Environnement économique européen. Le 05 mars 2010 Charte des droits fondamentaux et traité de Lisbonne (rappel) La charte des droits fondamentaux, garantie la liberté professionnelle et d’entreprise. Conséquences en droit Français le statut de salarié des nouveaux entrepreneurs et multi employeur. La liberté d’entreprendre ex : EURL Dans le secteur agricole ex : EARL Les nouvelles législations permettent aux artisans et commerçants d’être protégés en cas de difficultés commerciales (par rapport à leur bien) Pour les artisans et commerçants grâce au contrat de mariage ils peuvent différencier leurs biens personnels et professionnels. Conséquences aussi dans le secteur public avec la possibilité d’une double fonction (agent public et fonctionnaire) Le droit de propriété réaffirmé avec l’usus (droit d’user des ses biens), le fructus (droit de loué ses biens) et l’abusus (droit de restaurer, de transformer et de vendre) Droit politique : tout citoyen a droit de voter au niveau local, européen et surtout municipal. Droit également à la médiation familiale, pénale et sociale. Et droit de pétition (droit de demander ou de réclamer) Suite révision récente de la constitution décret du 16.02.2010 défense des droit des citoyens et des administrés. Droit à la négociation collective avec la reforme de 2008 qui donne la priorité à l’accord collectif par rapport aux conventions collective contrairement à la loi. Droit de procédures de licenciement précisé dans la charte des droits fondamentaux. On voit de plus en plus de rupture conventionnelle et amiable. Principe de l’interdiction aux mineurs de travailler avec en France l’obligation d’être scolariser jusqu’à ses 16 ans. Exceptionnellement l’apprentissage peut commencer à 14 ans depuis la loi du 31.03.2006 Droit à la santé Principe de la protection des consommateurs es. Droit du meilleur