coup d’Etat… Ce conflit est porteur de mémoires nombreuses et souvent conflictuelles. Ici, nous disposons de deux documents de nature et d’origine différentes : un extrait d’une loi française datée du 23 février 2005 « portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés » et deux pages de deux manuels scolaires algériens édités en 1986-87 et en 2006-07. Produits plus de vingt ans après

problème est de savoir si une loi nouvelle s’applique à des actes antérieurs à la promulgation de la loi mais dont les effets se prolongent après l’entrée en vigueur de celle-ci. Après s'être penché sur les solutions éventuelles, nous exposerons le principe général solutionnant cette question . Section I: Les hypothèses On a trouvé trois solutions à ce problème: A- Survie de la loi ancienne (ou post-activité) Consiste à maintenir sous l’emprise de la loi ancienne le rapport juridique

coutumières, est élaborée par l’autorité publique qui l’impose aux citoyens. Cependant, certaines règles s’imposent de façon plus impérative que d’autres. On distingue de la sorte deux grandes catégories de lois : les lois impératives ; les lois supplétives ou interprétatives. A : Les lois impératives ou d’ordre public Les lois impératives s’imposent de façon absolue à tous. Les particuliers, comme les juridictions, ne peuvent les écarter. C’est le cas de la plupart des dispositions du droit

le postulat est qu'il existe une loi naturelle supérieure aux lois positives. Il s'agit d'un principe de justice et qui va nécessairement inspirer les lois humaines. Cette école de pensée va triompher avec le christianisme; la loi naturelle sera assimilée à la loi divine. St Thomas d'Aquin (13è siècle) distingue trois types de lois: • la loi divine: elle est supérieure aux autres • la loi naturelle : c'est la traduction pour l'homme de la loi divine • la loi humaine : le droit positif.

LA LOI I) l’entrée en vigueur de la loi Procédure en 3étapes : -La promulgation, c’est un acte du président de la république, qui prend la forme d'un décret, dans lequel il certifie que la loi à été voté dans les formes légales et il en ordonne la publication. RQ : il s'agit d'un acte juridique et non politique. Il a un délai de 15 jours pour promulguer la loi, et cela est une obligation pour le président. Il peut demander que la loi soit revoté. Le décret de promulgation donne la date de la

l'arbitraire, toute règle quelque soit présente une certaine duré ( permanence) , en effet comment connaître une règle si elle est amené a être sans cesse modifié. En effet le caractère obligatoire de la loi fait état de l'adage suivant: « nul n'est censé ignoré la loi ». La permanence signifie qu'une loi a une duré de vi de sa naissance à sa mort ( abrogation). Tant qu'un texte n'a pas été abrogée il est censé être applicable. Le droit positif exprime cette permanence en définissant le droit comme

existe pour une personne la possibilité d’invoquer la Question Personnelle de Constitutionnalité, qui est une requête formulée au juge en charge de l’affaire, il doit alors arrêter le procès et demander l’avis du Conseil Constitutionnel à propos de la loi concernée. Le Droit est un instrument de politique, c’est-à-dire qu’un programme politique se traduit par une modification du Droit, cela vaut également pour les grands idéaux politiques tels que la peine de mort, mais également les thèses comme

capacité de faire appliquer la loi dans l’exercice de juridictions contentieuses. Pouvoir législatif : puissance ou capacité de faire les lois. Règlement : texte de portée générale émanant de l’autorité exécutive par opposition à la loi. Loi (définition dalloz) : au sens stricte (parfois dit « formel »), règle de droit écrite, générale et permanente adoptée par le Parlement dans son domaine de compétence (selon l’article 34 de la Constiution). Loi impérative : loi qui ne peut être éludée par celui

2/ LA LOI : L’article 34 de la Constitution de 1958 énumère de manière limitative les domaines de compétence de la loi : c’est la compétence d’attribution. On oppose aux lois ordinaires, les lois organiques qui fixent les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et qui peuvent compléter la Constitution. 1. Par quelle institution est-elle votée ? 2. Exemples de domaines de compétence de la loi 3. Quelles sont les modalités d’application de la loi ? 4. La loi est-elle