Loi Rome

Que la souveraineté est inaliénable Chapitre 2.2 : Que la souveraineté est indivisible Chapitre 2.3 : Si la volonté générale peut errer Chapitre 2.4 : Des bornes du pouvoir souverain Chapitre 2.5 : Du droit de vie et de mort Chapitre 2.6 : De la loi Chapitre 2.7 : Du législateur Chapitre 2.8 : Du peuple Chapitre 2.9 : Suite Chapitre 2.10 : Suite Chapitre 2.11 : Des divers systèmes de législation Chapitre 2.12 : Division des lois LIVRE III Chapitre 3.1 : Du gouvernement en général Chapitre

les traités d’unification du droit. 3. Les traités qui fondent l’Union Européenne Traité de Rome (1957) : création de l’ancêtre de l’UE. Il pose les bases de l’actuelle constitution de l’UE. Il à été modifié à plusieurs repreises, mais particulièrement en 1992 avec le traité de Maastricht : CEE UE 1997 : traité d’Amsterdam 2001 : traité de Nice 2007 : traité de Lisbonne Le traité de Rome met en place des constitutions auxquelles il est accordé le droit de faire des lois (parlement européen

donc une entrave aux libertés individuelles. -exprimer des propos contraire à la doctrine officielle est un délit susceptible d’entraîner des poursuites. Il y a donc une entrave à la liberté d’expression. -Des milliers de jeunes transgressant la loi et arrivent dans le monde adulte de la sorte, prendront l’habitude de transgresser toutes les autres lois 2-Arguments politiques -La prohibition du cannabis enrichit les mafias, encourage la corruption à tous les niveaux et finance les guerres et

Séance 7 le droit textuel Il s’oppose au droit non-textuel : la coutume La loi au sens large et les autres sources (jurisprudence et coutume) Recoupe le droit délibéré (volontairement édicté), on inclut le droit textuel et la jurisprudence. Ou l’oppose au droit spontané (coutumes et usages) Droit textuel : distinction entre le droit écrit et le droit non écrit (coutume et jurisprudence) Elle existait déjà dans le digeste Sur le droit textuel on doit a Kelsen d’avoir décrit le

toutes les autres sources de droit. Les empereurs décident alors de réglementer dans les tribunaux l’usage de la jurisprudence. L’encadrement de l’usage de la doctrine, la loi des citations de 426 Le système du JUS PUBLICE RESPONDENDI cause beaucoup de conflits. Le pouvoir impérial a donc réglementé l’usage de la jurisprudence. La loi des citations voit naitre le jour en 426 par Valentinien III, il limite et organise la doctrine avec. Si un plaideur veut invoquer un autre juriste que Gaius, Papinien

commerciales , de la lettre de change et de la faillite. - Le droit fluidifié = Révolution Française Cette période correspond à la révolution française de1789 et le législateur affirme le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. La loi proclamée le 17 mars 1791 affirme que toute personne qui désire exercer une profession peut le faire. Ainsi se détachent assez nettement les négociants, les banquiers et une certaine aristocratie marchande. Puis la monarchie pose son emprunte sur tous

collectif par rapport aux conventions collective contrairement à la loi. Droit de procédures de licenciement précisé dans la charte des droits fondamentaux. On voit de plus en plus de rupture conventionnelle et amiable. Principe de l’interdiction aux mineurs de travailler avec en France l’obligation d’être scolariser jusqu’à ses 16 ans. Exceptionnellement l’apprentissage peut commencer à 14 ans depuis la loi du 31.03.2006 Droit à la santé Principe de la protection

Première Partie : L’héritage romano-canonique : L’utrumque jus Chapitre premier : La genèse historique du droit romain .................................................. 3 Leçon 1 : Rome et les origines de l’Etat de droit ......................................................................... 3 Section 1 : La naissance d’un droit profane ............................................................................. 4 Section 2 : Un droit fondateur ...........................................

PROCEDURE : En première instance, la société Café Jacques Vabre et la société Weigel ont assigné l’administration des douanes devant le Tribunal, qui leur a donné gains de causes. Par l’application de l’ART 264 du Code des Douane et l’ART 95 du traité de Rome du 25 mars 1957, la société du café veut obtenir une indemnisation du préjudice qu’elle a subi du fait par la privations des fonds versés au titre de ladite taxe et pour la société Weigel une restitution du montant des taxes perçues. Le défendeur qui

s’est longtemps limité à des exigences : il fallait être un Etat, et un Etat européen. Il y a toujours eu de manière implicite un conditionnement implicite, déduisible d’un certain nombre d’indices contenus dans les traités. Le préambule du traité de Rome s’adresse à ceux « qui partagent l’idéal de paix et de liberté ». Le Conseil Européen de Copenhague avait précisé que le respect de la démocratie représentative et des droits de l’homme constitue des éléments essentiels de l’appartenance aux communautés