Loi Supplétive

FORCE OBLIGATOIRE DE LA LOI Des lors qu'une loi est publiée, elle devient donc obligatoire et nul ne saurait se soustraire a son application. Nottamment en prétextant l'ignorance du texte. Il existe "nul n'est censé ignorer la loi" 1- LE PRINCIPE DE CONAISSANCE PR2SUME DE LA LOI Dès lors que la loi est publiée, il y a une présemption irréfragable qui s'applique "nul n'est censé ignorer la loi" EXPLICATIONS DE LA CITATION: présemption: c'est une conséquence que la loi ou le juge tire d'un fait

aucune systématisation. Au Moyen-Age ce sont les théoligiens catholiques qui vont s'intéresser a ce droit avec 4 types de lois : ⁃ La loi divine ⁃ La loi qui serait révélée à l'homme par les écritures. ⁃ La loi naturelle qui est le reflet de la vision divine que la raison humaine peut connaître à condition qu'elle soit libérer par la vertus. ⁃ La loi humaine ( créer par l'homme ). Tout cela est soumis à l'organisation de Dieu. Avec le siècle des Lumières, tout va évoluer, et on va

avons des règles spécifiques pour chaque contrat , c'est cela que l'on nomme « le droit spécial des contrats ». §1 : Le droit spécial des contrats. On peut le définir comme le droit qui s'applique aux contrats nommés c'est à dire régis par la loi , à l'opposé , on a les contrats innommés que l'on appelé aussi les « contrats sui generis » (innommés). Les contrats nommés Ce sont les contrats qui disposent d'un texte de réglementation, si l'on compare contrats nommés / innommés on va

contraire, de définir et défendre des espaces de liberté. « La loi permette ou elle défende, elle ordonne, elle interdit, elle (stabileste), elle corrige, elle punis ou elle récompense.  La loi peut poser un impératif ou laisser une chois (loi supplétive ( ??)) au sujet de droit, mais il y a toujours une caractère obligatoire ! Ex : contractele internationale --- > partile contractului pot alege ce lege sa aplice. » - Porte Alice. La loi definit l’espace de liberte. Le caractere obligatoire en relation

comportement vis à vis d'autrui. Mais le droit peut se détacher de la religion. Notamment lorsque le droit admet la légitime défense, alors que la religion incite à tendre l'autre joue. De la même façon que lorsque le mariage homosexuel a été admis par la loi, la religion s'est opposée. Le droit et la morale : la morale est la science des comportements vertueux. Les vertus, ont pour objet soit nos rapports avec les autres, soit nos rapports avec nous même. La vertu de justice, consiste rendre à chacun

elle est permanente et a un contenu normatif. Caractère permanent : la naissance de la règle de droit = promulgation qui marque l’entrée en rigueur de cette règle / la mort de la règle de droit = l’abolition de cette règle. Caractère normatif : loi qu’on peut sanctionner avec un contenu (= énonce certains droits) applicable devant la justice. Caractère général : la règle de droit est là pour s’appliquer dans des cas généraux et non particuliers. Il y a un caractère général pour le contenu et

définitivement. Le gouvernement ne peut donc pas avoir recours à l’article 45 de la constitution .Pour l’adoption définitive des projets de loi constitutionnelle, celle-ci doivent être soumis au referendum .Cependant, le Président de la République peut écarter le recours au référendum en les soumettant à l'adhésion des deux assemblées réunies en Congrès qui approuve le projet de loi à la majorité des 3/5. La Constitution a été révisée une fois par référendum le 2 octobre 2000 remplaçant le quinquennat au septennat

droit et l’impose aux citoyens. Cependant , il existe dans cette force obligatoire des degrés, certaines règles s’imposent de façon plus impérative que d’autres , on distingue alors deux catégories de lois : 1/ les lois impératives. 2/les lois supplétives ou interprétatives. LA REGLE DE DROIT EST SANCTIONNEE PAR L’AUTORITE PUBLIQUE On distingue deux types de sanctions : *les sanctions civiles *les sanctions pénales les sanctions civiles ce sont les sanctions les plus fréquentes, on peut les

générales, abstraites et obligatoires dont la sanction est assurée par la puissance publique. Cependant il existe des règles Impératives Supplétives S'impose à tous Ne sont pas obligatoires On peut les écarter en aménageant d'autres dispositions par contrat. Exemple : le régime légal de possession de biens entre époux. Loi supplétive Ou contrat notarié Régime légal : la communauté de biens réduite aux acquêts. Mariage Séparation de biens communauté

quand même fou que le code de 1804, qui à son tour puise plus loin (droit romain...), tienne encore la route avec si peu de modifications (exemple : le contrat électronique). On le doit en grande partie à la jurisprudence et à l'interprétation de la loi. Donc du coup il tient de manière artificielle, ne faurait-il pas le refaire, y compris la partie sur les contrats ? Exemple : le 1134 fait 3 lignes, et dans le code civil Dalloz on nous done un sommaire de 18 pages de jurisprudence. La CJUE et la